fichedescriptiveformulaire 6703 .pdf

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Demande de non imposition en cas de fin de détention d’un téléviseur
Article 1605-bis- 6°- b- du CGI –

Cocher la case correspondant à votre situation et joindre impérativement le (ou les) justificatif(s)
correspondant(s).
Je soussigné(e) M (nom, prénom et adresse complète)………………………….…………………....................
........................................................................………………………………………………………..........................
.................
□ redevable en ........ de la contribution à l'audiovisuel public.
sous la référence……………………………….....................................
(numéro figurant sur votre avis de taxe d’habitation et de contribution à l'audiovisuel public).
déclare que mon local d'habitation n'est plus équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif
assimilé permettant la réception de la télévision depuis le ………………………………
Mon téléviseur, de marque…………………………….
□ A été cédé le ……………………………
à (nom et prénom)………………………………………………………………………………...
demeurant……………………………………………………………………………………….....
code postal……………………Commune.……………………………………………………….
□ A été repris par le vendeur le …………………………. (joindre un certificat de reprise)
□

Est en dépôt depuis le ……………………………….(joindre une attestation du garde meuble précisant la
date de mise en dépôt).

□ Est exporté depuis le ………………………………(joindre la copie de passage en douane ou de la facture
de vente à l'exportation)
□ A été volé le …………………………………………(joindre la copie de la déclaration de vol)
□ A été détruit par la foudre le ………………...(joindre le récépissé de déclaration à l'assurance)
□ Autres cas : à préciser ……………………………….
Fait à,

le

Signature

Dans tous les cas, joindre copie de l’avis .......... de contribution à l'audiovisuel public

Bureaux GF1A et GF1B – 10TFTH_89 Fiche n°3

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