PV AG CRID 15 juin 2007 .pdf


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Grille de travail pour la préparation du rapport des associations françaises de
solidarité sur la situation des DESC en France
Présenté par Justine (IPAM, RITIMO).
Le gouvernement français doit remettre, au Comité des droits économiques, sociaux et culturels
des Nations Unis, un rapport sur ses actions relatives aux Droits Economiques, Sociaux et
Culturels en France, au plus tard en 2008.
La mobilisation de mouvements sociaux et citoyens se prépare à construire un rapport afin de
fournir une analyse critique du document officiel en définissant un point de vue commun. Il vise
à attirer l’attention sur les insuffisances et les atteintes du gouvernement français aux droits
économiques, sociaux et culturels. Le rapport se fonde sur une production commune des
associations françaises et internationales sensibilisées sur la situation des DESC en France.
A cet égard, le rapport se construit en trois parties :
- Une première partie introductive qui offre un point de vue d’ensemble sur la situation des
DESC en France sur la base des 15 articles du Pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels (PIDESC). Elle permettra de justifier le choix des thèmes
développés précisément dans la partie suivante.
- Une deuxième partie aborde les principaux sujets qui demandent un approfondissement. Elle
se fonde sur une analyse thématique qui se divise en neuf chapitres suivis de trois thèmes
transversaux.
1.L’accès à l’emploi. Ce thème se réfère à l’article 6 du PIDESC selon lequel chaque
individu est libre d’accéder à un emploi et à le sauvegarder. Le gouvernement doit
agir pour améliorer les capacités et potentialités de chaque travailleur, notamment
par la formation afin d’assurer au mieux l’emploi national.
2.Les conditions de travail. L’article 7 engage les Etats membres du PIDESC à
assurer des conditions de travail juste et favorable à toute personne.
3.La liberté syndicale. L’article 8 garantie les libertés syndicales. Ce thème intègre
plus largement la situation du dialogue social en France.
4.La protection sociale. Les articles 9 et 10 mettent en avant la protection sociale
pour tous et une protection spéciale pour les femmes, les enfants et adolescents.
5.La pauvreté. L’article 11 met en avant les droits nécessaires à un niveau de vie
suffisant. Il intègre les droits à l’alimentation et au logement pour améliorer en
permanence les conditions d’existence de chaque personne.
6.Le logement. Ce thème se réfère, également, à l’article 11. Il fait l’objet d’une partie
à part entière au regard de la situation actuelle et des actions gouvernementales sur
le logement en France.
7.La santé. L’article 12 demande à l’Etat membre de garantir à toute personne le
meilleur état de santé physique et mentale qu'il soit capable d'atteindre et, également,
l’accès aux soins médicaux et à une hygiène convenable.

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