Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Boite à outils PDF Recherche Aide Contact



Les instructeurs de conduite indépendants .pdf


Nom original: Les instructeurs de conduite indépendants.pdf
Auteur: POTOMS

Ce document au format PDF 1.5 a été généré par Microsoft® Office Word 2007, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 13/06/2014 à 13:36, depuis l'adresse IP 194.78.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 383 fois.
Taille du document: 63 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


Les instructeurs de conduite indépendants peuvent à nouveau
donner des cours contre paiement

L’arrêté royal du 4 décembre 2013 (M.B. du 13-12-2013), modifiant

l'arrêté royal du 10 juillet 2006 (M.B. du 14-07-2006) relatif au
permis de conduire pour les véhicules de catégorie B et l'arrêté royal
du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, réformait la
formation à la conduite en Belgique.

Le Conseil d’État suspend la mise en œuvre de l’article 4 de l’A.R. du

4 décembre 2013 dans la mesure où il remplace l’article 7 de l’A.R. du
10 juillet 2006, mais cela ne concerne toutefois que l’alinéa 1er de ce
nouvel article 7.
Source:
Conseil d’Etat, arrêt n° 227.479 du 20 mai 2014


Aperçu du document Les instructeurs de conduite indépendants.pdf - page 1/1

Documents similaires


Fichier PDF les instructeurs de conduite independants
Fichier PDF ar du 4 decembre 2013
Fichier PDF joe 20151229 0301 0054
Fichier PDF arrete royal du 4 decembre 2013 modifiant l
Fichier PDF banque carrefour des permis de conduire
Fichier PDF trame permis de conduire un tracteur


Sur le même sujet..