Le trafic d'organes Chinois .pdf



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Faculté d’Economie et de Gestion & Faculté de Droit
Centre d’Etudes des Techniques Financières et d’Ingénierie - CETFI
Centre de Recherche en Matière Pénale Fernand Boulan
Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée

Article présenté pour l’obtention du Master professionnel,
Droit Privé & Sciences Criminelles (Faculté de Droit)
Comptabilité, Finance, Fiscalité et Patrimoine (Faculté d’Economie et de Gestion)
Spécialité :

« Lutte contre la criminalité financière et organisée »

Le trafic d’organes en
Chine : « les prélèvements
douteux sur les prisonniers
de conscience, un trafic
étatique. »
Présenté par :

Pierre ABBATE
&
Kévin BASSEMON

Octobre 2014
 

 

 
Faculté d’Economie et de Gestion & Faculté de Droit
Centre d’Etudes des Techniques Financières et d’Ingénierie - CETFI
Centre de Recherche en Matière Pénale Fernand Boulan
Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité Organisée

Article présenté pour l’obtention du Master professionnel,
Droit Privé & Sciences Criminelles (Faculté de Droit)
Comptabilité, Finance, Fiscalité et Patrimoine (Faculté d’Economie et de Gestion)
Spécialité :

« Lutte contre la criminalité financière et organisée »

Le trafic d’organes en
Chine : « les prélèvements
douteux sur les prisonniers
de conscience, un trafic
étatique. »
Présenté par :

Pierre ABBATE
&
Kévin BASSEMON

Octobre 2014

 

Le Groupe Européen de Recherche sur la Délinquance Financière et la Criminalité
Organisée (DELFICO) est une entité du Centre d’Etudes des Techniques
Financières et d’Ingénierie (CETFI) de la Faculté d’Economie et de Gestion qui
travaille en collaboration avec le Centre de recherche en matière pénale Fernand
BOULAN de la Faculté de Droit (Aix-Marseille Université) et l’Institut de Police
Scientifique de l’Ecole de Sciences Criminelles de l’Université de Lausanne.
Sa mission est de fournir les supports d’analyse et d’information destinés à lutter
contre les organisations criminelles transnationales, le blanchiment, l’escroquerie
financière, la corruption et, d’une manière plus générale, l’utilisation détournée de
techniques de gestion, juridiques, économiques ou financières en vue de commettre
un crime ou un délit. Il vise également à définir les outils permettant une analyse
stratégique prospective dans ces domaines, afin d’identifier et d’élaborer de
nouvelles méthodes adaptées à cette lutte.

 

« L’université n’entend donner aucune approbation, ni improbation aux opinions
émises dans cet article, ces opinions doivent être considérées comme propres à
l’auteur. »

 

Remerciements :

Tout d’abord, nous souhaitons remercier Monsieur Gilles DUTEIL ainsi que
Monsieur Marc SEGONDS pour nous avoir donné l’opportunité d’écrire cet article
ainsi que pour leurs conseils et apprentissages pertinents.
Nous remercions également Monsieur Harold KING (relais Français de la DAFOH)
pour le temps qu’il nous a accordé et les informations précieuses qu’il nous a
délivrées. Mais aussi pour son invitation lors de la conférence sur le projet de loi
contre le trafic d’organe à l’assemblée nationale le 27 Novembre 2013.
Nous tenons à remercier Mme MODDOCK, rédactrice pour NTDTV et
EpochTimes, qui a pu nous éclairer davantage sur l’ensemble de notre sujet.
Nous remercions aussi Wang Zhe, évadé des camps de travaux forcés chinois,
d’avoir accepter de partager sa terrible expérience.
Enfin, nous tenons à remercier le professeur Jacques BELGHITI, chirurgien
transplanteur au CHU de Beaujon, ancien président de l'Association internationale
de transplantation hépatique pour les précieux documents fournis de par son
implication dans la lutte contre les prélèvements forcés en Chine.

 

Résumé :
La loi de l’offre et de la demande concernant les organes humains ainsi que les
principes bien ancrés dans la culture chinoise ont favorisé l’émergence
d’organisations criminelles souhaitant en tirer profit. La Chine opère comme un
fournisseur d’organes fiable dont la source véritable reste dissimulée aux
receveurs. Elle met à disposition des organes immédiatement disponibles aux
demandeurs du monde entier. Dépourvu de programme public de don, la Chine
répond à la demande par des prélèvements sur les prisonniers condamnés à mort,
y compris les prisonniers de conscience. Ces derniers sont plus particulièrement
les pratiquants du Falun Gong, mouvement spirituel inspiré du bouddhisme, basé
sur des exercices de purification du corps et de l’esprit. La Chine présente donc
une situation unique, celle d’un pays où les institutions de l’État lui-même sont
lourdement impliquées. Parallèlement, le nombre de prisonniers pratiquant du
Falun Gong n’a cessé d’accroitre depuis sa prohibition en 1999. Ces prisonniers de
conscience constitueraient une banque vivante mise à la disposition des
institutions hospitalières chinoises afin de satisfaire les demandeurs d’organes
étant, pour certains, entre la vie et la mort.
Ainsi, le trafic dissimulé prendrait la forme d’un véritable crime contre l’humanité
infligé par le Parti communiste chinois. Un tel phénomène nécessite alors une
coopération internationale pouvant permettre de faire évoluer la législation chinoise
en la matière.
Mots clefs : Criminalité organisée, trafic d’organes, Falun Gong, prisonniers de
conscience, greffe, transplantation, coopération internationale, lutte contre le trafic
d’organes, Chine, crime contre l’humanité, DAFOH.
Summary :

The law of demand and supply about human organs and deeper principles from
Chinese culture favored the apparition of criminal organization willing to take
advantage of this situation. China operates as a provider of reliable organs, the
actual source remaining hidden to the recipients. This country provides organs
immediately available for the applicants all around the world. Devoid of public
donation program, China used to be provided by harvesting organs from
prisoners sentenced to death, including prisoners of conscience. These ones
are especially practitioners of Falung Gong, Buddhist spiritual movement based
on exercises to purify the body and the mind. China is by the fact in a unique
situation, indeed, the government and the institutions are deeply involved. In the
meantime, the number of prisoners practicing Falun Gong increased since its
prohibition in 1999. These prisoners of conscience could constitute a real bank
of organs supplying the Chinese health institutions in order to provide the
demand side of this market that might be people between life and death.
Thereby, this hidden traffic would become a crime against humanity inflicted by
the Chines Communist Party. Such a situation requires an international
cooperation that could improve the Chinese legislation over this field.
 
Keywords : Organized crime, organ trafficking, Falun Gong, prisoners of
conscience, graft, transplant, international cooperation, fight against organ
trafficking, China, crime against humanity, DAFOH.

 

Sommaire  :
 

Introduction  .....................................................................................................................................  1  

Partie 1 - Du prélèvement à la revente, un circuit bien établi ....................... 3  
Chapitre  1  :  La  genèse  du  trafic  d’organe  massif  en  Chine  ...............................................  3  
Chapitre  2  :  Le  mode  opératoire  du  trafic  d’organes  étatique  Chinois  ........................  8  
Partie 2 - La lutte au niveau national et au niveau international ................. 13  
Chapitre  1  :  La  Chine  et  son  trafic  d’organes  sur  la  scène  internationale  ................  13  
Chapitre  2  :  Les  moyens  internes  de  lutte  contre  les  trafics  et  receleurs  d’organes
 ...........................................................................................................................................................  19  
Conclusion.  .....................................................................................................................................  24  

 

 

Introduction  
1.

De la greffe des tissus à la transplantation d’organes. On a pu constater
qu’en seulement un quart de siècle, les greffes d'organes sont devenues des
interventions bien maîtrisées par des équipes spécialisées et offrant pour le patient un
taux de réussite élevé. Les spécialistes ainsi que les centres de transplantations se sont
multipliés dans le monde. La transplantation d’organes est devenue le symbole de la
solidarité humaine grâce aux multiples progrès médicaux et scientifiques ainsi qu’aux
innombrables gestes de générosité des donneurs et de leurs familles. Cette expansion
n'aurait pu se réaliser sans que des limites sociales, clairement définies, n'en aient
garanti le développement serein. D'un point de vue éthique, le recours de plus en plus
satisfaisant à la greffe d'organes posait, avec une acuité nouvelle, une question
récurrente de la médecine, celle de l'obtention de substances corporelles et de tissus
humains.

2.

La source « économique » et vitale du développement du trafic d’organes.
La raison économique, déjà sous-jacente lorsque l'on parle de "demande" et "d'offre"
d'organes, n'en apparaît que plus grande dès lors que la santé est devenue, dans les
pays développés, une des toutes premières préoccupations du citoyen. La conjonction
entre l’offre et la demande en termes d’organes est très déséquilibrée. La demande
d’organes ne cesse d’augmenter au détriment de son offre (voir annexe 1). Il en résulte
que le temps d’attente pour obtenir une greffe est généralement plus important que
l’espérance de vie du patient (voir annexe 1 et 2). C’est précisément à ce niveau que le
trafic d’organes entre en jeu. La nécessité vitale de se fournir un organe se situe au-delà
du système législatif et des principes d’éthique pour le malade. Ce déséquilibre est un
terrain propice pour des organisations criminelles favorisant ce trafic très lucratif.
Profitant du désespoir et de l’enjeu vital des patients rendant nécessaire une greffe, ils
offrent ainsi une solution alternative au manque d’organe et donc à la survie.

3.

Définition juridique du trafic d’organes. La définition juridique semble
inévitable dans le sens où elle décrit précisément les étapes nécessaires à la
reconnaissance du trafic d’organes. Ce trafic consiste, à rechercher, transporter,
transférer, détenir ou réceptionner des personnes vivantes ou décédées, ou leurs
organes, en faisant usage de violence, menace ou de toute autre forme de coercition et
d’abduction, par la fraude ou la tromperie, par abus de pouvoir ou en mettant à profit la
vulnérabilité des individus ; c’est aussi le fait de donner ou de recevoir en tant que tierce
partie un paiement ou toute autre forme de bénéfice, pour conduire un donneur potentiel
à se laisser exploiter par l’ablation de ses organes en vue d’une transplantation.

4.

Vers une internationalisation du trafic. La plupart des pays occidentaux
détiennent des programmes publics de don. De plus, le corps humain et ses produits

 

1  

 
sont encadrés juridiquement par les lois de la bioéthique et la loi pénale. La protection
est également admise au niveau international par les Nations unies et autres autorités
supranationales. Il est donc très difficile pour une organisation criminelle de développer
un trafic d’organe regroupant « donneur » et receveur au sein du même pays.
L’organisation va devoir s’implanter dans un espace politiquement, juridiquement et
socialement propice au développement de l’activité criminelle. La Chine, en plus de se
révéler comme un espace regroupant tous les éléments économiques et politiques
favorisant l’émergence d’un tel trafic, en assure le développement et la pérennité. Il est
donc question d’un trafic étatique qui a lieu à travers les différentes institutions telles que
l’armée, la police et les établissements de santé.

5.

La naissance du tourisme de transplantation. L’incertitude d’obtenir un
organe, au sein de leur territoire, a poussé certains patients à réaliser une greffe en
dehors des frontières nationales. Le voyage pour transplantation se définit par le
déplacement d’organes, de donneurs, de receveurs ou de professionnels de la
transplantation au-delà de frontières juridictionnelles, dans un objectif de transplantation.
Ce voyage devient un tourisme de transplantation s’il implique du trafic d’organes et du
commerce de transplantation. L’encadrement juridique stricte de la greffe, des pays au
sein desquels les receveurs attendent un organe, entraine un tel tourisme. Un patient
pourra attendre jusqu’à plusieurs années en France pour obtenir un rein tandis qu’en
Chine le délai ne serait que d’une semaine. Le gouvernement chinois a construit une
véritable organisation de vente d’organes trouvant sa source dans l’assassinat de masse
d’un groupe définit : les pratiquants du Falun Gong. Les organes sont prélevés sur ces
personnes vivantes, ayant pour finalité la mort et la transplantation sur le receveur. La
présente étude a pour but d’analyser et de présenter cette organisation, son origine et
son fonctionnement.

6.

Problématique. Comment et pour quelles raisons un tel trafic a pu se développer
sur le territoire Chinois ? Quels sont les modes opératoires utilisés pour assurer ce trafic
d’organes de manière efficace et dissimulée alors que l’auteur principal est une autorité
étatique ? Comment ce trafic, qualifiable de crime contre l’humanité, peut-il prospérer
face à la communauté internationale ?

7.

Annonce du plan. Afin de tenter de répondre à ces questionnements il sera traité
dans une première partie de l’organisation mise en place aux fins d’assurer la
transplantation du donneur au receveur (I/). Il sera analysé dans une seconde partie les
moyens de luttes existants et émergents d’un point de vue national et international afin
de voir s’ils sont suffisants et efficaces (II/).

 

2  

 

Partie  1  -­‐  Du  prélèvement  à  la  revente,  un  circuit  bien  établi  
8.
De l’émergence du trafic d’organe à sa réponse pénale. Il semble
nécessaire de présenter les raisons étant à l’origine de l’émergence du trafic
d’organes en Chine (Chapitre 1) afin de traiter, par la suite, des modes opératoires
de ce trafic étatique (Chapitre 2).

Chapitre  1  :  La  genèse  du  trafic  d’organe  massif  en  Chine  
9.
Un lieu propice et des cibles identifiées. Ce fléau s’explique de par certains
principes bien ancrés en Chine (Section 1) auquel s’ajoute la volonté de persécution
par le Parti communiste chinois contre un groupe de personnes bien précis : les
pratiquants du Falun Gong (Section 2).

Section  1  :  Un  environnement  propice  au  développement  du  trafic  d’organes  
10.
Le règne politique arbitraire et totalitaire. La Chine se révèle comme un
lieu propice au développement du trafic d’organes de par son climat politique
instauré par le Parti Communiste Chinois (§1) et de par son environnement
spécifique quant aux prélèvements d’organes (§2).

§1  –  Le  climat  politique  instauré  par  le  Parti  communiste  chinois  
11.

Violations des droits de l'homme La Chine viole les droits de l'homme de
diverses manières. Les principales victimes de ces persécutions sont les Tibétains, les
chrétiens, les Ouïgours, les démocrates et les défenseurs des droits de l'homme de par
leur incarcération ou leur traitement dans les camps de travaux forcés. Ceci s’explique
car la Chine est un État totalitaire dirigé par le Parti communiste. Ainsi, l’ensemble des
mécanismes de l'État de Droit, mis en place pour empêcher les violations des droits de
l'homme, n’existe pas dans ce pays. De plus, la Chine entretient une culture de la torture
avec ses multiples camps de travaux forcés servant de camps de torture en Chine. Les
condamnations à mort sont à la fois considérables et arbitraires. La Chine exécute
davantage de gens que tous les autres pays réunis.

12.

Une illustration parfaite des agissements de l’État chinois. Cela concerne
Gao Zhisheng, avocat des droits de l’Homme, luttant contre les prélèvements douteux
exercés au sein de son État. Celui-ci a été condamné à des peines de prison ferme pour
la seule raison qu’il combattait les injustices dont sont victimes de nombreux citoyens
chinois. De plus, la communauté internationale, en laissant les Jeux Olympiques à Pékin
malgré la détérioration des droits de l'homme en Chine, assure une impunité à la Chine.

 

3  

 

13.

Financement de la santé. Lorsque la Chine est passée du socialisme à une
économie de marché, le système de santé en Chine a connu des bouleversements : sa
part de financement par le Gouvernement est passée de 36 % à 17 %, alors que le
montant qui reste à la charge des patients a augmenté, passant de 20 % à 59 %1. Hu
Weimin, docteur en cardiologie, a déclaré : « Sous le système actuel, les hôpitaux
doivent courir après les bénéfices pour survivre. » De ce fait, les hôpitaux, présents au
sein de zones rurales, ont été forcés de mettre en place des solutions afin de générer
des recettes suffisantes2. Ainsi, la vente des organes est devenue l’unique moyen de
collecter des fonds3.

14.

Financement de l'armée. Tout comme le système de santé, l’armée est passée
d'un financement public à une entreprise privée. En 1985, le président de l'époque, Deng
Xiaoping, a publié une directive autorisant les unités de l'Armée de Libération du Peuple
à gagner de l'argent pour compenser l'insuffisance des budgets en baisse. D’ailleurs, de
nombreux centres de greffes d'organes et d'hôpitaux généraux, en Chine, sont des
institutions militaires. Elles sont financées par divers patients, et plus particulièrement,
par les receveurs d'organes. Les hôpitaux militaires fonctionnent indépendamment du
ministère de la Santé. L'argent est donc utilisé pour financer le budget global de l'armée.
C’est notamment le centre de greffes de l'hôpital général de la police armée de Pékin qui
annonce, de manière évidente, que le centre de greffes est leur département principal
afin de récolter des recettes supplémentaires.

§2  -­‐  Environnement  spécifique  quant  aux  prélèvements  d'organes  
15.

Traitement des prisonniers condamnés à mort. La Chine utilise la peine de
mort pour de nombreux délits dont des crimes politiques ou économiques qui sont
pourtant protégés par certaines libertés fondamentales. Huang Jiefu, le ministre adjoint
de la Santé, a reconnu, durant le mois de novembre 2006, que les prisonniers
condamnés à mort constituaient une source d'approvisionnement pour les greffes
d'organes. En effet, il a déclaré : « À part une petite quantité de victimes de la circulation,
la majorité des organes prélevés sur des cadavres proviennent de prisonniers exécutés.
»

16.

L’absence de dons d'organes en Chine. Cette dernière n'a pas de système
public organisé pour les dons d'organes. En cela, elle est différente de tous les autres

                                                                                                               
1

L.LIM, Le prix élevé de la santé en Chine, BBC News, Pékin, 2 mars 2006.
Mise en place des engagements sur les droits économiques, sociaux et culturels en République Populaire de
Chine, 14 avril 2005, p.24.
3
D.MATAS et D.KILGOUR, Bloody Harvest, The Killing Of Falun Gong for their organs, p.73.
2

 

4  

 
pays concernés par les greffes d'organes. Il existe tout de même une exception selon
laquelle les dons provenant de donneurs vivants sont autorisés au sein d'une même
famille. Ainsi, ceci explique en partie la raison pour laquelle l’État chinois a mis en place
un trafic en parallèle afin de compléter la demande émanant de personnes ayant un
revenu important et devant, dans les plus bref délais, recevoir un organe. On assiste à
une situation quelque peu paradoxale puisque l’absence d’un système public organisé
pour les dons d’organes devrait ainsi entraîner l’absence de toute greffe d’organes au
sein des hôpitaux chinois, ce qui n’est pourtant pas le cas (Annexe 5).

17.

Le corps humain considéré comme sacré. Dans le Livre des Rituels Zhou
datant de la Dynastie Zhou occidentale (1046 av. J-C), il est clairement indiqué que :
« Tout être vivant mourra et devra retourner à la terre tout entier pour la paix ». Pendant
des siècles mais également à l’heure actuelle, les Chinois ont observé cette croyance
ancestrale. Celle-ci n’encourage donc pas le don d’organe gratuit et public en Chine.

18.

L'éthique à l'étranger en matière de greffes. Il existe des lacunes énormes au
niveau éthique en matière de greffes à l'étranger. Dans de nombreux pays qui alimentent
le tourisme de greffes, les médecins transplanteurs ont organisé des systèmes éthiques
et disciplinaires. Mais ces systèmes s'occupent rarement du tourisme médical ou de
contacts avec les professionnels des greffes en Chine ou des greffes des prisonniers
exécutés.

Section   2  :   L’émergence   d’une   communauté   jugée   dangereuse   par   le   gouvernement  
Chinois  :  «  les  pratiquants  du  Falun  Gong  »  
19.
Falun Gong : de l’encouragement à la répression. À l’origine, le
gouvernement chinois reconnaissait les vertus de ce mouvement spirituel avant de
craindre ce dernier en raison de son expansion soudaine (§1). Cette crainte va se
traduire par une forte répression allant de l’arrestation à la persécution des
pratiquants (§2).

§1  -­‐  Le  Falun  Gong  :  «    Un  mouvement  spirituel  qualifié  de  menace  par  le  Parti  communiste  
chinois  »  
20.

Définition du mouvement Falun Gong. Il correspond à une pratique
bouddhique avancée. Ainsi, cela a pour but l’élévation de l’esprit et de ses pensées. Ce
mouvement inclut également la pratique du corps avec une série d’exercices basés sur
des principes spirituels. Un système complet de pratique du corps et de l'esprit tel que
celui-ci implique à la fois une pratique physique et une "cultivation" de soi. Cette dernière
étant prioritaire sur les exercices physiques. L'élévation du caractère moral serait atteinte

 

5  

 
en conduisant sa vie avec Authenticité, Bienveillance et Tolérance, les trois principes
fondamentaux.

21.

Origines et développement de cette pratique spirituelle. Elle a été enseignée,
pour la première fois, par Monsieur Li Hongzhi, considéré ainsi comme étant le fondateur
de celle-ci. Elle fut connue du grand public à partir de 1992, raison pour laquelle le Falun
Gong commença à être pratiqué dans divers lieux publics notamment au sein des parcs.
Progressivement, ce mouvement a pris une ampleur telle, que le nombre de pratiquants
atteignit le nombre de 70 millions.4

22.

Un mouvement spirituel encouragé par le Parti Communiste Chinois. À
l’origine, lorsque ce courant a connu son expansion, dès son apparition en 1992, celui-ci
était encouragé par le Parti communiste. En effet, le gouvernement invitait plus
particulièrement le fondateur de ce mouvement à enseigner dans des édifices
gouvernementaux en raison de ses bienfaits sur la santé publique.5

23.

Les pratiques de persécutions perpétrées par le Parti-État. L’une des
pratiques les plus célèbres du P consiste en la persécution systématique de certains
groupes d’individus, considérés comme dangereux, à la stabilité du pouvoir mise en
place depuis 1949. En effet, ce parti a toujours eu pour objectif d’affaiblir tout groupe
minoritaire présent sur son territoire dont il craignait l’ascension pour son maintien du
pouvoir. Il s’agit plus particulièrement des Tibétains, des Ouighours ainsi que des
pratiquants du Falun Gong.6

24.

Une crainte croissante vis-à-vis de ce mouvement de la part des
communistes. Le Parti Communiste Chinois a, par la suite, redouté le fait qu’un groupe
aussi indépendant ne prenne autant d’ampleur au sein du territoire chinois et menace sa
grande influence. Ainsi, cet acharnement, d’abord des communistes puis du
gouvernement chinois, est dû à une certaine jalousie en ce qui concerne sa popularité
mais aussi par crainte que sa spiritualité n’ébranle la suprématie de l’idéologie
communiste. En effet, une étude gouvernementale a indiqué que plus de 70 millions de
personnes s’étaient laissées entrainer par ce mouvement.

25.

Les justifications concernant l’interdiction de cette pratique. Cette
interdiction fut justifiée par le fait qu’il s’agirait d’une « secte hérétique ». Selon
l’UNADFI7 une secte est « une structure qui sous couvert d'une proposition attractive de
croissance personnelle, d'évolution spirituelle, ou de transformation de la société, porte
atteinte aux libertés et droits de l'être humain, en faisant usage de manipulations
mentales qui asservissent progressivement l'individu, afin de le soumettre au modèle

                                                                                                               
4

www.fr.falundafa.org ,
D.MATAS et Dr T.TREY, Organes de l’Etat, Abus de Transplantation en Chine, p.128.
6
Idem, p.122.
7
L'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu victimes de sectes
5

 

6  

 
défini par le ou les dirigeants ». Ainsi, le Falun Gong ne peut être considéré comme étant
une secte8 en raison du bien-être qu’il apporte à l’esprit et au corps humain, bienfaits
reconnus par le gouvernement chinois lui-même. En effet, il n’existe aucune liste de
membres, ni de bureaux officiels. De plus, le Falun Gong n’a pas de fonds propres et de
compte en banque.

26.

Interdiction officielle du mouvement Falun Gong dès 1996. La prohibition de
ce mouvement n’a cessé de s’accroître au fil des années pour se conclure par son
interdiction officielle le 22 juillet 1999. Cette interdiction peut être considérée comme le
point de départ d’une longue période de persécutions et d’arrestations de masse pour
les pratiquants du mouvement.

§2  -­‐  De  l’arrestation  à  la  persécution  
27.

Le Bureau 610 : illustration des mesures de répression par le gouvernement
chinois. L’ancien président Jiang a confié la mission au bureau 610 9 d’éradiquer le
Falun Gong. Cette agence s’est vue conférer les pouvoirs absolus à tous les niveaux de
l’administration c’est-à-dire sur l’ensemble des bureaux politiques et judiciaires, les
médias, l’armée et la police. Ces fonctionnaires ont commencé à arrêter et détenir des
adhérents dans tout le pays. Ce bureau a plus particulièrement mis en place une police
d’internet10 afin de traquer les évènements et organisateurs du Falun Gong.

28.

Les arrestations massives. Les arrestations massives sont une étape clef du
trafic. En effet, toute personne sur qui on prélève un organe contre sa volonté doit
d’abord être détenue. Depuis 1999, soit l’interdiction de la pratique du Falun Gong et de
sa répression, des milliers de pratiquants ont été envoyés dans des prisons et des
camps de travaux forcés. Le seul motif de leur arrestation est le fait de pratiquer le Falun
Gong, ils deviennent alors des prisonniers de conscience. La Chine possède les
infrastructures11 nécessaires à ces détentions massives : 340 centres de rééducation par
le travail ayant une capacité de 300 000 personnes12. Cette masse de détenus n’ayant
pas la possibilité d’avoir recours à une quelconque forme de protection de leurs droits,
offre la source principale pour le prélèvement d'organes Chinois. Il a été constaté depuis
l’interdiction de la pratique, une augmentation fulgurante du nombre de greffes réalisées
dans les centres Chinois (voir annexe 5).

                                                                                                               
8

D.MATAS et D.KILGOUR, Rapport Prélèvements meurtriers, 2007, Annexe 13.
H.WANG, Organ transplant industy and Falun Gong organ harvesting : An economic analysis, avril 2007.
10
Film Free China.
11
Coalition to investigate the persecution of Falun Gong : A guide to labor camps and detention facilites, 2008.
12
Rapport national de l’année 2005 sur les pratiques des droits de l'homme en Chine, Département d'Etat
américain, 8 mars 2006.
9

 

7  

 
29.

La persécution des détenus. Le rapport de 2006 sur la torture du Rapporteur
spécial de l'ONU13 note que depuis l’an 2000, le rapporteur spécial et ses prédécesseurs
ont rapporté les tortures alléguées au gouvernement de la Chine. Le rapport affirme que
66 % des victimes de la torture et de mauvais traitements étaient des pratiquants de
Falun Gong, le reste des victimes comprenant des Ouïghours (11 %), des prostituées (8
%), des Tibétains (6 %), des défenseurs des droits humains (5 %), des dissidents
politiques (2 %) et d’autres (personnes infectées avec le VIH/SIDA et des membres de
groupes religieux 2 %). Un témoignage du Bureau de Washington, rendu public le 5 août
200114, illustre la sévérité des méthodes du Bureau 610 et des autres agents du régime
contre les pratiquants de Falun Gong : « Le détenu a subi, à plusieurs reprises, des
traitements dégradants, humiliants, gratuits. Il a été battu et électrocuté à plusieurs
reprises jusqu’à ce qu’il rejette le Falun Gong. Il a été ensuite envoyé dans des classes
de lavage de cerveau. » C’est une illustration de la culture de la torture qu’entretient la
Chine à l’égard de ses détenus15.

Chapitre  2  :  Le  mode  opératoire  du  trafic  d’organes  étatique  Chinois  
30.
Un mode opératoire clairement établi. Le trafic d’organe Chinois va être
constitué d’une phase préparatoire (Section 1) consistant à rendre disponible les
organes. Cette phase préparatoire va permettre de déclencher le tourisme de
transplantation (Section 2).

Section  1  :  La  phase  préparatoire  de  la  transplantation  
31.
La compatibilité organique. La phase préparatoire est constituée de
mesures occultes et médicales (§1) permettant la mise à disposition d’organes pour
les receveurs du monde entier (§2).

§1  -­‐  Les  mesures  occultes  et  médicales  précédant  le  prélèvement  
32.

Les cadavres potentiels suite aux traitements inhumains. La mort de
certaines victimes résulte du stress lié au harcèlement et aux menaces constantes faites
par les autorités tandis que d’autres sont liées aux mauvais traitements subis lors de la
détention, et qui ne vont en subir les conséquences, qu’une fois libérées. En revanche, il
y a des victimes mortes au cours de la détention et dont les familles n’ont pas pu voir le

                                                                                                               
.

13

M.NOWAK, Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme : Rapport présenté par le
rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
10 mars 2006.
14
J.POMFRET et P.PAN, Torture is breaking Falun Gong : China systematically eradicating group, Washington
post foreign service, 5 août 2001.
15
J.ZENG, Witnessing History : One Woman's Fight for Freedom and Falun Gong, Allen & Unwin, 2005.p51.

 

8  

 
corps avant la crémation dans le centre de détention. Ces défunts sont des victimes
potentielles car il ne restera aucunes traces du prélèvement. L’absence de notification
aux familles résulte de deux choses. L’une est que les pratiquants ont refusé de donner
leur identité aux autorités. L’autre résulte du fait que les autorités connaissent les noms
des détenus mais ont refusé de notifier la détention à leur famille. Le gouvernement
Chinois avait donc planifié la finalité des arrestations massives en incitant les pratiquants
à ne pas donner leur identité afin que le prélèvement final soit plus facile à dissimuler.

33.

Des prisonniers non identifiés. Cette détention présente une caractéristique
peu commune. Les pratiquants de Falun Gong qui ont été arrêtés ont révélé leur identité.
De ce fait, leur famille était automatiquement associée à leurs activités liées au Falun
Gong et subissaient donc certaines pressions. Ainsi, pour protéger leur famille beaucoup
de pratiquants détenus ont refusé de révéler leur identité. Le résultat a été une
population importante de Falun Gong en prison, disparue pour leur famille, dont les
autorités ne connaissaient pas l'identité. Cela va totalement à l’encontre de l’article 2 de
la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées16. Bien que ce refus de s'identifier fût dans un but de protection, cela
a eu l'effet opposé puisque ce phénomène a facilité les condamnations à mort : La
notification de la mort aux familles était impossible.
Tests sanguins et examens d'organes sur les pratiquants du Falun Gong17.
Ceux-ci sont réalisés systématiquement sur les pratiquants de Falun Gong en
détention18. D’autres prisonniers se trouvant à leurs côtés ne subissent pas de tests. Ces
tests différenciés se font dans les camps de travail, les prisons et les centres de
détention. Il semble donc paradoxal de réaliser des bilans de santé sur des personnes
placées dans des centres de torture. En effet, ce n’est pas dans un but de précaution de
la santé mais cela est nécessaire dans le cadre d’une transplantation d’organe. Les
donneurs doivent être compatibles avec les receveurs.

34.

§2  -­‐  La  mise  à  disposition  d’organes  pour  les  receveurs  du  monde  entier  
35.

La disponibilité des organes. Les règles de la médecine de la transplantation
indiquent qu’au-delà de 48 heures, le rein n’est plus transplantable, tandis que le délai
est seulement de 12 heures concernant le foie 19 . Les prisonniers de consciences,
notamment les pratiquants du Falun Gong, composent cette banque de « donneurs
vivants". Les médecins peuvent prélever à leur guise sur des donneurs vivants, après
exécution de ces derniers. Ces disponibilités d’organes (voir annexe 3) et invitations à la
transplantation sont consultables sur internet et, plus précisément, directement sur les

                                                                                                               
16

Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes des disparitions forcées, Article 2.
D.MATAS et D.KILGOUR, Op.cit., p.36 et annexe témoignage.
18
Témoignage Wang Zhe, ancien détenu rescapé des camps de travaux forcés, rencontre à Aix-en-provence le
02/12/2013.
19
Système de compatibilité avec le donneur, réseau d'obtention et de transplantation d'organes (OPTN).
17

 

9  

 
sites internet des centres de transplantations où les prix sont affichés (voir annexe 4).
Par conséquent, cela permet d’observer la principale raison étant à l’origine de ces
activités : les profits générés.

36.

Le développement des infrastructures de la greffe en Chine. La chirurgie des
greffes d’organes en Chine est un marché en plein essor. Le nombre de centres s’est
multiplié de manière considérable 20 , et plus particulièrement de centres de greffe
spécialisés pour certains types d’organes. La création de ces centres est un indicateur
du volume de greffes d’organes et de l’engagement à continuer à offrir des services de
transplantation. La mise sur pied de centres complets voués aux greffes d’organes
témoigne d’une planification à long terme. Cela manifeste l’intention de poursuivre les
prélèvements sur les prisonniers et la certitude qu’il existe et qu’il existera de manière
prévisible une source d’organes.

37.

La période d’attente. Le temps d’attente pour recevoir une greffe en Chine
dépasse tous les records. Les sites Internet des hôpitaux en Chine annoncent des temps
d'attente de courte durée pour les transplantations d’organes21. Le site Internet China
International Transplantation Assistant, un centre d’aide pour la transplantation
internationale en Chine, indique : « Après une semaine seulement, il est possible de
trouver un don (rein) d’un donneur approprié, le temps maximum étant d'un mois... »22.
Le site du centre oriental de greffes d'organes (Oriental Organ Transplant Centre)
affirmait que «le temps d’attente moyen est de 2 semaines». Si l’on compare ces
données à celles des pays occidentaux, la différence est frappante. Le temps d’attente
au Canada s’élevait à 32,5 mois en 2003 alors que la durée atteignait 52,5 mois en
Colombie Britannique 23.

38.

Le système de garantie. Les centres de transplantation informent clairement
leurs patients que les organes dont ils bénéficieront proviennent de donneurs vivants et
en bonne santé24 : des pratiquants du Falun Gong. Ils précisent également que l’organe
ne provient pas d’un donneur victime de mort cérébrale car l’état de l’organe pourrait en
être atteint. Les greffes d’organes peuvent échouer. Le patient peut rejeter l’organe. Le
système de greffe chinois offre des garanties à ses patients : Il est précisé avant
l’intervention qu’en cas d’échec, un nouvel organe sera mis à la disposition du patient en
une semaine. Le nombre de prisonniers est suffisamment important pour multiplier les
prélèvements et donc multiplier les chances de réussite d’une greffe. Ce trafic offre des

                                                                                                               
20

Il y avait seulement 22 centres de greffe du foie en Chine avant 1999 et 500 en avril 2006. Le nombre
d’instituts de greffe de reins a augmenté de 106, en 2001, à 368, en 2005.
21
D.MATAS et D.KILGOUR, Op.cit, p.87.
22
http://en.zoukiishoku.com/list/qa2.htm, page archivée à :
http://archive.edoors.com/render.php?uri=http%3A%2F%2Fen.zoukiishoku.com%2Flist%2Fqa 2.htm&x=19&y=11
23
Registre canadien sur les remplacements d'organes, Institut Canadien sur l'information sanitaire
(http://www.cihi.ca/cihiweb/en/downloads/CORR-CST2005_Gill-rev_July22_2005.ppt), juillet 2005
24
D.MATAS et D.KILGOUR, Rapport Prélèvements meurtriers, 2007, p.47 et annexe 14.

 

10  

 
possibilités qui sont inimaginables dans un pays au sein duquel la seule source de
prélèvement est le don public à titre gratuit.

Section  2  :  La  transplantation  sur  le  receveur  :  «  le  tourisme  de  transplantation  »  
39.
La rencontre de l’offre et de la demande. La consommation du trafic va
s’entreprendre par l’acceptation du futur receveur entraînant l’activation du
processus d’exécution aux fins de prélèvement (§1) suivie du processus de
transplantation (§2).

§1  -­‐  L’acceptation  de  l’offre  d’organe  :  «    l’activation  du  processus  d’exécution  »  
40.

La sélection du donneur. Le receveur est la seule personne qui peut activer le
trafic et donc le processus de transplantation. Lorsque le receveur va accepter l’offre
d’organe et prendre son rendez-vous avec le centre de transplantation, l’exécution va
être engagée. Suite aux divers tests médicaux effectués sur les prisonniers,
l’administration va sélectionner25 le plus compatible mais également celui qui est le plus
bénéfique au receveur (le plus jeune et en bonne santé). En effet, les pratiquants du
Falun Gon sont réputés pour être saint d’esprit et de corps, pour s’imposer une bonne
hygiène de vie. Ils constituent donc, selon les transplanteurs Chinois26, des donneurs
parfaits.

41.

Le mode d’exécution. La manière dont les donneurs sont exécutés se révèle
importante. Elle est particulièrement bien définie. Lorsque le donneur est sélectionné, il
est emmené vers un bloc opératoire ou vers une ambulance27. Il reçoit par la suite une
injection létale bien particulière. Wang Lijun était le directeur du Centre de recherche
psychologique du bureau de la sécurité publique de la ville de Jinzhou et a ainsi dirigé
des recherches sur une méthode d’exécution par injection létale28, a effet retard, qui
permettrait le prélèvement d’organes pour les transplantation avant que la personne ne
meure suite à cette injection. Cela revient à un prélèvement à vif. Une méthode qui
améliorerait la qualité des organes, par un prélèvement avant la mort cérébrale. Il a reçu
en 2006 le Prix de la contribution spéciale aux innovations de la fondation pour la
science et la technologie pour la création de ce mode d’exécution.

42.

Le prélèvement d’organe. L’organe demandé va être prélevé par les
spécialistes transplanteurs Chinois et immédiatement greffé au patient se trouvant dans
le centre. S’il est possible de profiter de l’exécution pour fournir d’autres clients, d’autres

                                                                                                               
25

. D.MATAS et D.KILGOUR. Op.cit, p.91.
D.MATAS et D.KILGOUR, ibid, p.50 et annexe 14.
27
Témoignage Amnesty International : Trafic d’organes, le nouveau business chinois, 10 mai 2012.
28
Reportage de la chaine NTD : http://www.youtube.com/user/NTDFrench/about.
26

 

11  

 
prélèvements seront établis. Il en résulte de ces interventions des cadavres mutilés avec
des trous correspondants aux organes prélevés. Il est donc nécessaire pour les
trafiquants de cacher ces cadavres faisant office de preuves, une fois le prélèvement
achevé.

43.

L’effacement des preuves. Suite à la phase d’exécution, arrive la phase de
destruction. L’objectif est de détruire les cadavres, supprimer les corps, sans laisser de
traces. La méthode choisie est l’incinération. Les corps mutilés vont être envoyés
directement aux fours de crémations après le prélèvement. Ces fours se situent dans les
hôpitaux ou dans des camps spéciaux comme celui de Sujiatun29.

§2  -­‐  La  consommation  du  trafic  :  «  l’activation  du  processus  de  transplantation  »  
44.

L’accueil du patient et l’acte de transplantation. Suite à sa réservation, le futur
greffé va se présenter dans le centre auprès duquel il est convoqué. Les frais de son
déplacement sont à sa charge. En parallèle, l’exécution va avoir lieu à des fins de
prélèvement. L’acte chirurgical de transplantation est opéré. La transplantation d’organe
va être réalisée.

45.

Le retour dans le pays d’accueil. Suite à son intervention chirurgicale, le patient
va rester quelques jours voir quelques semaines sous soins à l’hôpital chinois afin
d’assurer les traitements médicaux post-opératoires nécessaires. Si le greffon ne fait pas
l’objet de rejet par l’organisme du patient, ce dernier est libre de regagner son pays
d’origine. Dans le cas contraire, une autre greffe sera proposée via le système de
garantie proposé par les hôpitaux. Aujourd’hui, en France, le greffé qui rentre dans son
pays va pouvoir bénéficier de la suite de son traitement post-opératoire. Il va se voir
prescrire des médicaments anti-rejet par les médecins français remboursés par la
sécurité sociale.

46.

Un mécanisme bien rôdé allant du prélèvement jusqu’à la transplantation.
Le fait que ce trafic soit bien présent sur le territoire chinois va nécessiter une lutte réelle,
à la fois au niveau national et international, par l’intermédiaire de divers organismes
internationaux mais également avec le soutien de nombreux professionnels du droit et
de la médecine, spécialisés en la matière. Mais cette lutte parviendra-t-elle à surmonter
les obstacles rencontrés dans la pratique ?

                                                                                                               
29

 

D.MATAS et D.KILGOUR, Rapport Prélèvements meurtriers, 2007, p.53 et annexe 16.

12  

 

Partie  2  -­‐  La  lutte  au  niveau  national  et  au  niveau  international  
47.
Un trafic révélé. La reconnaissance du trafic d’organes Chinois sur la scène
internationale va entraîner une réponse de la part de la communauté internationale
(Chapitre1) mais également une légifération interne des pays étrangers (Chapitre 2).

Chapitre  1  :  La  Chine  et  son  trafic  d’organes  sur  la  scène  internationale  
48.
Des valeurs internationales touchées. Ce fléau contraire aux valeurs de la
communauté internationale relève donc des qualifications consacrées par le droit
international pénal (Section1) ayant pour conséquence une prise de conscience de la
communauté internationale (Section 2).

Section  1  :  Un  trafic  étatique  relevant  du  droit  international  pénal  
49.
Un crime contre l’humanité. La Chine, de par les modes opératoires de son
trafic, se rend auteur de crime contre l’humanité (§1) dont elle tend, ou plutôt donne
l’apparence, à en assurer l’arrêt (§2).

§1  –  Un  Crime  contre  l’humanité  caractérisé  et  impuni  
50.

Un phénomène relevant de la criminalité organisée. Il existe une définition
internationale de cette notion, définie par la Convention des Nations Unies contre la
criminalité transnationale organisée, adoptée à Palerme, en décembre 2000. Cette
dernière indique qu’il s’agirait d’un « groupe structuré de 3 personnes ou plus existant
depuis un certain temps et agissant de concert dans le but de commettre une ou
plusieurs infractions graves (…) pour en tirer directement ou indirectement un avantage
financier ou un autre avantage matériel ».30. Ce trafic organisé par l’armée, la police et
les établissements de santé correspond donc de manière claire à la définition mise en
place au sein de la dite Convention.31

51.

Les traitements inhumains et dégradants pouvant être considérés comme
contraire au principe de la dignité humaine. Ces infractions commises dans le cadre
de cette criminalité sont qualifiées de délit aggravé de traite des êtres humains avec des
passages à tabac, des tortures diverses et variées notamment la suspension des
victimes au plafond, les violences sexuelles, la privation de sommeil ou de nourriture.32
L’ensemble de ces pratiques viole ainsi le principe de la dignité humaine, pierre

                                                                                                               
30

F.DESPORTES et F.LE GUNEHEC, Droit pénal général, Economica, 2009 p.121 et suivantes.
F.DESPORTES et F.LE GUNEHEC, Idem, p.125.
32
D.MATAS et Dr T.TREY, Op.cit, p.129.
31

 

13  

 
angulaire de la sauvegarde des droits des détenus. Il est consacré par de nombreux
textes internationaux et européens tels que la CEDH, la Charte des droits fondamentaux
et la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948.33

52.

Un crime contre l’Humanité bien caractérisé. En effet, de ces traitements
inhumains découlent de l’existence d’un crime contre l’Humanité bien avéré. Ce dernier
est considéré comme des atteintes aux valeurs essentielles des nations civilisées. Il est
difficile d’enfermer cette notion dans une formule unique mais elle pourrait être
considérée comme « la déportation, la réduction en esclavage ou la pratique massive et
systématique d’exécutions sommaires, d’enlèvements de personnes suivis de leur
disparition, de la torture ou d’actes inhumains, inspirées par des motifs politiques,
philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d’un plan concerté à
l’encontre d’un groupe de population civile »34 . La Chine entre donc dans ces critères.

53.

Un phénomène semblable à des événements passés considérés comme
étant des crimes contre l’Humanité. C’est le cas notamment des responsables de
l’extermination des Juifs d’Europe jugés et condamnés ainsi que pour les responsables
de la « purification ethnique » sur le territoire de l’ex-Yougoslavie.

54.

Une frontière mince entre la qualification de crime contre l’Humanité et celle
de génocide. Les Nations Unies définissent35 le génocide par la commission d’atteintes
grave à l’intégrité physique dans l’intention de détruire en tout ou partie un groupe
national, ethnique racial ou religieux. Il représente le crime contre l’humanité le plus
grave36. En effet, il est difficile de distinguer ces deux types de crimes portant atteinte
aux droits fondamentaux des nations civilisées puisqu’ils sont très similaires l’un à
l’autre. Un génocide est nécessairement un crime contre l’humanité mais la réciproque
n’est pas toujours valable. Quoi qu’il en soit, certains tribunaux spécifiques seront
compétents en matière de droit international pénal.

55.

Les tribunaux compétents afin de punir un tel crime. Ce type de crime relève
de la compétence de la Cour pénale internationale. La Convention de Rome réglemente
la question en la matière, mais le souci de moralisation internationale, à la base de celleci, semble ainsi tenu en échec. La Chine, avec la Russie, n’ont pas ratifié le Traité en
question. Par conséquent, celle-ci n’a pas de compétence universelle étant donné qu’elle
paraît soumise à des conditions trop strictes d’application.37 De plus, il existe divers
tribunaux pénaux internationaux qui sont, néanmoins, bien spécifiques à un certain type
de conflit. Il en est de la sorte pour les événements ayant eu lieu en ex-Yougoslavie et
au Rwanda. Ainsi, en ce qui concerne les violences, tortures et prélèvements effectués

                                                                                                               
33

ème

J.PRADEL, Droit pénal général, 18
édition, Cujas, 2010, p.120 et 564.
F.DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Op.cit., p.117.
35
Convention de l’ONU, prévention et répression du crime de génocide, 9 décembre 1948.
36
ème
A.HUET, Droit pénal international, 2
édition, Thémis, 2001. P.91.
37
ème
E.DREYER, Droit pénal général, 2
édition, Lexis nexis, 2012. p.1175-1176.
34

 

14  

 
sur les Falun Gong dans le cadre de leur détention, il paraît nécessaire de créer un
tribunal chargé de juger les auteurs de telles atrocités.38

§2  -­‐  Les  promesses  de  la  Chine  quant  à  l’arrêt  des  prélèvements  forcés  
56.

Une prise de conscience progressive du gouvernement chinois. En effet,
l’État chinois, ne serait-ce que pour des raisons de rayonnement international, et par
conséquent, commerciales et économiques, ne peut se permettre de fermer
définitivement les yeux sur un crime qu’il commet depuis des années avec la complicité
de certaines multinationales. Malgré le fait que cet État soit gouverné par un Parti
communiste, il connaît des évolutions à travers son ouverture sur le monde, de par son
commerce extérieur qui fait de la Chine la deuxième puissance mondiale et de par sa
position aux Nations Unies.

57.

Régulations provisionnelles sur l’utilisation des cadavres et des organes de
prisonniers exécutés. Un texte concernant ces dernières a été appliqué, le 9 octobre
1984, par différentes institutions chinoises, d’une part, judiciaires comprenant la Cour et
le parquet Suprême, puis, d’autre part, politiques avec les différents Ministères
concernés par la question. Cela permet de préciser que les établissements de santé
peuvent utiliser les organes des cadavres de prisonniers pour lesquels le corps n’a pas
été réclamé ou la famille a donné le consentement.

58.

Régulations sur les transplantations d’organes humains. Celles-ci ont été
consacrées par le Conseil d’État chinois, durant le mois de mars 2007, et ont pour but
d’interdire la transplantation d’organes à des étrangers en Chine.

59.

Notification de renforcement de la supervision des transplantations
d’organes humains. Elle a été mise en place par le Ministère de la Santé chinois, en
avril 2011, avec un objectif tendant à sanctionner les médecins qui ne respecteraient pas
l’éthique de leur profession et se verraient alors retirer leur licence.39

60.

Limiter l’utilisation des organes prélevés sur les prisonniers condamnés à
mort. La résolution Hangzhou, signée par 169 hôpitaux Chinois serait donc un
engagement du gouvernement de limiter ce trafic d’organes sur les prisonniers de
conscience.

61.

Le projet de suppression des camps de travaux forcés. Les médias ont
récemment évoqué cette hypothèse40. En effet, la Chine ne resterait pas totalement

                                                                                                               
38

J.PRADEL, Idem, p.51.
D.MATAS et Dr T.TREY, Op.cit., p.90-91.
40
P.SAINT-PAUL, « Chine : l'abolition du système des camps de travail », le Figaro, 15 novembre 2013.
39

 

15  

 
indifférente aux réactions de la communauté internationale qui pourrait alors comparer
ce phénomène à celui de la Shoah avec la persécution d’un groupe précis et l’ensemble
des tests et prélèvements effectués sur ceux-ci. Ainsi, ces prélèvements d’organes sur
les prisonniers de conscience pourraient être considérés comme étant un crime contre
l’humanité.

62.
Des difficultés de reconnaissance et de sanction de ces infractions dans
la pratique. Comme dans de nombreuses situations, il y a toujours un fossé entre
d’une part, ce qui est indiqué de manière théorique au sein des différents textes
nationaux et internationaux, et d’autre part, les actions réellement menées dans la
pratique. Les obstacles sont d’une ampleur relativement importante et empêchent
ainsi la communauté internationale de réellement agir en reconnaissant ce crime
contre l’Humanité comme tel et de faire cesser ces agissements inhumains. La
souveraineté de l’Etat Chinois, la place qu’il occupe à l’ONU ainsi que les enjeux
politiques et de relations internationales qui en découle empêche d’autant plus la
communauté internationale de punir ce crime contre l’humanité. L’un des problèmes
majeurs touche effectivement au fait que l’Etat est le principal responsable à travers
ses différentes institutions que sont l’armée, la police et les établissements de santé.
Il ne va donc pas se sanctionner lui-même pour un crime qu’il ne cesse de
commettre et générant des ressources faramineuses.

Section  2  :  Une  prise  de  conscience  de  la  communauté  internationale  
63.
La réponse des acteurs de lutte. Les institutions de la communauté
internationale (§1) ainsi que les organisations non gouvernementales (§2) vont entrer
en action afin de lutter contre le pillage d’organes chinois.
§1  -­‐  Les  initiatives  des  institutions  internationales  pour  lutter  contre  le  pillage  d’organes  
64.

Une préoccupation à l’échelle internationale : les Nations Unies. Depuis
2006, plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations Unies ont demandé au gouvernement
de la Chine une explication concernant le pillage d’organes sur des pratiquants de Falun
Gong de leur vivant. Ils attirèrent l’attention du gouvernement sur le fait qu’une
explication complète réfuterait les allégations, mais le Parti communiste chinois n’a fourni
aucune réponse significative. Deux points ont été soulevés par des rapporteurs
concernés. D’une part, le prélèvement d’organes a été infligé à un grand nombre de
pratiquants de Falun Gong non consentants. D’autre part, les employés de plusieurs
centres de transplantations ont indiqué qu’ils avaient utilisé les organes de pratiquants
vivants pour des greffes. Néanmoins, suite à ces allégations, le Parti a totalement réfuté
celles-ci. En 2008, le Comité des Nations Unies contre la torture a recommandé que les
autorités chinoises enquêtent sur ce phénomène et sanctionnent les responsables du

 

16  

 
pillage d’organes forcés. Ainsi, sous la pression croissante de cette organisation
internationale, le régime chinois a commencé à admettre que plus de 90 % d’organes
provenaient de prisonniers. Enfin, le 9 décembre, la remise, au siège de l’ONU à
Genève, d’une enveloppe comprenant un million de signatures41, dont 200.000 viennent
d’Europe, illustre cette mobilisation. Elle a pour but de réclamer, au Haut
Commissionnaire aux droits humains des Nations Unies, l’arrêt immédiat des
prélèvements d’organes forcés sur les prisonniers de conscience du Falun Gong.

65.
La prise de conscience et la volonté de lutte des institutions
européennes. En septembre 2006, le Parlement européen a tenu une audition et
adopté une résolution42 condamnant la détention et la torture des pratiquants de
Falun Gong. De plus, il a exprimé son inquiétude au sujet des prélèvements
d’organes. Par sa résolution du 19 mai 2010 43 , il prend connaissance des
assassinats des membres du Falun Gong pour leurs organes et invite la Commission
à présenter un rapport sur ces allégations devant le Parlement et le Conseil
européen. Le Parlement européen, le 12 décembre 2013, a poursuivi sa politique par
l’adoption d’une nouvelle résolution 44 exprimant sa préoccupation sur les
prélèvements d’organes en Chine sur les prisonniers de consciences et plus
particulièrement sur les pratiquants du Falun Gong. La résolution recommande aux
États membres de l’Union Européenne de condamner publiquement les modes de
transplantation en Chine mais également de sensibiliser leurs citoyens. La résolution
réclame à l’union Européenne de diriger une enquête transparente sur les pratiques
de prélèvements d'organes en Chine et d’engager des poursuites contre les
responsables de ce trafic45.
66.

L’organisme spécialisé dans le domaine de la santé : l’Organisation
Mondiale de la Santé (OMS). Cette dernière a posé des principes 46 sur les
transplantations concernant la pénurie mondiale d'organes pour les transplantations,
mais également sur le phénomène croissant du tourisme de transplantation et de la
transparence dans ce domaine. La Chine, comme tous les autres membres de l’OMS,
est tenue de respecter les normes et principes éthiques en ce qui concerne la protection
de la dignité, des droits et des libertés de l'être humain contre toute application abusive
des progrès biologiques et médicaux47. De plus, en 2004, l’Organisation Mondiale de la
Santé a appelé ses États membres à prendre des mesures afin que les groupes de

                                                                                                               
41

DAFOH, Pétition contre le prélèvement d’organes forcés en Chine.
Parlement Européen, Rapport UE-CHINE, 7 septembre 2006.
43
Parlement Européen, Plan d’action sur la donation et la transplantation d’organe,19 mai 2010.
44
Parlement Européen, résolution du Parlement Européen sur le prélèvement d’organes en Chine, 12 décembre
2013.
 
45
S.GREGORY, « Le Parlement européen vote une résolution s'opposant aux prélèvements forcés d'organes en
Chine », Epoch Times, 13 décembre 2013.
46
OMS, Principes directeurs détaillés sur la transplantation de cellules, de issus et d’organes humains, 30 mars
2007.
47
Convention d’Oviedo. 4 avril 1997.
42

 

17  

 
personnes, les plus pauvres et les plus vulnérables, soient protégés du tourisme de
transplantation et de la vente de leurs organes. La solution serait de porter une attention
particulière au problème majeur du trafic international d’organes et de tissus. Cependant,
il semble que la Chine ne respecte pas ces recommandations.

§2   –   La   dénonciation   du   trafic   Étatique   Chinois   par   les   Organisations   Non  
Gouvernementales  
67.

La réunion des médecins du monde entier : Doctors Against Forced Organ
Harvesting (DAFOH). Les membres et adhérents ont un but commun : contribuer à
l’arrêt des pratiques de prélèvements illégaux d’organes. Elle permet de fournir à la
communauté médicale des conclusions objectives sur le prélèvement d’organe contraire
à l’éthique de la profession. Le Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations
Unies est invité à demander à la République Populaire de Chine de cesser
immédiatement les prélèvements d'organes forcés, à travers l'ouverture d’une enquête
sur les auteurs des prélèvements et la demande au Parti communiste d’arrêter sa
campagne contre les pratiquants de Falun Gong. La DAFOH agit également par des
conférences48 dénonçant ces prélèvements abusifs. Elle y expose les allégations faites
au gouvernement Chinois ainsi que les preuves et témoignages recueillis.

68.

La volonté de porter à la connaissance du public par Amnesty International.
Cette organisation non gouvernementale, mondialement reconnue depuis 1961, a ouvert
le débat en présentant un rapport49 sur l’état général des droits humains en Chine puis
en décrivant toutes les situations de répressions, d’emprisonnements, de tortures
illégales. Elle organise aussi des actions d’information et de sensibilisation aux citoyens
comme, par exemple, une exposition de photos de pratiquants du Falun Gong torturés.
Elle rend également consultable des nouvelles et des publications sur la situation
chinoise. Son objectif tend ainsi à informer l’ensemble de la population sur l’existence de
ce trafic.

69.

La mobilisation d’organisations non gouvernementales diverses. De
nombreuses ONG, dont l’Organisation Mondiale Contre la Torture, Reporters sans
frontières, Human Rights Watch50 51, Human Rights in China, Interfaith International, et
autres organisations de droits de l’homme ne cessent de dénoncer les abus du Parti
communiste chinois sur les différents groupes (Chrétiens, Ouighours, Tibétains) et plus
particulièrement sur la cruelle répression dont sont victimes les pratiquants du Falun
Gong. Ils contribuent à la prise de conscience de ce trafic et alourdissent l’action
nationale et internationale.

                                                                                                               
48

D.MATAS, Conférence de Philadelphie, 30 avril 2013.
Amnesty international, Rapport annuel sur la situation des droits humains dans le monde, 2013.
50
Human Rights Watch, Rapport mondial, 2012.
51
Human Rights Watch, Rapport mondial, 2013.
49

 

18  

 

Chapitre  2  :  Les  moyens  internes  de  lutte  contre  les  trafics  et  receleurs  d’organes  
70.
Les réponses nationales. Le combat contre ces prélèvements forcés va
intervenir au niveau des législations internes des pays étrangers (Section 1) mais
aussi grâce à d’autres acteurs relevant du domaine privé et médical (Section 2).

Section  1  :  L’évolution  des  législations  nationales  
71.
L’état de la France et des autres pays. Les dispositions législatives
françaises consacrent la protection du corps humain ainsi que les règles éthiques de
la transplantation afin d’éviter le développement d’un tel trafic. Cependant, le
législateur est sollicité pour adapter ces dernières au tourisme de transplantation
(§1). L’évolution législative dans ce domaine a lieu dans de nombreux États, ce qui
traduit une prise de conscience au niveau mondial (§2).

§1  –  L’arsenal  juridique  consacré  par  le  législateur  Français  
72.

L’arsenal juridique actuel prohibant toute forme de commerce des organes.
Actuellement il n’y a aucune loi en France qui se préoccupe précisément du tourisme de
transplantation. La loi 52 étant claire, elle est, de ce fait, respectée par les multiples
organismes qui contrôlent les transplantations sur le territoire national. La loi française
actuelle interdit l’achat d’un organe d’une personne y compris si celle-ci est consentante.
Le fait d'obtenir d'une personne l'un de ses organes contre un paiement, quelle qu'en
soit la forme, mais aussi, le fait d'apporter son entremise pour favoriser l'obtention d'un
organe contre le paiement de celui-ci, ou de céder à titre onéreux un tel organe du corps
d'autrui, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende53. Il est
prévu que les mêmes peines soient applicables dans le cas où l’organe provient d’un
pays étranger. En revanche, elle est inefficace lorsque cette vente est réalisée à
l’étranger quand bien même la loi pénale française est applicable à tout crime commis
par un Français hors du territoire de la République54.

73.

La proposition de loi sous la pression de la communauté internationale. En
2004, l’Organisation Mondiale de la Santé appelait ses États membres à prendre des
mesures contre le tourisme de transplantation. Dans ce contexte, la députée UMP
Valérie Boyer a déposé, le 16 septembre 2010, une proposition de loi55 cosignée par 58

                                                                                                               
52

Article L. 1211-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Article 511-2 du Code Pénal
54
Article 113-6 du Code Pénal
55
Proposition de loi N°2797 du 16 septembre 2010 « visant à lutter contre le tourisme de transplantation
d’organes ».
53

 

19  

 
autres députés visant à lutter contre le tourisme de transplantation d'organes. Selon la
députée, il n’existe aucune procédure d’alerte, sur le territoire français, pour identifier ces
crimes et ces délits qui sont commis à l’étranger. Désormais par l’insertion de nouvelles
dispositions56, le patient qui subira une transplantation à l’étranger devra fournir avant
son retour en France un certificat attestant le don à titre gratuit de l’organe transplanté.
L’agence de biomédecine sera chargée de centraliser la réception et le traitement de ces
certificats. Par ailleurs, les médecins auront obligation de lui signaler l’identité de toute
personne ayant subi une transplantation et qu’ils ont examiné dans le cadre de leurs
fonctions. Le croisement de ces données permettra d’identifier les personnes pour
lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu’elles ont été impliquées dans un
tourisme de transplantation, et de les poursuivre devant la justice française. Cette
disposition est assimilable à la déclaration de soupçon57 58 contre le blanchiment et le
financement du terrorisme.

74.

Une lutte sans répits. Le ministère de la Santé, suite à la proposition de loi de
2010, avait répondu que la règlementation sur le trafic d’organes était présente en
France. En effet, la règlementation actuelle sur la commercialisation du corps et des
produits en France 59 60 et en Europe61 62 s’avère effective. Le 27 novembre 2013, a eu
lieu une conférence-débat à l’Assemblée Nationale 63 sur le thème du trafic et du
tourisme de transplantations d'organes. Elle a été présidée par la députée Valérie Boyer
et le Docteur Harold King, relais français pour la DAFOH. La conférence a réuni des
professeurs et des spécialistes de la transplantation Français, autour du problème du
trafic d’organes en Chine. Pour les différents intervenants, l’avenir de ce débat passera
par une pérennisation de ces informations, surtout de la part des médecins et chirurgiens
français qui ont omis de se prononcer sur le sujet. Enfin, la France doit également
envoyer un message au niveau européen, afin de ne pas rester neutre sur la question et
de satisfaire une règlementation intérieure respectée, alliée à une désinvolture au niveau
international.

§2  –  Une  évolution  législative  au  niveau  mondial  
75.

L’État taiwanais incitant ses citoyens à ne pas se rendre en Chine. En août
2007, le directeur du département de la santé Hou Sheng-mao, a rapporté avoir
demandé aux médecins Taiwanais de ne pas recommander à leurs patients de se

                                                                                                               
56

Insertion de l’article L. 1211-4-1 à la suite de l’article L. 1211-4 du code de la Santé Publique.
Article L. 561-2 du Code monétaire et financier.
58
Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009.
59
Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
60
Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
61
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, 7 Décembre 2000, Article 3.
62
Directive 2004/23/CE du Parlement Européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité,
l'obtention, le contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus et cellules
humains, 31 mars 2004.
63
L.GEY, « La complicité médicale internationale sur les prélèvements d'organes bafoue nos valeurs citoyennes
», Epoch Times, 28 novembre 2013.
57

 

20  

 
rendre en Chine pour les greffes. Suite à cela, l’association du barreau de Taipei a
adopté une résolution condamnant "le tourisme d’organes" en Chine.

76.

Le Canada et la Belgique empruntant des voies similaires sur la question.
En effet, des sénateurs belges ont présenté à leur Parlement une proposition64 pour
réglementer les greffes d’organes obtenus de manière illicite. Cette proposition a été
adoptée. De la même manière, en 2008, l’ancien député canadien, Boris Wrzesnewskyj,
a présenté à la chambre des communes, une législation extraterritoriale votée au
Canada interdisant le tourisme de transplantation. Ces propositions belges et
canadiennes pénalisent donc tout patient recevant un organe sans le consentement du
donneur.

77.

L’impact de la nouvelle loi de transplantations d’organes en Israël. En 2008,
une loi, parrainée par le Dr Lavee a été adoptée dans le but d’interdire la vente et le
courtage d’organes ainsi que la cessation du financement des greffes en Chine pour les
citoyens Israéliens. Cette loi proposait également un nombre d’initiatives visant à
encourager les citoyens à donner des organes, y compris en donnant la priorité pour les
greffes aux personnes qui signent une carte de donneur.

78.

La divulgation de l’information à l’ensemble des citoyens des États-Unis et
partout dans le monde. En 2006 puis en 2010, le Congrès américain a tenu une
audition sur les prélèvements d’organes en provenance de pratiquants de Falun Gong
durant laquelle des témoignages et des enquêtes ont été présentés. Le 3 octobre 2012,
106 membres du Congrès ont écrit à la secrétaire d’État, Hilary Clinton, afin de l’inciter à
divulguer l’information sur le pillage d’organes. Le département d’État américain a
reconnu65 que les médias nationaux et étrangers ainsi que des groupes de défense des
droits de l’homme continuaient à signaler des cas de prélèvements d’organes. Ils
évoquaient plus particulièrement les pratiques sur les pratiquants de Falun Gong66 ainsi
que les persécutions sur les groupes religieux, politiques ou spirituels. Depuis juin 2011,
la demande de visa en ligne concernant les non-immigrants aux États-Unis impose de
répondre à la question suivante : «Avez-vous déjà été directement impliqué dans la
transplantation d’organes humains coercitive ou de tissus corporels ? ».

Section  2  :  Les  autres  acteurs  et  moyens  de  lutte  contre  le  trafic  d’organes  

                                                                                                               
64

Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du
19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications
médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
65
Country Reports on Human Rights Practices for 2011.
66
Country Reports on Human Rights Practices for 2012.

 

21  

 
79.
Le terrain médical et pharmaceutique. Les associations et les organisations
médicales vont jouer un rôle important dans la lutte contre le trafic d’organes chinois
à travers la formation des médecins chinois et la publication de leurs recherches (§1)
tout comme les sociétés pharmaceutiques par la distribution des médicaments antirejet (§2).

§1  –  Les  associations  et  les  organisations  médicales.  
80.

La publication dans les revues scientifiques. Les recherches médicales
effectuées en Chine touchent, de nos jours, le monde anglo-saxon 67 . En effet, ces
recherches sont réalisées sur des prisonniers exécutés. Tout comme le processus
d’expérimentation médicale de l’Allemagne Nazi, elles vont à l’encontre des normes
éthiques 68 69 de la médecine consacrée par l’Association Médicale Mondiale. L’arrêt
cardiaque est le précepte utilisé par les médecins chinois pour camoufler l’exécution. Les
réactions des sociétés de publication vont être un facteur de lutte considérable. Des
sociétés médicales internationales et nationales de publications comme «L’American
Journal of Transplantation», le prestigieux «Journal of Clinical Investigation» ou même le
«Lancet» vont publier un éditorial spécifique dans lequel ils vont exposer leur refus
d’accepter les manuscrits dont les données proviennent de transplantations faisant
intervenir des organes venant de prisonniers exécutés. Désormais, il est consacré70 que
les auteurs doivent attester que toutes les données ont été calculées à partir de
recherches cliniques respectant les principes de la Déclaration d’Istanbul. L’intention est
double, puisqu’en plus de la volonté de lutter indirectement contre le trafic d’organes
chinois, le but est de soutenir les chirurgiens chinois qui souhaitent arrêter de mener des
recherches sur les organes de prisonniers exécutés.

81.

La prohibition de formations liées à la transplantation à tout chirurgien
chinois. Le professeur Francis Navarro, chirurgien transplanteur au CHU de Montpellier
a soulevé le problème des formations des transplanteurs Chinois71. Les équipes de
spécialistes de la greffe du monde entier sont sollicitées pour la formation des
chirurgiens chinois en transplantation d’organes (démonstrations, conférences). Or les
organes disponibles, pour ces démonstrations, sont issus d’un prisonnier exécuté.
Beaucoup de chirurgiens transplanteurs Chinois reçoivent leur formation à l’étranger. Par
exemple, en Australie, le Dr Stephen Lynch de l’hôpital Alexandra à Brisbane oblige ses
candidats à fournir une assurance écrite par leurs directeurs de clinique, ou par un
responsable au sein du gouvernement provincial, précisant que les compétences

                                                                                                               
67

ème

Dr G.DANOVITCH, Organes de l’État, 9
essais, p.158.
Déclaration d’Helsinki, Principes éthiques applicables à la recherche médicale impliquant des êtres humains,
juin 1964.
69
Serment d’Hippocrate.
70
Déclaration d’Istanbul sur le trafic d’organes et le tourisme de transplantation, 4 juillet 2008.
71
L.GEY, « La complicité médicale internationale sur les prélèvements d'organes bafoue nos valeurs citoyennes
», Epoch Times.
68

 

22  

 
acquises ne seront pas utilisées dans des programmes de transplantation utilisant des
prisonniers exécutés en tant que donateurs. La sensibilisation de la communauté
médicale sur l’origine des organes disponibles pour la formation doit être effective et
freiner ce type de trafic.

§2  –  La  responsabilité  sociale  des  sociétés  :  les  sociétés  de  produits  pharmaceutiques.  
82.
Les médicaments anti-rejets. La greffe d'organe a besoin que les tissus et le
sang soient compatibles pour que la greffe puisse réussir. Le développement des
médicaments anti-rejet fait qu'il est possible de greffer l'organe d'un donneur dont le
tissu n'est pas compatible avec celui du receveur en donnant de forts dosages de
médicament anti-rejet. Ils sont indispensables pour le patient pour le restant de sa
vie. En revanche, il est essentiel que le sang soit compatible. Le système en place
en Chine s'appuie fortement sur des médicaments anti-rejet.
83.

La responsabilité des sociétés pharmaceutiques internationales au sein de
cette organisation criminelle. L’implication des sociétés pharmaceutiques telles que «
Novartis », « Roche », « Astella » dans le système de transplantation chinois est aussi
significative. Elles font la promotion et vendent leurs traitements immunopresseurs en
Chine 72 sachant que le système de transplantation chinois n’est pas conforme aux
valeurs éthiques 73 internationales. De plus, elles mènent également des essais
cliniques74 dans les hôpitaux chinois pour étudier les effets de leurs traitements anti-rejet
sur des patients greffés. Malgré l’existence d’un contrôle de l’exportation (loi
canadienne75 posant un contrôle des produits exportés et des pays d’exportations), il
n’existe aujourd’hui aucun pays interdisant d’exporter en Chine des médicaments antirejet utilisés pour les malades ayant subi une greffe d’organe. Cependant, certaines
sociétés pharmaceutiques, comme Novartis et Pfizer, se sont volontairement retirées
des essais de médicaments anti-rejet en Chine pour des préoccupations éthiques. Les
sociétés pharmaceutiques continuant à se livrer à des ventes de médicaments ou à des
essais cliniques en Chine non respectueux des principes d’éthique se voient
dénoncées76.

 

                                                                                                               
72

Human Rights Watch, Rapport « Obtention d’organes et exécutions judiciaires en Chine », 1994.
OMS, Principes directeurs détaillés sur la transplantation de cellules, de tissus et d’organes humains. 30 mars
2007.
74
ème
A.SWCHARZ, Organes de l’Etat, 10
essais, p.167.
75
Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19), Section 13.
76
Déclaration de Berne, Prix de la honte, Public Eye Swiss Award, 2010.
73

 

23  

 

Conclusion.  
84.

Des complices divers et variés. En effet, se rendent également complice de
manière directe ou indirecte du trafic : les sociétés nationales pharmaceutiques, les
sociétés de publications, les sociétés d’informatique mettant à disposition les outils
nécessaires à l’accès au public, les praticiens ayant connaissance des actes contreéthique qu’ils commettent et plus particulièrement les receveurs d’organes, dont le seul
espoir de survivre repose sur cette complicité.

85.

Un trafic étatique actif loin d’être définitivement éradiqué. Celui-ci persiste
encore malgré la prise de conscience de la communauté internationale. La Chine ne
cesse de nier les allégations et de camoufler son trafic sous l’édiction de lois qui ne sont
pas réellement appliquées. Des organes sont toujours disponibles dans l’intérêt des
demandeurs étant entre la vie et la mort puis dans un laps de temps relativement bref.
Par conséquent, les initiatives n’ont pas encore mis fin au trafic.

86.

Les différentes recommandations permettant d’évoluer vers sa suppression
définitive. Les institutions et organisations internationales, les praticiens du droit et de la
médecine, les défenseurs des droits de l’homme, les associations médicales et les
citoyens, de par leurs signatures, exposent plusieurs recommandations.

87.

Les recommandations spécifiques auprès des États. Tout d’abord, les États
étrangers devraient décréter une législation extraterritoriale de pénalisation contre la
participation aux prélèvements d'organes sans consentement. Par conséquent, celle-ci
aurait pour objectif d’entraîner le refus par les systèmes de fonds médicaux publics
concernant le remboursement des greffes commerciales d'organes à l'étranger et des
soins subséquents. De plus, les pays étrangers devraient également interdire l’entrée de
toute personne connue pour être impliquée dans le trafic d’organes des prisonniers en
Chine. Dans cette perspective, les États étrangers devraient être tenus d’avertir leur
population que les greffes d'organes en Chine proviennent quasi exclusivement de
prisonniers non consentants.

88.

Les recommandations spécifiques vis-à-vis des professionnels et des
industries du monde médical. En effet, les professionnels de la médecine à l'étranger
devraient activement décourager leur patient de se rendre en Chine pour bénéficier
d’une greffe d’organe. De même, les entreprises pharmaceutiques devraient se voir
interdire l’exportation en Chine de médicaments utilisés dans les opérations de greffes.

89.

Les obstacles réels à la lutte ainsi qu’à la sanction de ce fléau. En effet, il
semble que malgré les efforts du législateur aussi bien à l’échelle nationale
qu’internationale, ceci semble limiter par un certain nombre d’obstacles. Tout d’abord, la
Chine est seul maître de son destin en raison du principe de souveraineté. De plus, la

 

24  

 
qualification de crime contre l’humanité est relativement difficile afin d’être reconnue sur
la scène internationale puisque cela engendrerait de nombreux incidents diplomatiques.
A cela s’ajoute également l’hypocrisie des autorités chinoises qui tirent profit de ce trafic
humain avec l’enracinement des persécutions brutales et systématiques sur des

dizaines de milliers de pratiquants de la discipline spirituelle Falun Gong. La valeur
de la vie et de la dignité de l'être humain est universelle. Pourtant, depuis des
années, les organes ont été récoltés sur les prisonniers de conscience exécutés.
Ainsi, avec la connaissance de ces atrocités, si personne n’agit, comment allons-nous
nous acquitter de notre devoir de respecter la dignité humaine et les valeurs
fondamentales de l’être humain ?

 

25  

 

Bibliographie  :

Ø Ouvrages :

v Ouvrages généraux :
Droit pénal général, 16ÈME édition



Desportes.F et Francis Le Gunehec.F,
Economica, 2009.



Dreyer.F, Droit pénal général, 2ème édition Lexis nexis, 2012.



Pradel.J, Droit pénal général, 18ème édition Cujas, 2010.



HUET.A, Droit pénal international, 2ème édition, Thémis, 2001. P.91.

 
v Ouvrages Spécialisés:


KILGOUR.K et MATAS.D, Bloody Harvest – The killing of Falun Gong for their organs,
Seraphim Editions, 2009.



MATAS.D et TORSTEN.T, Organes de l’Etat – Abus de transplantations en Chine, La petite
édition, 2013.



ZENG.J, Witnessing History : One Woman's Fight for Freedom and Falun Gong,

Allen & Unwin, 2005.

 
v Mémoires:

 

DELOBEL.T, Le trafic d’organe, Université Lille 2, 2010.

 
 
 

Ø Codes et textes normatifs :


Code Pénal, Dalloz, 2013.



Code de la Santé Publique, Dalloz, 2013.



Code monétaire et Financier, 2013.



Code professionnel du Conseil de l'Ordre des Médecins de Hong Kong.



Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne adoptée à Nice le 7
décembre 2000.



Convention de l’ONU, prévention et répression du crime de génocide, 9 décembre
1948.
Convention Internationale pour la protection de toutes les personnes des disparitions
forcées, Article 2.




 

Convention d’Oviedo. 4 avril 1997.

26  

 


Déclaration d’Helsinki. Principes éthiques applicables à la recherche médicale
impliquant des êtres humains. Juin 1964.



Déclaration d’Istanbul sur le trafic d’organes et le commerce de transplantation.



Directive 2004/23/CE du Parlement Européen et du conseil du 31 mars 2004 relative
à l'établissement de normes de qualité et de sécurité pour le don, l'obtention, le
contrôle, la transformation, la conservation, le stockage et la distribution des tissus
et cellules humains.



Directive dite « tissus, cellules », du Parlement Européen et du Conseil adoptée le
31 mars 2004.



Loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique.



Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain.



Loi sur les licences d’exportation et d’importation (L.R.C. (1985), ch. E-19), Section
13.



OMS -Principes directeurs détaillés sur la transplantation de cellules, de issus et
d’organes humains. 30-03-2007.



Ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009.



Projet de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation
d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de
matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des
fins de recherche scientifique.



Proposition de loi N°2797 du 16 Septembre 2010 « visant à lutter contre le tourisme
de transplantation d’organes. »

Ø Rapports et Résolutions:


Commission des Nations Unies sur les droits de l'homme : Rapport présenté par le
Rapporteur spécial sur la question de la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Nowak, suite à sa mission en Chine du
20 novembre au 2 décembre 2005 (E/CN.4/2006/6/Add.6), 10 mars 2006.



Country Reports on Human Rights Practices for 2011.



Country Reports on Human Rights Practices for 2012.



Département d'Etat américain, Rapport national 2005 sur les pratiques des droits de
l'homme en Chine, le 8 mars 2006.



Human Rights Watch – Rapport Mondial 2012.



Human Rights Watch – Rapport Mondial 2013.



Human Rights Watch. Rapport « Obtention d’organes et éxécutions judiciaires en
Chine ». 1994.



Parlement Européen –
Résolution - Plan d’action sur la donation et la
transplantation d’organes. 19-05-10.

 

27  

 


Parlement Européen – Résolution - Rapports UE-CHINE. 07-09-2006.



Rapport Annuel Amnesty international – Situation des droits humains dans le monde.
2013.



Rapport Conseil de L’Europe de 2003.



Rapport Prélèvements meurtriers. D.MATAS et D.KILGOUR,2006.



Rapport Prélèvements meurtriers. D.MATAS et D.KILGOUR,2007.



Temoignage Amnesty International « trafic d’organes, le nouveau business chinois.
10 Mai 2012

Ø Articles de presse :


GEY.L « La complicité médicale internationale sur les prélèvements d'organes
bafoue nos valeurs citoyennes ». Conférence-débat à l’Assemblée nationale sur le
trafic d’organes et le tourisme de transplantation », Epoch Times, 28 novembre
2013.



GREGORY.S , Le Parlement européen vote une résolution s'opposant aux
prélèvements forcés d'organes en Chine, Epoch Times, 13 décembre 2013.



SAINT-PAUL.P, « Chine : l'abolition du système des camps de travail », le Figaro, 15
novembre 2013.

Ø Sources internet :


Site
Français
de
lutte
contre
la
persécution
http://www.StopprelevementOrganesChine.com



Site Français du Falun Gong : http://www.fr.falundafa.org ,



Site d’information du don d’organes en France : http://www.france-adot.org



Site d’information du don d’organes en France : http://www.dondorganes.fr/



Site de Free China pour les droits de l’homme : http://freechina.ntdtv.org



Site de l’établissement français des Greffes : http://www.agence-biomedecine.fr



Site de L’OMS : http://www.who.int



Site de la Chaine TV New Tang Dynasty (NTD) : http://fr.ntdtv.com



Site de la coalition
http://www.CIPFG.org



Site de la déclaration d’Istanbul : http://www.declarationofistanbul.org



Site de la législation Française : http://www.legifrance.gouv.fr



Site de lutte contre la persécution du Falun Gong : http://en.minghui.org

 

d’enquête

sur

la

persécution

du

du

Falun

Falun

Gong :

Gon :

28  

 


Site des droits de l’homme en Chine : http://www.hrichina.org



Site
des
rapports
d’enquêtes
http://organharvestinvestigation.net



Site du conseil de l’Europe : http://www.coe.int



Site du département des Etats-Unis d’Amerique : http://www.state.gov



Site du journal Clear harmony : http://fr.clearharmony.net



Site du journal EpochTime : http://epochtime.com



http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/trafficking/docs/news/OrganTrafficking_study.pdf

sur

le

trafic

d’organe

Chinois :

Ø Sources Vidéo :


The Courage To believe, Free China, K.WONG.2013.



Tué pour leurs organe « titre du film ».

Ø Divers :


Coalition to investigate The Persecution of Falun Gong (CIPFG). A guide to labor
Camps and detention facilites. 2008.



Registre canadien sur les remplacements d'organes, Institut Canadien sur
l'information sanitaire, juillet 2005.



Déclaration de Berne. Prix de la honte – Public Eye Swiss Award 2010.



Système de compatibilité avec le donneur, réseau d'obtention et de transplantation
d'organes (OPTN).



Présentation PowerPoint Dr.BELGHITI à l’assemblée nationale le 27/11/2013.
(www.Bek-transplant.com / www.totse.com).

 
 
 
 

Ø Témoignage :


Rencontre avec Wang Zhe, ressortissant Chinois rescapé des camps de travaux
forcés Chinois, à Aix-en-Provence le 02/12/2013. Témoignage sur le traitement reçu
à son égard en tant que pratiquant du Falun Gong .

 

29  

 

Annexes  :  
 

Ø Annexe 1 : évolutions de la greffe en France sur 21 ans.



Source : Site d’information du don d’organes en France : http://www.dondorganes.fr/

 

30  

 

Ø Annexe 2 : l’attente pour l’obtention d’une greffe en France.



 

Source : Site d’information du don d’organes en France : http://www.dondorganes.fr

31  

 

Ø Annexe 3 : sites internet des centres de greffes Chinois.
www.bek-transplant.com

Here are the main reasons to chose China:
–  China has made great strides with transplant
surgery with survival rates approaching
those of the US.
–  They are even pioneering new drugs and new
techniques that are being tried in the US.
–  Many of the doctors there were trained in the
best transplant centers in the US.
–  It was affordable in compare to the over
priced medical expense in US.

Cooperation:
We are looking for hospitals and surgeons that perform kidney and
liver transplants to cooperate with.

Transplantation en Chine

-Liver transplant Authorized premier Transplant surgeon team will help you in China.
www.bek-transplant.com . China International Organ Transplant Center. www.totse.com

-At China International Transplantation Network Assistance Center, all working staff
can speak fluent English. Furthermore, patient will be taken care of by 24 hour
translator and special nurse. The patients and their families will be taken good care of
from arriving at the airport to leaving again for their homeland.
- Shanghai Zhongshan Hospital is the best hospital which is equipped with the most
advanced facilities and technology.

Contact Us: !
United States: Toll free: +888-289-4789 !
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E-mail: consultant@newlifetransplant.com!
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Standard Time: 08:00-20:00 Monday-Friday,!
09:00-20:00 Saturday,

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Source : Présentation PowerPoint Dr.BELGHITI à l’assemblée nationale le 27/11/2013.
(www.Bek-transplant.com / www.totse.com)

 

32  

 

Ø Annexe 4 : tableaux indicatifs du prix des organes.



Source : Site du journal Clear harmony : http://fr.clearharmony.net Article : « De
nouvelles preuves des prélèvements d'organes pratiqués par le Parti communiste
chinois sont présentées au Japon. » Juillet 2009.

Source :

 

Site de lutte contre la persécution du Falun Gong : http://en.minghui.org

33  

 

Ø Annexe 5 : Augmentation des greffes d’organes au sein des
hôpitaux chinois.

à Ce graphique illustre le nombre de greffes d’organes effectuées à l’hôpital de Tianjin
où le centre de greffes a déclaré avoir effectué, en 2004, le nombre record d’opérations
de greffes de foie de tous les hôpitaux dans le monde.

à Ce graphique, quant à lui, illustre l’augmentation fulgurante de greffes de foie à
l’hôpital militaire Changzheng de Shanghai.

Source : Site de lutte contre la persécution du Falun Gong : http://en.minghui.org

 

34  

 

Table  des  matières  :  
 
 

Introduction  ....................................................................................................................................  1  

Partie 1 - Du prélèvement à la revente, un circuit bien établi ....................... 3  
Chapitre  1  :  La  genèse  du  trafic  d’organe  massif  en  Chine  ...............................................  3  

Section  1  :  Un  environnement  propice  au  développement  du  trafic  d’organes  ............................  3  
§1  –  Le  climat  politique  instauré  par  le  Parti  communiste  chinois  ..................................................................  3  
§2  -­‐  Environnement  spécifique  quant  aux  prélèvements  d'organes  ...............................................................  4  

Section  2  :  L’émergence  d’une  communauté  jugée  dangereuse  par  le  gouvernement  
Chinois  :  «  les  pratiquants  du  Falun  Gong  »  ..................................................................................................  5  
§1  -­‐  Le  Falun  Gong  :  «    Un  mouvement  spirituel  qualifié  de  menace  par  le  Parti  communiste  
chinois  »  .....................................................................................................................................................................................  5  
§2  -­‐  De  l’arrestation  à  la  persécution  .............................................................................................................................  7  

Chapitre  2  :  Le  mode  opératoire  du  trafic  d’organes  étatique  Chinois  ........................  8  
Section  1  :  La  phase  préparatoire  de  la  transplantation  ..........................................................................  8  
§1  -­‐  Les  mesures  occultes  et  médicales  précédant  le  prélèvement  ..................................................................  8  
§2  -­‐  La  mise  à  disposition  d’organes  pour  les  receveurs  du  monde  entier  ...................................................  9  

Section  2  :  La  transplantation  sur  le  receveur  :  «  le  tourisme  de  transplantation  »  .................  11  
§1  -­‐  L’acceptation  de  l’offre  d’organe  :  «    l’activation  du  processus  d’exécution  »  .................................  11  
§2  -­‐  La  consommation  du  trafic  :  «  l’activation  du  processus  de  transplantation  »  ...............................  12  

Partie 2 - La lutte au niveau national et au niveau international ................ 13  
Chapitre  1  :  La  Chine  et  son  trafic  d’organes  sur  la  scène  internationale  ................  13  

Section  1  :  Un  trafic  étatique  relevant  du  droit  international  pénal  ................................................  13  
§1  –  Un  Crime  contre  l’humanité  caractérisé  et  impuni  .....................................................................................  13  
§2  -­‐  Les  promesses  de  la  Chine  quant  à  l’arrêt  des  prélèvements  forcés  ...................................................  15  

Section  2  :  Une  prise  de  conscience  de  la  communauté  internationale  .........................................  16  
§1  -­‐  Les  initiatives  des  institutions  internationales  pour  lutter  contre  le  pillage  d’organes  .............  16  
§2  –  La  dénonciation  du  trafic  Étatique  Chinois  par  les  Organisations  Non  Gouvernementales  .....  18  

Chapitre  2  :  Les  moyens  internes  de  lutte  contre  les  trafics  et  receleurs  d’organes19  
Section  1  :  L’évolution  des  législations  nationales  ..................................................................................  19  
§1  –  L’arsenal  juridique  consacré  par  le  législateur  Français  ..........................................................................  19  
§2  –  Une  évolution  législative  au  niveau  mondial  ................................................................................................  20  

Section  2  :  Les  autres  acteurs  et  moyens  de  lutte  contre  le  trafic  d’organes  ...............................  21  
§1  –  Les  associations  et  les  organisations  médicales.  .........................................................................................  22  
§2  –  La  responsabilité  sociale  des  sociétés  :  les  sociétés  de  produits  pharmaceutiques.  ....................  23  

 

 

Conclusion.  .....................................................................................................................................  24  
Bibliographie  :  ..............................................................................................................................  26  
Annexes  :  .........................................................................................................................................  30  
Table  des  matières  :  ....................................................................................................................  35  

35  


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