Unsa Communication Paris RH 281 .pdf


Nom original: Unsa Communication Paris RH 281.pdfTitre: Com ParisAuteur: LAURENT FAUVIAU

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COMmunication De la FEDEration

RH00281 : Départs volontaires

De très nombreuses interrogations légitimes !...
Paris, le 19 mai 2014

Le sujet du Référentiel RH00281 "Dispositions en
matière de départs volontaires" a fait l’objet de fuites
(organisées ou non) dans la presse sous la forme « la
SNCF organise un plan social concernant des milliers de
salariés ». Cette communication a engendré un déferlement
médiatique intense au moment même de la présentation au
CCE du 13 mai 2014.
Pour l'UNSA il est erroné d’assimiler ce dispositif basé sur
le volontariat de l’agent à un licenciement économique
imposé au salarié. Communiquer en ce sens est selon nous
faire injure aux salariés ayant subi un licenciement !

La Direction de l’entreprise nous fait part de sa politique de l’emploi et des raisons
pour lesquelles elle a souhaité apporter un complément au Référentiel RH00281 –
Dispositions en matière de départs volontaires. Cette politique se décline en 4
points essentiels :

L'expertise syndicale

-

Favoriser la mobilité professionnelle,
Sécuriser les parcours professionnels,
Résoudre le déséquilibre besoins/ressources aussi bien « métiers » que
« géographiques »,
S’appuyer sur la dernière gestion prévisionnelle des emplois, notamment les
difficultés à pourvoir certaines filières telles que l’infrastructure, la traction, les ECT,
les EIC etc …
Une des solutions trouvée par la direction est la fusion de l’EDC (Espace
Développement Cadres) basé à Paris avec l’ensemble des EME (Espace Mobilité
Emplois) régionaux.
La nouvelle terminologie de ces nouvelles entités sera « Espace Initiative
Mobilité » (EIM) qui dans chaque région s’occupera des agents des 3 collèges.
Les principales missions confiées aux EIM seront de favoriser la mobilité, la mise en
œuvre de passerelles, les parcours professionnels, les formations s’y afférant…
Ils devront apporter des renseignements aux agents volontaires pour une mobilité
professionnelle et/ou impactés par une évolution de l’emploi défavorable.

UNSA-Cheminots, 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS
Tél. 01 53 21 81 80 - www.unsa-cheminots.org
Courriel : federation@unsa-cheminots.org

Leur rôle sera également élargi avec :
-

Une veille territoriale de l’emploi,
Une action directe sur la nouvelle bourse à l’emploi disponible à partir de juillet 2014,
L’organisation des découvertes métiers,
L’accueil,
La fourniture des documentations nécessaires.

Point nouveau : l’EIM sera le seul organisme habilité à l’accompagnement des agents du cadre
permanent qui pourraient quitter l’entreprise suite à réorganisations.
A ce titre, la Direction a donc présenté aux élus du CCE le projet d’extension du RH0281. Ce
projet sera mis en consultation lors d’une prochaine plénière.
S’il est acquis que les départs volontaires ne sont pas un phénomène récent puisque l’origine date
d’un décret de 1954. La Direction précise :
- Ce dispositif ne s'appliquera pas à tous les agents.
- Il n'a rien à voir avec la rumeur du 4ème trimestre 2013 (prime + PR + annulation de
décote).
- Il n'a pas vocation à traiter la pénibilité.

L'UNSA a demandé :
- Toutes les réorganisations devant dégager des effectifs excédentaires doivent faire l'objet
d'une consultation du CE concerné. Réponse positive de la direction.
- Le dispositif est un dispositif individualisé. Pour une bonne maîtrise des conséquences
financières pour un agent éventuellement concerné et intéressé, la mise en place d'un
simulateur au même titre que pour la retraite est nécessaire. Réponse positive de la
direction.
- La mise en place de forums questions/réponses pour que chaque agent concerné obtienne
les bonnes réponses. Réponse positive de la direction.
- Une audience pour obtenir toutes les réponses aux questions posées par l’UNSA et ses
adhérents. Réponse positive de la direction, nous serons donc reçus.

l’UNSA l’a souligné

A noter toutefois, et
en plénière du CCE, la contradiction entre la
réforme des retraites, qui vise à allonger les durées de carrière, et ce dispositif qui vise à les
raccourcir !
Et une crainte : l’entreprise pourrait utiliser ce dispositif comme levier dans la Gestion Prévisionnelle
Emploi et Compétence. Des communications spécifiques seront réalisées par la fédération UNSA.
Voici résumée la mise à jour des niveaux d’indemnité considérant les cas personnels en fonction
de 4 spécificités :
Agents concernés
Agent ayant atteint l’âge pivot
Agent de plus de 56 ans et n’ayant pas atteint l’âge pivot
Agents situés entre 54,5 et 56 ans
Agents de moins de 54,5 ans

indemnité
6 mois de salaire
12 mois de salaire
18 mois de salaire
24 mois de salaire

A noter qu’en 2014, il est dénombré 440 agents en EDC/EME, nombre équivalent lors des 3
dernières années, même s’il est établi que moins de dossiers sont conventionnés.
La Direction pense que les agents en difficulté d’emploi et s’approchant de l’âge pivot et de
l’ouverture des droits à la retraite, vont calculer s’il vaut mieux poursuivre leur activité
(éventuellement avec formation lourde de reconversion) ou quitter l’entreprise dans de meilleures
conditions financières.
Elle ajoute qu’il n’y a aucun changement de philosophie par rapport au décret de 1954, simplement
de meilleures conditions de départ. Quant à la rupture conventionnelle, la direction affirme qu’il
s’agit d’un dispositif légal et autorisé n’ayant aucun lien avec le départ volontaire, tel que définit
dans le projet de référentiel.

L’UNSA rétorque qu’il y aura des traitements différents entre des agents d’une même
entreprise. Réponse de la direction : c’est un fait avéré, des agents seront déçus de ne pouvoir
partir, le contexte pris en compte étant le budget 2014, la décroissance d’activité, les
spécificités de la GPE en termes de métiers, de bassin d’emplois…

Un sacré chantier en perspective !
Extrait déclaration UNSA au CCE SNCF du 13 05 2014

Monsieur le Président,
Un document qui doit inciter des agents à demander un départ volontaire nous est présenté. L’application en est limitée aux services comportant un
effectif excédentaire.
Au-delà des agents qui saisiront cette opportunité, des discriminations sont introduites entre ceux qui seront récompensés des soucis de leur vie
active où leur emploi n’est plus reconnu et ceux qui, au nom de la rentabilité, voient leur charge de travail croître. Pour ces derniers leurs mérites sont
quelquefois reconnus par des promotions mais ils sont exclus des avantages liés aux départs volontaires. Certains ne seront-ils pas tentés en fin de
carrière de baisser les bras pour rejoindre les voies de garage afin de bénéficier de ces mesures ? Les choix risquent d’être très subjectifs et créer
des incompréhensions.
Les contractuels sont-ils concernés par ces dispositions ?
Sont exclus de ce dispositif, les agents entrés dans une CPA ou un TPFC mais qu’en est-il de ceux qui veulent terminer leur carrière par une CPA ou
un TPFC ? Ne serait-il pas judicieux de les inciter à y recourir rapidement par une mesure incitative en réduisant la période de demande à moins de
trois mois, voire en l’annulant. Il n’est pas très logique que cette catégorie de personnel qui a accepté la pénibilité de certains postes et se retrouvant
en excédent ne soit pas concernée. Peut-être se retrouve-t-elle dans le dispositif sans que cela soit mentionné ?
Les indemnités forfaitaires ou supplémentaires de départ peuvent dans certains cas paraître importantes mais pas suffisantes pour ceux qui doivent
attendre encore plusieurs années avant de pouvoir bénéficier de l’ouverture des droits à la retraite. Les vicissitudes de la vie actuelle décourageront
un grand nombre qui craindra de se projeter dans un avenir incertain.
La procédure pour les demandes est logique mais il est probable que des conflits d’interprétation subsisteront. Des agents se verront exclus du
dispositif sous prétexte que leur poste est stratégique et qu’il est difficile de les remplacer et de former quelqu’un en moins de 3 mois alors que le
collègue qui aura un poste moins pointu pourra partir avec des avantages. En fin de carrière au moment où l’on a le plus d’expérience, si son poste
est réorganisé il ne faudra pas faire l’effort de se réinvestir pour ne pas devenir indispensable et être pénalisé.
A remarquer que la réforme des retraites que nous avons subie coûte très cher à l’entreprise et met les RH dans l’embarras. Auparavant, les agents
étaient favorisés pour qu’ils restent et entretiennent des connaissances et des expertises de haut niveau. Actuellement c’est le contraire : des
sommes importantes sont engagées pour ceux estimés ne pas apporter de plus-value.
Il y a peu de temps, les plans de départs des grandes entreprises du secteur privé paraissaient curieux, maintenant la SNCF est obligée d’y recourir
en y mettant moins de moyens. L’UNSA doute que ces mesures apportent toutes les satisfactions escomptées.
Pour avoir bonne conscience, des mesures d’accompagnement sont prévues, mais dans le contexte actuel peuvent-elles avoir beaucoup d’effet ?
Lors des déménagements vers un lieu précis où tout est prévu à l’avance, il est difficile de les mettre en place. Comment cela va-t-il se passer pour
une population diffuse qui plus est dans des régions sinistrées ? Nous supposons que les pertes d’emploi se feront essentiellement dans les
agglomérations qui manquent de dynamisme ! Des mesures incitatives accompagneront-elles les éventuelles pertes d’emploi du conjoint lors de la
reconversion des agents ?
L’UNSA reste dubitative par rapport à ce document. Il est certain qu’à force de tout désorganiser, il faut recréer des palliatifs mais nous avons connu
des mesures plus incitatives notamment lors du plan « FRET ».

Les conditions d’éligibilité devant faire l’objet de procédures d’informations / consultations, nous espérons qu’il y aura une prise en compte des
remarques dont l’UNSA vous fera part inévitablement.
L’UNSA souhaite des précisions des points qui ne sont pas abordés dans ce référentiel :
- Ce dispositif précise que sont concernés « les agents du cadre permanent appartenant à des établissements et à des catégories
d’emplois comportant des excédents d’effectifs »: ce dispositif est-il également applicable aux personnels des Directions centrales et régionales ?
- Quel sera le délai minimum entre l’acceptation du dossier et le départ effectif ?
- Quel sera le délai minimum entre le départ anticipé et la retraite ? (Dispositions relatives à la carence, au compte temps, à la liquidation de la
pension)
- L’indemnité de départ est-elle versée au moment où la retraite suit le départ anticipé ? (1/12 du salaire annuel)
- La demande du départ volontaire peut être faite alors que l’agent est positionné plus favorablement qu’au moment de la date effective de départ.
Bénéficiera-t-il des mesures à la date de la demande ?
- Quel est le délai minimum à respecter pour la demande de pension ? (Départ anticipé suivi de la retraite)
- Qu’en est-il des agents qui sont engagés dans une procédure de réforme ?
- Comment les agents en EIM pourront-ils obtenir l’honorariat.
- Quels budgets en financement et en agent sont-ils envisagés ?
- Comment seront traités les comptes épargne-temps ?
- Comment est déterminé l'âge pivot ? Les trimestres validés au titre d'autres régimes et qui abaissent l'âge pivot sont-ils pris en compte ?
Comment ?
- L'allocation de fin de carrière (AFC) prévue au chapitre 5 du règlement de prévoyance est-elle versée dans tous les cas de départ ?
- Qu'en est-il des agents qui sont engagés dans une procédure de réforme sur l'initiative de la SNCF ou de l'agent ?
Pour l’UNSA, ces propositions peuvent générer des fuites de compétences. En effet, il n'est pas prévu de réserves concernant le départ d’agents qui
pourraient aller travailler chez la concurrence, notamment pour les moins âgés. De plus qu'en est-il des desdits formation ?
De plus, il n’y a pas de précision concernant la prise en compte des trimestres de chômage par le régime général…
Doit-on en résumer qu'il va bientôt exister deux catégories de cheminots : ceux qui ont la "chance" (tout est relatif) d'être excédentaires et les autres
qui ne pourront prétendre à un départ malgré des postes pénibles ?
Même si les départs par décalage s’avèrent possibles, il convient d'avoir en mémoire que nombre de cheminots effectuant des horaires décalés avec
un impact négatif avéré sur leur santé, ce que l'on appelle les effets différés, ne pourront bénéficier de cette mesure.
Quid d’une démotivation qui pourrait gangréner nombre de services ?
Quid du déséquilibre organisationnel de certains services où la moyenne d'âge est élevée ?
Pour l’UNSA, cette énième initiative est piètre alors que le gouvernement veut réduire le chômage des 50 ans et plus ! Nous sommes bien loin de la
politique d’employabilité des séniors !
Le plan proposé par la SNCF est tout sauf de l’anticipation, surtout de la part de ceux qui ont accompagné les réformes de retraite de 2008/2010 [...]

L'expertise syndicale

Pour l’UNSA, il apparait essentiel que chaque agent qui souhaite
s’inscrire dans cette démarche mesure avec exactitude les
conséquences de celle-ci. A ce titre, en complément du simulateur
« retraite », nous demandons qu’un simulateur reprenant ces nouvelles
modalités, soit mis en place rapidement.
Le "flou artistique" qui émaille certains aspects de la procédure,
la fuite de compétence au sein de l'entreprise,
l'immense gâchis en terme de dévalorisation
du salarié "invité" au départ,
ne peuvent qu'encourager à la plus grande prudence, ainsi qu'à
de nombreuses réserves, concernant l'actualisation du

UNSA-Cheminots, 56 rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS
Tél. 01 53 21 81 80 – www.unsa-cheminots.org
federation@unsa-cheminots.org


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