Synthèse de la loi du 27 mai 2014: procédure pénale .pdf


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SYNTHESE DE LOI DU 27 MAI 2014

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PRINCIPAUX AJOUTS ET MODIFICATIONS

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L. MOUREY

SYNT. 6/06/14


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I.
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a)
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Dispositions relatives à l’audition en GAV

Audition des personnes suspectes


Il s’agit de la consécration légale du régime de l’audition libre applicable à toute personne à
l’encontre desquelles il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de
commettre une infraction (voir pour un précédent, C. cons., 18 novembre 2011).


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Base légale: article 61-1 CPP

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Entrée en vigueur: 1er janvier 2015

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• Domaine

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L’audition est libre si la personne n’est pas contrainte de se tenir à la disposition de la police ou de
la gendarmerie.



Depuis la loi de 2014, une personne qui a été conduite, sous contrainte de la force publique, ne peut
bénéficier de ce régime et doit être placée en GAV.


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• Régime

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Aux fins de rapprochement avec la garde à vue, il est prévu désormais que :

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- la personne peut être assistée par un avocat

- la personne doit être informée:



de la qualification, de la date et du lieu présumé de l’infraction ;



de son droit de quitter à tout moment les locaux ;



de son droit d’être assistée par un interprète ;



de son droit au silence ;



de son droit d’être assistée par un avocat au cours de son audition ou de sa



confrontation ;



de la possibilité de bénéficier gratuitement des conseils d’une structure d’accès au



droit.


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