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Plaquette nominative sur l .pdf


Nom original: Plaquette nominative sur l.pdf
Auteur: POTOMS

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Plaquette nominative sur l'uniforme de police
La loi du 4 avril 2014, modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police du
5 août 1992, permettra aux policiers de ne plus porter leur plaquette nominative
sur leur uniforme. Les policiers qui interviennent en civil devront porter quant à
eux porter un brassard indiquant le numéro d'intervention.
C’est le chef de corps, le commissaire général ou le directeur général qui peut,
pour certaines interventions, décider de remplacer la plaquette nominative par
un numéro.
Le législateur précise déjà qu'il s'agira d'un numéro court de maximum 4
chiffres, précédés d'un code désignant la zone de police ou le service pour la
police fédérale.
Les policiers justifient de leur qualité au moyen de leur carte de légitimation. Il
en est de même lorsque qu’ils se présentent, en tenue civile ou en uniforme, au
domicile d’une personne.
Mise en vigueur
L’arreté royal doit fixer la date d'entrée en vigueur.
Source:
Loi du 4 avril 2014 modifiant l’article 41 de la loi sur la fonction de police du
5 août 1992 (M.B. du 28-04-2014)


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