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FICHE 9 rev6 .pdf



Nom original: FICHE_9_rev6.pdf
Titre: CARAVANES ET AUTO-CARAVANES
Auteur: BV Division France

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CARAVANES ET AUTO-CARAVANES

Risque ------------------------------------------- :

Incendie et asphyxie dans les véhicules habitables de loisir

Assujettis ---------------------------------------- :

Constructeurs, installateurs, aménageurs et propriétaires de
véhicules habitables de loisirs (caravanes, auto-caravanes,
résidences mobiles)

Prestation objet de la qualification -------- :

Vérification de la conformité des véhicules habitables de loisirs
(caravanes,
auto-caravanes,
résidences
mobiles)
aux
dispositions de la norme NF S 56-200 ou aux dispositions des
normes européennes les ayant remplacées lorsque la
construction ou la modification des installations soumises à ces
dispositions n’est pas réalisée par un constructeur ou un
installateur professionnel

Caractère obligatoire de l'agrément -----------:

OUI

Textes de base -------------------------------- :

Arrêté du 07 juin 2002 (JO du 16/06/2002)

Autorité chargée de la délivrance --------- :

Ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable
et de l’aménagement du territoire

Sociétés du groupe ayant reçu l'agrément :

BUREAU VERITAS – ZONE FRANCE

Date de l'arrêté d'agrément ---------------------:

30/12/2008 (JO 20/01/2009)

Validité ------------------------------------------- :

31/12/2011

Responsable du dossier ----------------------- :

SERGE MOREAU

1/3

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20 janvier 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 36 sur 156

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT
DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément d’organismes pour effectuer les contrôles
prévus par l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et
d’asphyxie présentés par les véhicules habitables de loisirs
NOR : DEVP0829375A

Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du
territoire,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux
installations de gaz combustible ;
Vu l’arrêté du 7 juin 2002 relatif à la prévention des risques d’incendie, d’explosion et d’asphyxie présentés
par les véhicules habitables de loisirs ;
Vu la demande déposée le 8 octobre 2008 par le Bureau Veritas ;
Vu la demande déposée le 12 décembre 2008 par l’association Qualigaz,
Arrête :
Art. 1er. − Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu’au 31 décembre 2011 pour
effectuer les vérifications prévues à l’article 3 de l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé :
Bureau Veritas Zone France, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex.
Association Qualigaz, 131-135, avenue Jean-Jaurès, 93305 Aubervilliers Cedex.
Art. 2. − Pour maintenir cet agrément, la société Bureau Veritas et l’association Qualigaz sont tenues,
chacune en ce qui la concerne, de respecter les conditions définies ci-après :

1. Mettre en œuvre, sous un an, un système documenté conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 pour
l’ensemble des procédures relatives au présent agrément.
Ces procédures et leurs mises à jour sont communiquées au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré dans les meilleurs délais au ministre
chargé de la sécurité du gaz.
2. Se prêter aux actions de surveillance qui pourraient être réalisées par les agents de l’administration ou par
une personne mandatée par le ministre chargé de la sécurité du gaz et destinées à vérifier le respect des
conditions du présent arrêté, ainsi que sa compétence organisationnelle, technique et réglementaire.
3. Participer aux réunions organisées à la demande de l’administration pour assurer la coordination nationale
entre les organismes agréés français.
4. Maintenir la séparation des activités en qualité d’organisme agréé de celles qu’il pourrait avoir par
ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d’évaluation, d’essai, d’inspection ou de surveillance dans le
domaine volontaire pour le compte de tiers.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités
devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
5. Faire connaître clairement aux demandeurs le montant des prestations liées aux interventions effectuées
dans le cadre du présent agrément.
6. Informer préalablement le ministre chargé de la sécurité du gaz de toutes modifications concernant
l’assurance en responsabilité civile souscrite afin de couvrir les risques inhérents à l’activité d’évaluation de la
conformité des installations de gaz effectuée dans le cadre des dispositions du présent arrêté.
7. Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l’activité exercée au
titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d’informations complémentaires sur l’activité de la
société Bureau Veritas et de l’association Qualigaz. Ce document est envoyé avant le 31 mars suivant l’année
considérée.

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20 janvier 2009

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Texte 36 sur 156

Art. 3. − Le présent agrément peut être suspendu, restreint ou retiré pour l’un ou l’autre des organismes
désignés à l’article 1er, en cas de non-respect des obligations fixées par l’arrêté du 7 juin 2002 susvisé ou des
conditions fixées par l’article 2 du présent arrêté.
Art. 4. − Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. MICHEL

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