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Fiche+147REV0 .pdf



Nom original: Fiche+147REV0.pdf
Titre: Fiche 147REV0
Auteur: MCABRIOL

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AGREMENT DE TYPE DES CONTENEURS-CITERNES ET CAISSES MOBILES
CITERNES – CLASSE 7

Risque ------------------------------------------- :

Incendie, explosions, pollutions dus aux produits transportés ou
transvasés

Assujettis ---------------------------------------- :

Conteneurs

Prestation objet de la qualification -------- :

Agrément des prototypes de conteneurs-citernes, caisses
mobiles citernes destinés au transport de marchandises de
classe 7

Caractère obligatoire de la qualification

OUI

:

Textes de base -------------------------------- :

Arrêté du 29 mai 2009 modifié (TMD)

Autorité chargée de la délivrance --------- :

Autorité de sûreté nucléaire

Sociétés du groupe ayant reçu l'agrément :

BUREAU VERITAS

Date de la décision --------------------------- :

28/01/2010

Validité ------------------------------------------- :

31/01/2015

Commentaires --------------------------------- :

Néant

Responsable du dossier ------------------ :

Serge MOREAU

1/3

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° CODEP–DIT-2010-005742 du 28 janvier 2010 de l’Autorité de
sûreté nucléaire portant agrément de Bureau Veritas pour l’agrément de type
des conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes destinés au transport des
marchandises dangereuses de la classe 7 par voie terrestre.
L’Autorité de sûreté nucléaire,
Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire,
notamment son article 35 ;
Vu l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par voies
terrestres (arrêté TMD) ;
Vu la demande présentée par Bureau Veritas par lettre SM/PA-779/DT du 22 juin 2009 ;
Vu l’avis de la Commission Interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD) du
18 novembre 2009,

Décide :
Article 1er
Bureau Veritas (BV) a qualité d’organisme agréé, au titre du chapitre 6.8 des annexes et
appendices cités aux 1.1 des annexes I et II de l’arrêté TMD susvisé, pour réaliser les expertises et
délivrer les agréments correspondants, visés à la sous-section 6.8.2.3 des prototypes de
conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes, destinés au transport des marchandises
dangereuses de la classe 7.
Article 2
BV doit, pour réaliser les opérations découlant de la présente décision, respecter les modalités
qu’il a définies dans les procédures transmises à l’Autorité de sûreté nucléaire à l’appui de sa
demande d’agrément.

1/2

Article 3
BV est tenu d’observer les procédures traitant de l’application des dispositions réglementaires qui
lui sont notifiées par l’Autorité de sûreté nucléaire.
Article 4
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux
obligations fixées par la présente décision et par l’arrêté TMD susvisé.
Article 5
Les disposition de la présente décision sont en vigueur jusqu’au 31 janvier 2015. Toutefois elles
sont révocables à tout moment, au cas où l’une des conditions ayant permis la délivrance du
présent agrément ne serait plus remplie.
Article 6
Le directeur général de l’Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au Bulletin officiel de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Fait à Paris, le 28 janvier 2010.

Pour le président de l’Autorité de sûreté nucléaire,
et par délégation, le directeur général
SIGNE
Jean-Christophe NIEL

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