4 LES SALLES PLU REGLEMENT 21 FEVRIER 2014.pdf


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des sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre culturel, historiques
ou écologique

L’article L123-1-5 du code de l’urbanisme dispose : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet
d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés à l'article L. 121-1, qui peuvent notamment comporter
l'interdiction de construire, délimitent les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et
forestières à protéger et définissent, en fonction des circonstances locales, les règles concernant
l'implantation des constructions.
A ce titre, le règlement peut (…) 7°) Identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers,
îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier
pour des motifs d'ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature
à assurer leur protection (…) ».
L’article R*123-11 du code de l’urbanisme dispose : « Les documents graphiques du règlement font, en outre,
apparaître s'il y a lieu : (…) h) Les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics,
monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturel, historique ou
écologique, et notamment les secteurs dans lesquels la démolition des immeubles est subordonnée à la
délivrance d'un permis de démolir. »
A ce titre, les éléments de paysages à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre écologique sont
répertoriés en annexe n°5 du présent règlement, ainsi que dans le rapport de présentation, au sein du chapitre
« Explication des choix retenus » et identifiés aux documents graphiques.


des bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination.

L’article L123-3-1 du code de l’urbanisme dispose : « Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les
bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un
changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'exploitation
agricole. ».
Un bâtiment, faisant l’objet de l’Orientation Particulière d’Aménagement (OAP n°2) (document n°3 du PLU)
est répertorié en annexe n°6 du présent règlement et identifié aux documents graphiques conformément à
l’article R123-12 du code de l’urbanisme.

Commune des Salles sur Verdon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement