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Paris, le 20 juin 2014

COMMUNIQUE DE PRESSE
Affaire Pouvanaa a Oopa : la commission de révision a été saisie
La garde des Sceaux a saisi, mercredi 18 juin, la commission de révision des condamnations
pénales d’une requête en révision de la condamnation de Monsieur Pouvanaa
TETUAAPUA, dit Pouvanaa a OOPA.
Ancien député et sénateur de la Polynésie française, accusé d’avoir voulu incendier la ville
de Papeete, Pouvanaa a Oopa a été condamné le 21 octobre 1959 par la Cour criminelle de
Polynésie française à 8 ans de réclusion criminelle et à 15 ans d’interdiction de séjour pour
complicité de tentative de destruction d’édifices par provocation, aide, assistance et
fourniture de moyens et pour détention d’armes, avant d’être gracié en 1966.
A la suite de l’adoption d’une résolution votée à l’unanimité le 15 février dernier, l’Assemblée
de la Polynésie a adressé à la garde des Sceaux une requête aux fins de saisine de la
commission de révision.
Christiane Taubira a alors fait procéder par ses services à une analyse complète du dossier
de la procédure. Les pièces versées au soutien de la requête (issues des archives et
relatives au contexte politique et judiciaire de l’affaire) ainsi que des témoignages recueillis
de mai à juillet 2013, et produits ensuite par l’avocat du territoire, ont également été étudiés.
Ce travail de constitution du dossier de requête a nécessité 15 mois de recherche et
d’analyse effectuées par la Direction des affaires criminelles et des grâces.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et afin que la requête puisse être examinée, la garde
des Sceaux a estimé qu’en l’absence de famille susceptible de saisir la commission, il lui
appartenait de le faire, conformément aux dispositions de l’article 623 du code de procédure
pénale. Cette commission, composée de magistrats de la Cour de cassation, a toute
compétence pour apprécier s’il y a lieu de saisir la Cour de révision.

Contacts presse – Cabinet de la Garde des sceaux : 01 44 77 22 02
Courrier électronique : secretariat-presse.cab@justice.gouv.fr


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