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1 ] Droit à la santé... • Annexe

ANNEXE
Exemples d’instruments des Nations unies sur les
droits de l’homme
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966);
• Convention sur l’élimination de toutes les formes de
discrimination à l’égard des femmes (1979);
• Convention relative aux droits de l’enfant (1989)
Exemples d’instruments régionaux sur les droits de
l’homme
• Charte sociale européenne (1961);
• Charte africaine des droits de l’homme et des peuples
(1981);
• Protocole additionnel à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant des droits économiques, sociaux et culturels (Protocole de San Salvador) (1988).
• L’article 12 du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (1966) stipule que
les mesures à prendre pour assurer le plein exercice
du droit à la santé doivent assurer:
 la diminution de la mortalité infantile, ainsi que
le développement sain de l’enfant;
 l’amélioration de tous les aspects de l’hygiène
du milieu et de l’hygiène industrielle;
 la prophylaxie et le traitement des maladies
épidémiques, endémiques, professionnelles et
autres, ainsi que la lutte contre ces maladies;
 la création de conditions propres à assurer à
tous des services médicaux.
Pour préciser et concrétiser ces dispositions, le Comité
des droits économiques, sociaux et culturels, qui surveille l’application de la Convention, a adopté en 2000
une observation générale sur le droit à la santé.
Dans son observation générale, il affirme qu’entrent dans
le champ du droit à la santé, non seulement la prestation
de soins de santé appropriés en temps opportun, mais
aussi les facteurs fondamentaux déterminants de la santé, tels que l’accès à l’eau salubre et potable et à l’assainissement, l’accès à une quantité suffisante d’aliments
sains, la nutrition et le logement, l’hygiène du travail et du
milieu et l’accès à l’éducation et à l’information relatives
à la santé, notamment la santé sexuelle et génésique.
D’après ce texte, le droit à la santé se compose de quatre
éléments:
• Disponibilité : il doit exister suffisamment d’installations, de biens et de services ainsi que des programmes fonctionnels en matière de santé publique
et de soins de santé.
• Accessibilité : les installations, biens et services en
matière de santé doivent être accessibles à toute personne relevant de la juridiction de l’État partie1. L’ac1 Etat partie = état qui a exprimé son consentement à être lié par un traité
ou autre par voie de ratification, acceptation, approbation ou adhésion et à
l’égard duquel le traité est en vigueur.

cessibilité comporte quatre dimensions qui se recoupent mutuellement:
 non-discrimination
 accessibilité physique
 accessibilité économique (abordabilité)
 accessibilité de l’information.
• Acceptabilité : les installations, biens et services
en matière de santé doivent être respectueux de
l’éthique médicale, appropriés sur le plan culturel et
réceptifs aux exigences spécifiques liées au sexe et
aux différents stades de la vie.
• Qualité : les installations, biens et services en matière
de santé doivent également être scientifiquement et
médicalement appropriés et de bonne qualité.
Comme tous les droits de l’homme, le droit à la santé
impose des obligations aux Etats Parties, qui sont de
trois sortes:
• Respecter : ne pas entraver l’exercice du droit à la
santé.
• Protéger : veiller à ce que des tiers (autres que l’Etat)
n’entravent pas l’exercice du droit à la santé.
• Satisfaire : prendre des mesures pour que puisse
s’exercer le droit à la santé.
D’après cette observation générale, le droit à la santé
impose une obligation fondamentale: la satisfaction de
l’essentiel du droit. L’essentiel du droit ne peut être déterminé de façon abstraite car c’est à chaque pays qu’il
appartient de le faire, mais ses principaux éléments sont
énoncés pour orienter l’établissement de priorités. Soins
de santé primaires essentiels, alimentation essentielle
minimale sûre au plan nutritionnel, assainissement, eau
salubre et potable et médicaments essentiels font partie
de l’essentiel du droit.

Autre obligation fondamentale : adopter et mettre en
œuvre au niveau national une stratégie et un plan d’action en matière de santé publique qui répondent aux
préoccupations de l’ensemble de la population dans le
domaine de la santé; que ces politiques soient mises au
point et périodiquement examinées dans le cadre d’un
processus participatif et transparent. Elles doivent s’appuyer sur des indicateurs et des critères permettant de
surveiller de près les progrès accomplis et accorder une
attention particulière à tous les groupes vulnérables ou
marginalisés.
Les Etats Parties doivent prendre des mesures
conformes au principe de réalisation progressive. Ils ont
pour obligation d’œuvrer en ce sens aussi rapidement
et aussi efficacement que possible, individuellement et
dans le cadre de l’assistance et de la coopération internationales, au maximum des ressources dont ils disposent.
Il importe à cet égard d’établir chez l’État Partie qui ne
s’acquitte pas des obligations lui incombant au titre du
droit à la santé, une distinction entre l’incapacité et le
manque de volonté.


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