Lettre ouverte au PDC et aux membres du parlement fédéral .pdf
Ce document au format PDF 1.3 a été généré par Word / Mac OS X 10.9.2 Quartz PDFContext, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 23/05/2014 à 08:59, depuis l'adresse IP 130.223.x.x.
La présente page de téléchargement du fichier a été vue 859 fois.
Taille du document: 58 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public
Aperçu du document
Lettre ouverte au PDC et aux membres du parlement fédéral
Mesdames, Messieurs,
Dans son initiative « Pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage », le
parti démocrate-‐chrétien souhaite faire disparaître les désavantages que connaissent
aujourd’hui les couples mariés par rapport aux couples en concubinage, à savoir au
niveau des impôts. Jusqu’ici tout va bien et nous osons imaginer que cette proposition
rencontre un large appui au sein du parlement, dans la population et auprès des cantons.
Là où le bât blesse, c’est que cette initiative tente surtout de confisquer le débat sur le
mariage gay, sous le couvert d’un cadeau fiscal, puisqu’elle définit le mariage comme
l’union durable et réglementé par la loi entre un homme et une femme.
Il s’agit là d’une manœuvre politique grossière et choquante. La question n’est pas de
savoir si l’on est pour ou contre le mariage pour tous, mais si l’on veut que le peuple se
prononce sur ce sujet sans un véritable débat de fond.
Cette initiative pose aussi un problème au sujet de l’unité de matière, soit l'on considère
qu'une définition du mariage ("Le mariage est l’union durable et réglementée par la loi
d’un homme et d’une femme") est nécessaire pour la compréhension des deuxième et
troisième phrases qui portent sur l'interdiction de la discrimination fiscale et sociale et
alors, il n'y a pas violation de l'unité de la matière.
Soit l'on considère que cette définition n'est pas nécessaire (tout le monde sait ce qu'est
un mariage), et on interprète la première phrase comme ayant une portée dépassant ce
nouvel article (et visant à ancrer dans l'ordre juridique une définition "étroite" du
mariage), et alors il y a violation de l'unité de la matière.
Visiblement -‐ et sans discuter la question -‐ le Conseil fédéral a fait la première
interprétation du texte. Il semble pourtant que l'initiative garderait tout son sens sans la
première phrase. Le mariage est déjà mentionné aux articles 14 et 38 de la constitution
sans qu'une définition n'ait été jugée nécessaire. Donc, nous pencherions plutôt pour la
seconde interprétation, à savoir une définition autonome et donc une violation du
principe de l'unité de la matière. Concrètement, il est évident que si le texte était accepté
et si l'on proposait un jour le mariage homosexuel, ses opposants s'appuieraient sur ce
texte pour plaider l'inconstitutionnalité du mariage homo.
De plus, cette initiative violerait le principe de l’unité de matière, si l’on s’en tient à la
définition de Jean-‐François Aubert, professeur de droit constitutionnel, qui souligne que
ce principe est violé lorsqu’une initiative « contient au moins deux points et qu'un
citoyen peut vouloir l'un sans vouloir l'autre, et vouloir l'autre sans vouloir le
premier »1.
1 J-‐F Aubert, Traité de droit constitutionnel, 1967, volume 1, page 153-‐154
Dès lors, les soussignés rappellent que le parlement a le pouvoir de désigner une
initiative comme nulle, lorsque celle-‐ci contrevient au principe d’unité de matière,
pouvoir qu’il a déjà décidé d’exercer quatre fois par le passé.
Dans l’attente d’une prise de position, que nous espérons positive, nous vous adressons
nos meilleurs salutations.
Pour les jeunes libéraux-‐radicaux fribourgeois, Yannick Gigandet
Pour les jeunes libéraux-‐radicaux vaudois, Oriane Engel
Pour les jeunes libéraux-‐radicaux genevois, Nadège Salzmann
Pour les jeunes libéraux-‐radicaux neuchâtelois, Sonia Barbosa
Pour les jeunes libéraux radicaux valaisans, Méryl Genoud
Pour les jeunes libéraux-‐radicaux tessinois, Matthias Bizzaro
Contact :
Yannick Gigandet, 079/885.31.18
Valentin Bard, 079/575.32.34

