4 LES SALLES PLU REGLEMENT 21 FEVRIER 2014.pdf


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ARTICLE 5 : RAPPELS


Combinaison du règlement du PLU avec les autres règles d’urbanisme et autres réglementations

Sont et demeurent applicables sur le territoire communal les dispositions du présent règlement qui se
substituent aux règles générales d'aménagement et d'urbanisme du code de l’urbanisme.
Le présent règlement a été établi en tenant compte des article L146-1 et suivants (loi Littoral) et L145-1 et
suivants (loi Montagne).
Se superposent aux règles de PLU, les articles d’ordre public du code de l’urbanisme (R. 111 et suivants) ainsi
que les codes Civil, Rural, Environnement, Forestier, santé publique, règlement sanitaire départemental, code
de la Construction et de l’Habitation, etc.


Autorisations d’urbanisme

Le code de l’urbanisme précise la liste des travaux soumis à Permis de Construire, Permis d’Aménager,
Déclaration Préalable ou dispensés de toute formalité.
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire suite à la
décision prise par le conseil municipal en date du 8 mars 2013.
Les ravalements de façades sont soumis à déclaration préalable.
Les démolitions peuvent être soumises au permis de démolir en application code de l’urbanisme.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés et
figurant comme tels aux documents graphiques, à l’exception de ceux listés par l’Arrêté Préfectoral du 30 août
2012 portant dispense de déclaration de coupes d’arbres en espace boisés classés (cf. annexe n°4 du présent
règlement).
Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au Code
Forestier.


Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général

Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général sont
autorisés dans toutes les zones du PLU nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire. Les constructions
et installations nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Electricité sont autorisées
dans les différentes zones du PLU.
Ces ouvrages techniques d’intérêt général (de type : pylônes, canalisations souterraines, postes électriques,
bâtiments techniques, équipements ou mise en sécurité des clôtures de postes électrique…), ainsi que les
affouillements et les exhaussements qui y sont liés, ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 à 11 et 14
de chacune de ces zones. Seules les antennes relais de téléphonie mobile sont interdites en zones urbaines et à
urbaniser. Celles-ci peuvent être implantées en zones agricoles ou naturelles.


Secteurs soumis au Droit de Préemption Urbain : « DPU »

Le droit de préemption urbain permet à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en se
substituant à l'acquéreur trouvé par le vendeur. Ce droit intervient dans des zones prédéfinies par un acte
administratif sur l’ensemble des zones U et AU (par délibération du conseil municipal). Il est mis en œuvre pour
des opérations d'intérêt général (voir lexique en fin de règlement).
Après approbation du PLU par délibération du Conseil Municipal, il sera institué un droit de préemption urbain
sur toutes les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) délimitées sur le PLU du territoire de la commune. (cf.
document n°6 « Annexes Générales »).


Servitudes d’Utilité Publiques (SUP)

Les SUP sont mentionnées dans une annexe spécifique du PLU (cf. document n°6 « Annexes Générales »).

Commune des Salles sur Verdon – Plan Local d’Urbanisme – Règlement