Notification des dégâts après un accident .pdf


Nom original: Notification des dégâts après un accident.pdfAuteur: POTOMS

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Notification des dégâts après un accident
Jusqu’à présent, l’assureur d’un véhicule devait signaler, au SPF
Mobilité et Transports, un sinistre total ou toutes détériorations
affectant le châssis, la direction, la suspension ou le dispositif de
freinage, suite à un accident.
Cette tâche sera assurée, à partir du 1er mai 2014, par un expert en
automobile.
Cette obligation de notification devait et doit être faite par tout
agent qualifié.
Si un tel dommage (ou un sinistre total) est constaté suite à un
accident, les véhicules concernés doivent être inspectés à nouveau
entièrement avant de pouvoir être remis en circulation.
En outre, une inspection des roues et du châssis est imposée pour les
véhicules des catégories M1 et N1.
Bases légales :
Arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 15 mars 1968
portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles
doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs
éléments ainsi que les accessoires de sécurité( paru au M.B. le
23 avril 2014).


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