Memento .pdf



Nom original: Memento.pdfTitre: IPHONE.inddAuteur: Marmotte34

Ce document au format PDF 1.6 a été généré par PScript5.dll Version 5.2.2 / Acrobat Distiller 11.0 (Windows), et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 17/06/2014 à 16:30, depuis l'adresse IP 78.219.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 22584 fois.
Taille du document: 29.6 Mo (1021 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


MEMENTO DES INFRACTIONS
VERSION IPHONE - SMARTPHONE - TABLETTE

http://www.marmotte34.fr
© lamarmotte34@yahoo.fr
Version du 02 mai 2014

ATTENTION!!
CE

MÉMENTO N’EST PAS UN DOCUMENT

"OFFICIEL",

Pages INFOS 01 sur 05

IL EST MIS A DISPOSITION À TITRE
ITR
T
DE BA
BASE
ASE

DE TRAVAIL.

Cet ouvrage est un recueil et une synthèse de textes de lois existant ayant pour objectif de faciliter
acilit
cil r les missions
i i des
forces de l’ordre. L’évolution constante de la législation ne permet pas de garantir que to
toutes
utes les
es inf
info
informations
orm
soient à
jour. De plus, il aborde la législation d’une manière «générale» et ne prend pas en co
compte
ompte le
les
es sp
spécifi
é ifités et les modalités
d’application propre à chaque zone de justice.
ustice.
Avant toute interpellation, il est IMPERATIF de prendre avis auprés d’un O.P.J. car procéder
rocéder à lla priva
privation
i
de liberté d’une personne est un
séque
équences.
geste grave et lourd de conséquences.

Marmotte34 décline toutes responsabilités si un usage
age sans
ans
ns préc
pprécaution de cette documentation était faite.
Pour être informé des mises à jour de ce mementoo ou signaler une erreur, il est nécessaire de transmettre un mail à
http: ww.marm
lamarmotte34@yahoo.fr. Vous trouverez sur le site http://www.marmotte34.fr
de nombreuses informations et réponses concernant vos
oser vvos questions, signaler une erreur ou apporter vos connaissances.
missions quotidiennes. N’hésitez pass à venir po
poser

CODE COULEURS INFRACTIONS Ra
Rappel
ppel : Les TA vert = stationnement (sauf avec retrait de point) / Les TA jaune = vitesse / TA
orange = infractions avec retrait
blanc = les autres infractions. Toutes les infractions peuvent être relevée par Cas A (avec
ait de point/ TA bl
rapport circonstancié) ouu par
ar PV
V llorsque
ors e lla commission de l’infraction s’effectue dans des conditions particulières (ex: circonstances dangereuses,
comportement outrageant...etc)
outrageant...etc)
..etc

Suite =>

INFRACTIONS
ACTIONS RELEVABLE
ELEVABLE PAR
AR PROCES-VERBAL
PVV 1ère, 2ème, 3ème, 4ème ou 5ème

INFOS

VERBALISATION PAR TIMBRE AMENDE
2 bis 22 € 3 bis 45 € 4 bis 90 €
11 € ou
Pièton 4 € 1
2 35 € 3 68 € 4 135 €
17 € (stationnement)

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

A

DELIT

SOMMAIRE

Pages INFOS 022 sur 05

CODE COULEUR DE COMPETENCE Cet ouvrage comporte des codes couleurs situés dans un bandeau à gauche de chaque page lorsque cela est nécessaire. Ces ccodes
es
couleurs précisent les compétences requises pour l’application de l’infraction. Nous distinguons dans cet ouvrage 5 catégories de compétence

CATEGORIES

TEXTES

COMPETENCES

OPJ - APJ20

Art.16 et 20 du C.P.P.

Gendarme Adjoint Volontaire (GAV) Adjoint de Sécurité (ADS)

Art.21 1°bis-1°ter C.P.P. - R.130-1-1 du C.R.

Toutes
outes les infr
infractions du mémento

Policier Municipal (sur territoire communal autre qu’autoroute) Art.21 2° C.P.P. - R.130-2 duu C.R.
Agent de Surveillance de Paris (ASP) (sur Ville de Paris)

.P.P. - R.130-1-1 du C.R.
Art.21 1°quater C.P.P.

Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP)

R.130-4 duu C.R
C.R.

LISTE DES ABBREVIATIONS (Lorsque que le code n’est pas précisé, il s’agit du Co
Codee de la Route)
C.P.

Code Pénal

C.P.P.

Code de Procédure Pénale

CC.F.

C.R.

Code de la Route

C.S.P.

Publiqu
Code de la Santé Publique

CC.G.I.
G

Code Général des Impôts

C.Env.

Code de l’Environnement

C.T.

Code du Travail

merce
C.Com. Code du Com
Commerce

C.C.

Code de la Consommation

C.A.S.F.

Code de l’Action Sociale et des Famille

C.D.

Code de la Défense

C.V.R.

C.E.S.E.D.A.
A.M.

d l’Entrée
trée et duu Sé
Codee de
Séjour ddes
anger et du Dro
Etrangers
Droit d’Asile

M nistérie
Arrêté Ministériel

F
Four
Fourrière
Four.
Fourrière
PdC

Code
ode de la Vo
Voirie Routière

P
Permis
de conduire

INFOS

C.G.C.T.

C.d.A.

Code Forestier

C.R.P.M.

Code des Assurances

Code Général des Collectivités
Territoriales

C.P.I.
C.S.I.

Code Rural et de la Pêche Marine

Code de la Propriété Intélectuelle

Code de la Sécurité
Intérieure
A.P.

pist.
Dépist.

Dépistage de l’Imprégnation Alcoolique/ Dépistage Stupéfiant - (Facult. = Facultatif)

Immo

Immobilisation

Confisc.

Confiscation (Oblig.=obligatoire)

TA

Timbre Amende

Au vol

Procédure dite au vol applicable (sans interception)

VL

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

C.Transp.

Code des Transports

Arrêté Préfectoral
Véhicule

TC

Arr.

Arrêté

Transport en Commun

Suite =>

SOMMAIRE

Pages INFOS 033 sur 05

COMPLEMENTS D’INFORMATION
N
Vous trouverez d’autres infos detaillées à ici http://www.marmotte34.fr/viewforum.php?f=35
r/viewforum
ewfo
h
MENTIONS DES TEXTES Concernant les TEXTES, les textes mentionnés sont ceux qui
uii ppré
prévoient
évoiennt ET répriment, il suffit
écessair
saires
es à ppartiri du moment où l’intitulé de
de mentionner sur le TA «prévue et réprimée par ...».Les alinéas ne sont pas nécessaires
non présentation
présentati du PdC «Prévue et Réprimée par
l’infraction est précis, la mention du texte «brut» est suffisant. (ex: pour laa non
922 - Cass
Ca
le R.233-1 du Code de la Route» est suffisant) - Cass. Crim. 24 juin 199
1992
Cass. Cri
Crim. 10 novembre 2004 - http://www.
w.marmotte34.
e3 f /
marmotte34.fr/viewtopic.php?p=10295 et http://www.marmotte34.fr/viewtopic.php?p=10351
v il s’agit des infractions dont le titulaire du certificat d’immatriculation
PROCEDURE SANS INTERCEPTION dit
ditee «au vol»
on même s’il ne désigne pas l’auteur. Dans ce cas, la contravention est transsera tenu pécuniairement responsablee de l’infra
l’infraction
mise par courrier accompagnéee du formulaire
form aire ““cerfa 12277*01” de requête en exonération. http://marmotte34.fr/viewtopic.
php?f=33&t=3407 - http://marmotte34.fr/viewtopic.php?p=9333
http://marm
// armot
Pour information, le locataire d’un véhicule n’étant pas
le titulaire duu certifi
certificat
c d’immatriculation,
d’im t
il ne pourra être tenu pécuniairement responsable de l’infraction. http://marmotte34.
fr/viewtopic.php?f=33&t=3717
viewtopic.phpp?f=33&
33&t
Suite =>

INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

SOMMAIRE

Pages INFOS 044 sur 05

CONFISCATION lorsqu’il est mentionné “confisc.” ou “confisc. obl.”, il est rappelé que cette mesure doit s’effectuer
IMPERATIVEMENT avec l’accord préalable du Procureur ou du préfet dans certains cas.

onsoommation d’a
ETHYLOMETRE Le délai de 30 mn ou 10 mn imposé par les appareils de mesure avec la dernière consommation
d’alcool
som
mma ion.
on EEn cas de litige, c’est
ne doit pas s’établir à compter de l’heure de dépistage mais bien de l’heure de la dernière consommation.
rim.
im 13/10/2009)
13/10/2
au conducteur d’apporter la preuve qu’il a consommé de l’alcool avant ce délai. (Cass. Crim.
http://www.
marmotte34.fr/viewtopic.php?f=33&t=3858 .Le 2ème souffle à l’éthylomètre peutt avoir
avoir lieu
lie IM
IMMEDIATEMENT après le 1er
souffle (L.234-5 du CR). Le PV de mesure éthylométrique est obligatoire mêm
même
me pour un ttaux contraventionnel.
conce
on
ppas l’ivresse médicamenteuse. La CEI est prévue
IVRESSE MEDICAMENTEUSE La conduite en état d’ivresse nee concerne
onduite
te ssous
ous l’l’influence de l’alcool
par le L.234-1 qui se situe, en effet, dans le Chapitre 4 : Condu
Conduite
fraction
tion est const
USAGE TELEPHONE AU FEU ROUGE L’infraction
constituée car le véhicule se trouve en circulation. (Cass. Crim.
20/09/06) http://www.marmotte34.fr/viewtopic.php?t=1009
4.fr/vi
viewtopic.
dépis age stu
DEPISTAGE STUPEFIANT Le dépistage
stupéfiant est possible par un OPJ ou APJ, et, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un
uteur présum
OPJ, par un APJA sur tout auteur
présumé d’une infraction au Code de la Route, sur tout conducteur impliqué dans un accident
tous les
es cas
ca où il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le conducteur a fait usage de
matériel et dans tous
éfiant.
stupéfi
Ce dé
épistage est
e oobligatoire par un OPJ ou APJ, et, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un OPJ, , par un APJA sur tout conducteur
dépistage
impl
liq
iq é da
impliqué
dans un accident mortel ou corporel de la circulation.
Suite =>

INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

SOMMAIRE

Pages INFOS 055 sur 05
IMMOBILISATION pour les infractions prévues par les articles R.311-1 à R.318-10, même lorsque l’immobilisation
at n’est
’est ppas
as
da ger important
impor
ortant
expressementl prévue, l’immobilisation peut être prescrite dès lors que le mauvais état du véhicule crée un danger
pour les autres usagers ou constitue une menace pour l’intégrité de la chaussée. (R.311-1 du CR)
act on au bout
bou de 448H
La mise en fourrière est possible si le conducteur n’a pas justifié de la cessation de l’infraction
(R.325-11 du CR)
ver
balisat ou à un comptable du
CONSIGNATION : Il s’agit du versement en numéraire d’une amende à un agent verbalisa
verbalisateur
onducteurs frança
français et étrangers ne pouvant justifier
trésor muni d’un carnet à souche. Cela concerne les transporteurs et les conducteurs
ree fra
français.
franç Il ffaut faire autant de consignation qu’il y a
d’une caution agréee ou d’un domicile ou d’un emploi sur le territoire
de contravention. Pour les délits, une seule consignation pour
our le délit à l’l’am
l’amende encourue la plus élevée. Le montant de la
consignation est de :

1° cl.
2° cl.
35 €
11 €
DELIT
ELLITT pun
ppuni amende
ju
jusqu’à
usqu’
u’à 15 000 €
1125 € à 2250 €

INFOS

3° cl.
68 €

4° cl.
5° cl.
135 €
750 €
DELIT puni amende
de plus de 15 000 €
2250 € à 4500 € Suite =>

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

SOMMAIRE

TABLE DES MATIERES 1/3

Vous pouvez aussi utiliser la fonction “rechercher” du lecteur pour une recherche par “mot clé”

STATIONNEMENT
CONTRÔLE DE VEHICULE
CIRCULATION

RESTRICTION DE CIRCULATION

SIGNALISATION

PRIORITE

DEPASSEMENT

POIDS

ECLAIRAGE

EQUIPEMENTS

BRUITS/FUMEE

VITESSE

CHARGEMENT

ALCOOL/
STUPÉFIANT

PIETONS

AUTOROUTE

Suite =>

TABLE DES MATIERES 2/3

Vous pouvez aussi utiliser la fonction “rechercher” du lecteur pour une recherche par “mot clé”

INFRACTIONS ROUTIERES DIVERSES
VEHICULES NON SOUMIS
A RECEPTION

2 & 3 ROUES

QUADS ET VOITURES
SANS PERMIS

PLAQUES GARAGE W

INFRACTIONS
ROUTIERES EN FORÊT

LES PERMIS DE CONDUIRE ETRANGERS

LES CCPD - COOPERATION LES PLAQUES ETRANGERES
INTERNATIONALE

CONTRÔLE DES TAXIS

INFRACTION DIVERSES
Suite =>

TABLE DES MATIERES 3/3

Vous pouvez aussi utiliser la fonction “rechercher” du lecteur pour une recherche par “mot clé”

CHIENS DANGEREUX

IDENTIFICATION TITULAIRE
TELEPHONE PORTABLE

CONTRÔLE DES FAUX DOCUMENTS

CONTRÔLE DES
DEBITS DE BOISSONS

LE CONTRÔLE DES
NON SEDENTAIRES

LA LEGISLATION
SUR LES ARMES

STATIONNEMENT (si refus d’enlever Véhicule viser natinf 6196 dans la rubrique DIVERS)
DANGEREUX
DE NUIT SANS
ECLAIRAGE

DANGEREUX

SUR VOIE
TC ET TAXIS

DE NUIT SANS
ECLAIRAGE-HORS
AGGLO

PASSAGE RESERVE VL INTERET
GENERAL

EMPLACEMENT
HANDICAPE

TRANSPORT DE
FOND

ZONE
TOURISTISQUE

MOTEUR ALLUME

TROTTOIR
PASSAGE PIETON

ARRET TC

ARRET TAXI

ACCES EDF-EAU

PISTE CYCLE

BORDURE PISTE
CYCLE

VL SERVICE
PUBLIC

BORD LIGNE
CONTINUE

MASQUANT
SIGNALISATION

EMPECHANT
SORTIE VL

SUR UN PONT

DANS TUNNEL

DEVANT BOUCHE
D’INCENDIE

DEVANT
RECHARGE
ELECTRIQUE

SUR BANDE
D’ARRET
D’URGENCE

DEVANT ENTREE
CAROSSABLE

DOUBLE FILE

INTERDIT PAR
ARRÊTE

EMPLACEMENT
LIVRAISON

ABUSIF

DEPASSANT
DUREE FIXE PAR
ARRÊTE

DANS ZONE DE
RENCONTRE

SUR AIRE
PIETONNE

COTE GAUCHE
VOIE DOUBLE
SENS -AGGLO

COTE GAUCHE VOIE
DOUBLE SENS-HORS
AGGLO

ALORS QUE
ACCOTEMENT S’Y
PRETE - AGGLO

HORS AGGLO STAT POSSIBLE
HORS CHAUSSEE

STATIONN.
UNILATERAL

ABSENCE DISPO
CONTRÔLE DUREE

DISPO CONTROLE
DUREE MAL
PLACE

DISPO CONTRÔLE
DUREE NON
CONFORME

DEPASSEMENT
DUREE MAX

NON
ACQUITEMENT
REDEVANCE

DEPASSEMENT
DUREE INDIQUEE

ABSENCE TICKET
VALABLE

TICKET MAL PLACE

EMPIETANT
PASSAGE PIETON

INTERDIT
REGLEMENT
POLICE

RISQUE
PROVOQUER
ACCIDENT

INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement de véhicule, de 4 bis
bi
nuit ou par visibilité insuffisante, sans
anss
éclairage ni signalisation sur une
un cha
chaussée
au
3 pts
dépourvue d’éclairage
airagge pu
ppublic
sur TTAA ora
(sur
orange)
Dépist.

RR.416-12 R.416-4
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

11053
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement
dangereux de véhicule
ule
(sur TA orange)
ange)
e)

R.417-9
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

4
3 pts
immo+fourr
Dépist.

201
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule
hiculee
rcu tion
rculatio
on des
sur un passage réservé à la circulation
un ou
ou des
d taxis
de
transports en commun

4

immo+fourr

R.417-11 CR/L.2213-2 L.2213-3 CGCT
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

6215
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement de véhicule, de
nuit ou par visibilité insuffisante, sans
anss
éclairage ni signalisation surr chaus
cchaussée
a ssssé
éclairée hors agglomération
glom
méra
érat
surr TAA blanc)
bl
bla
(sur

4 bis
bi

R.416-12 R.416-4 R.416-16
R.416-

22797

INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant de véhicule
hiculee
rcu tion
rculatio
on des
sur un passage réservé à la circulation
énéraal
al pr
pprioritaire
véhicules d’intéret général

RR.417-11
417 CR L.2213-3 CGCT
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

4
Immo
Fourr

22813
SOMMAIRE

4

Arrêt ou stationnement gênant sur un
emplacement réservé aux Véhicules
ess de
de
personne handicapée
pée
(usage indu ou de faux rubrique
ubriqque ““Infractions
diverses” somm
sommaire
mmair 2/3)

R.417-11 CCR L2213-2 CGCT L.241-3-2 CASF
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

Immo
Fourr

21200

SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant dans
anns
éhicule
éh
ulee dde
une zone touristique - véhicule
plus de 20m2 de surfa
surface
R.417-11
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

4
Immo
Fourr

20586
SOMMAIRE

4

Arrêt ou stationnement gênant d’un
véhicule sur les emplacementss
réservés aux véhicules dee trans
ttransport
nsp
spo
de fonds, de bijouxx ou dde métaux
pré
récie
précieux

Immo
Fourr

R.417-11

29402

INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

SOMMAIRE

Stationnement de véhicule dont lee
rrê
rêté
moteur n’est pas arrêté

4 bis
bi

(sur TA blanc)
lanc)

R.318-1
AM 12/11/63 - AM 22/01/97
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

21939
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant dee
assage
as
gee oou
véhicule sur un trottoir, passage
ervé aux ppiétons
accotement réservé
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7578
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant surr
un emplacement réservé à l’arrêt
arrêt
arr
êt ou
o
au stationnement des véhicules de
sport public
publ
transport
RR.417-10
41
CR L2213-3 CGCT
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

22811
SOMMAIRE

2
Arrêt ou stationnement gênant
nt sur
sur uunn
emplacement réservé
rvéé aux
ux tax
taxis
Immo
Fourr

RR.417-10
41
CR L2213-3 CGCT
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

21201
SOMMAIRE

Stationnement ou arrêt de véhicule
ule
sta
tallati
atio
ion
gênant l’accès à une installation
DF, Eau, eetc...)
souterraine (GDF,
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

21206
SOMMAIRE

2
Arrêt ou stationnement gênant
nant
ant sur
su
une piste ou bande
de cycl
cyclable
yclable
Immo
Fourr

R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

24026
SOMMAIRE

2
Arrêt ou stationnement gênant
nan
ant eenn
bordure d’une piste ouu bande
nde cy
cyclable
Immo
Fourr

R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

24027
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant sur
urr uunn
emplacement réservé auxx véhicules
véhic
hicu
cu
affectés à un service
ervice
vice public
p
RR.417-10
41
CR L2213-3 CGCT
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

21199
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant dee
aus
uss
véhicule entre le bord de laa chau
chaussée
et une ligne
ne continue
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7581
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant dee
l
véhicule masquantt la
signalisation
on routière
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7582
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement de véhicule
ule
gênant l’accès à un autre vé
véhicule
éhicu
cule
ule ou
son dégagement
agement
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7583
SOMMAIRE

2
Arrêt ou stationnement de véhicule
éhicu
culee
cu
gênant sur unn pont
pon
Immo
Fourr

R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

21202
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement de véhicule
ule
nnel
nn
gênant dans un tunnel
ou un passage
ge souterr
souterrain
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

21203
SOMMAIRE

2
Arrêt ou stationnement de véhicule
éhicu
culee
cu
gênant devant une bouche
ouche
he dd’incendie
’inc
Immo
Fourr

R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

21205
SOMMAIRE

Stationnement ou arrêt gênant dee
tifif dest
estin
stin à
véhicule devant un dispositif
destiné
la recharge des véhicules
éhicules électriques
éle
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

22812
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement gênant dee
véhicule sur unee
bande d’arrêt
d’urgence
êt d’urgen
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

22802
SOMMAIRE

Stationnement gênant de véhicule
ulee
ble d’u
d’
’un
devant l’entrée carrossable
d’un
immeuble riverain
R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7586
SOMMAIRE

2
Stationnement gênant
de véhicule en double
ouublee file
file
Immo
Fourr

R.417-10
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

7587
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement sur une voie
publique spécialement
désignée par arrêté
rrêt
rêtéé
(ex: marquage au sol, panneaux
neaux
aux iint
interdiction de
stationner
nnner ou travaux)
tr

R.417 R.411-25 CR
R.417-10
L2213-2
L
CGCT - arrêté local
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7588
SOMMAIRE

2
Stationnement gênant sur
ur un
un
emplacement réservéé auxx livrai
lilivraisons
Immo
Fourr

R
R.417-10
CR
L.2213-2 L.2213-3 CGCT
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

21290
SOMMAIRE

Stationnement abusif de véhicule surr
e:
la voie publique:
stationnement excédant 7 jours
R.417-12
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7560
SOMMAIRE

Stationnement abusif de véhicule sur
u
la voie publique :
dépassement dee laa durée
durrée
ar arrêté
arrê
a
fixéee par
R.4417 R.411-25 CR
RR.417-12
L2213-2
L2
CGCT + arrêté local
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

2
Immo
Fourr

7575
SOMMAIRE

2
Stationnement gênant de véhicule
éhi ule
éhicu
dans une zone de rencontre
renc
enco
contre
Immo
Fourr

RR.417-10 - R.110-2
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

26961
SOMMAIRE

2
Stationnement gênant de véhicule
éhi ule
éhicu
dans une aire pié
piétonne
étonn
nne
Immo
Fourr

RR.417-10 - R.110-2
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

26962
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement sur le côté
ôtéé
gauche d’une chaussée à double
blee ssens
en agglomération
mération
R.417-1
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

1

7594
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement sur le côté
ôtéé
double
blee ssens
gauche d’une chaussée à do
hors agglomération
omération
R.417-4
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

1

7595
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement sur la
ors
rs qque
chaussée en agglomérationn alors
l’accotement
nt s’y prêt
prête
R.417-1
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

1

7591
SOMMAIRE

Arrêt ou stationnement sur la
chaussée hors agglomération
onn alors
alors
alo
qu’un stationnement
nt hors
ho s de la
pos
chausséee était possible
R.417-4
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

1

7592
SOMMAIRE

Stationnement du côté interdit surr
une voie à stationnement unilatéral
nila
latééral
alterné semi-mensuel
mensuel

1

(1er au 15=impairs/16
airs/16 aau 31=pairs)

R
R.417-2
C.R.
L.2213-2 C.G.C.T.
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

7596
SOMMAIRE

Stationnement irrégulier
en agglomération :
Absence de dispositif
possitif
itiff de
d
contrôlee dee la du
durée
R
R.417-3
C.R.
L.2213-2 C.G.C.T.
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

1

7599
SOMMAIRE

Stationnement irrégulier
en agglomérationn :
Dispositif de contrôle
rôle ma
mall placé
R
R.417-3
C.R.
L.2213-2 C.G.C.T.
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

1

7504
SOMMAIRE

Stationnement irrégulier
en agglomération :
ositif
Apposition d’un dispos
dispositif
de contrôlee non con
conforme
R.417-3 C.R. L.2213-2 CGCT
AM 006/12/2007 AM 29/02/1960
INFOS

Version du 02 mai 2014 © http://www.marmotte34.fr

1

7600
SOMMAIRE


Memento.pdf - page 1/1021
 
Memento.pdf - page 2/1021
Memento.pdf - page 3/1021
Memento.pdf - page 4/1021
Memento.pdf - page 5/1021
Memento.pdf - page 6/1021
 




Télécharger le fichier (PDF)


Memento.pdf (PDF, 29.6 Mo)

Télécharger
Formats alternatifs: ZIP



Documents similaires


memento
marmotte34
natinf edp
uv1 securite routiere 2012 3
ctrl spe frein stationnement utac
bulletin a3