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Contrôle technique des véhicules agricoles
L’utilisation de tracteurs à d’autres fins qu’agricoles ou forestières
est devenue courante.
Cette utilisation dans un autre cadre donne lieu à une autre façon de
contrôler, notamment en matière de
 code de la route (vitesse, chargement)
 contrôle technique
 immatriculation (plaques rouges ou blanches),
 permis de conduire,
 assurance,
 carburant (diesel rouge ou blanc),
 transports exceptionnels et arrimage.
L’Arrêté royal du 19 mars 2014 portant modification de l’A.R. relatif
aux conditions techniques, paru le 28 avril 2014, introduit déjà une
modification importante de la loi.
En fonction de l’utilisation et de la MMA du véhicule, le contrôle
technique est soumis à une périodicité différente.
Cet A.R. ajoute deux nouvelles dispositions à l’art. 23ter §2 de l’A.R.
relatif aux conditions techniques :
§ 2. Contrairement à ce qui est déterminé au § 1 les contrôles
périodiques ont lieu. . .
5° avec une périodicité de deux ans en ce qui concerne les

tracteurs agricoles et forestiers qui appartiennent aux véhicules
lents dont la masse maximale autorisée est supérieure à 3500 kg

et n’excède pas 7500 kg, à l’exception de ceux:
 qui sont exclusivement destinés à l’emploi professionnel ou privé
dans l’exploitation agricole, horticole, sylvicole ou piscicole ;
 qui sont utilisés par les gestionnaires de voirie ou leurs soustraitants lorsqu’ils sont affectés à l’entretien des abords de
voirie ou durant la période hivernale pour des missions de

déneigement ou en vue de l’épandage sur la voie publique de
matières destinées à protéger la circulation lorsque celle-ci est
rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou
autres.
6° avec une périodicité d’un an en ce qui concerne pour ce qui

concerne les tracteurs agricoles et forestiers qui appartiennent
aux véhicules lents dont la masse maximale autorisée est
supérieure à 7500 kg, à l’exception de ceux:

 qui sont exclusivement destinés à l’emploi professionnel ou privé
dans l’exploitation agricole, horticole, sylvicole ou piscicole ;
 qui sont utilisés par les gestionnaires de voirie ou leurs soustraitants lorsqu’ils sont affectés à l’entretien des abords de
voirie ou durant la période hivernale pour des missions de
déneigement ou en vue de l’épandage sur la voie publique de
matières destinées à protéger la circulation lorsque celle-ci est
rendue dangereuse par des phénomènes météorologiques ou
autres.

Mise en vigueur
Cet A.R. entre en vigueur le 1er mai 2014.
A partir de la date les tracteurs agricoles et forestiers doivent être
soumis au contrôle technique chaque année ou tous les deux ans, selon
la MMA.
Deux catégories de véhicules font cependant exception à ce contrôle
technique périodique obligatoire, à savoir les tracteurs agricoles et
forestiers qui sont;
 utilisés exclusivement pour l’agriculture, l’horticulture, la
sylviculture ou la pisciculture
 ceux qui sont utilisés par les gestionnaires de voirie pour
l’entretien etc.

Des mesures transitoires ont été érigées pour ces tracteurs
agricoles et forestiers qui sont soumis à cette législation, à savoir :
1. être présentés au contrôle technique périodique dans les 6 mois
de la mise en vigueur de cet arrêté, si la date de la première
immatriculation a eu lieu depuis le 1er janvier 2007;
2. être présentés au contrôle technique périodique dans les 12
mois de la mise en vigueur de cet arrêté, si la date de la
première immatriculation a eu lieu entre le 1er janvier 2002 et
avant le 1er janvier 2007;
3. être présentés au contrôle technique périodique dans les 18
mois de la mise en vigueur de cet arrêté, si la date de la
première immatriculation a eu lieu avant le 1er janvier 2002.


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