INDICATIONS obtenues à la FGTB ce jour .pdf


Nom original: INDICATIONS obtenues à la FGTB ce jour.pdf
Auteur: Lucile YMERAGA ZEISSLOFF

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INDICATIONS obtenues à la FGTB ce jour…
Tout d’abord, ils ne sont pas capables de finaliser la lettre de créance ; il
manque encore des informations pour chiffrer précisément notre dû :
- Si heures supplémentaires à payer (je vais tenter de voir avec le
curateur directement, il parait qu’il va faire passer un listing
d’heures…)
- Si juin est payé en totalité par le curateur ou non (ils attendent un
écrit confirmant cela)
Il m’a fait signer une lettre de créance pour 1€ provisionnel en
attendant le chiffrage précis ; il m’a également fait signer une
procuration pour pouvoir remplir la déclaration de créance finale,
après validation du chiffrage. Il communiquera avec moi pour
valider.
Entreront en compte pour le calcul de la créance :
- éco-chèques au prorata (en valeur)
- jour férié du 9 juin (puisque dans les 30 jours de fin du contrat)
- indemnité de préavis (selon l’ancienneté : ex pour moi avec entrée
octobre 2006 donc 7 ans et quelques : 48 jours (ancien régime) + 28
jours (nouveau régime)
- le cas échéant les jours travaillés du 1 au 4 juin si le curateur ne les
prend pas en charge comme il a annoncé
- le cas échéant les heures supplémentaires éventuellement dues

Une partie de la prime de fin d’année doit être payée par le fonds Horeca,
au prorata des mois prestés (5 mois) on devrait recevoir un courrier.
Idem pour l’ONVA.

En rentrant le C4, vous avez droit à une indemnité de licenciement
calculée selon l’ancienneté :
Pour le travailleur qui était déjà en service avant le 1er janvier 2012, le montant de
l'indemnité dépend de l'ancienneté dans l'entreprise :
 1 250 euros pour une ancienneté de moins de 5 ans;
 2 500 euros pour une ancienneté de 5 ans au moins, mais de moins de 10 ans;
 3 750 euros pour une ancienneté de 10 ans au moins.

Cette indemnité sera payée une fois.
Pour cette histoire de déduction, pas déduction :
Normalement vous ne devez pas toucher d’indemnités chômage pendant
la durée du préavis (donc pour moi 48+28=76 jours) puisqu’indemnisés
par le fond de faillite.
L’ONEM fait donc en quelques sortes une « avance » sur vos indemnités
de préavis.
Lorsque l’indemnité de préavis sera versée, l’ONEM récupèrera donc ce
qu’elle vous a gentiment avancé. (mais si j’ai bien compris, ce sera
directement déduit, vous ne devrez pas rembourser vous-même)
La déclaration de créance sera déposée automatiquement au 04/07 au
plus tard auprès du tribunal de commerce.


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