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Plainte contre B.Netanyahou .pdf


Nom original: Plainte contre B.Netanyahou.pdf
Titre: _plainte_Netanyahou

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Plainte contre les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par
Benyamin Netanyahou, premier ministre de l'Etat d'Israël
Par la présente,
______________________(nom et prénom), domicilié(e) à :
______________________________________________________________________
________.
porte plainte au sein de la zone de police de :
___________________________________________, à charge pour les services de
police de communiquer cette plainte à toutes les autorités compétentes et en particulier
le Procureur Fédéral du Royaume.
CONTRE :
Benyamin Netanyahou, premier ministre de l’État d'Israël, pour les crimes de guerre et
les crimes contre l'humanité commis par Israël entre le 8 juillet et le 26 août 2014 sur la
population de Gaza ;
X, dans la mesure où tous les auteurs des crimes de guerre et contre l'humanité
commis entre le 8 juillet et le 26 août 2014 sur la population de Gaza ne pourront être
identifiés qu'après une enquête approfondie ;
POUR LES FAITS SUIVANTS :
Le 8 juillet 2014, Israël s'est lancé dans une opération militaire meurtrière contre Gaza.
Un cessez-le-feu n'a été décrété qu'après 50 jours de bombardements et d'interventions
terrestres. Le bilan provisoire de cette opération militaire est de 2.143 habitants de Gaza
tués, dont un quart d’enfants, près de11 000 personnes blessées, dont un tiers
d'enfants, plus de 17.000 maison détruites, laissant plus de 100 000 personnes sans
abri.
Lors de ces interventions militaires et de ces bombardements, l'armée israélienne s'est
rendue coupable d'un nombre considérable de faits violant le droit international
humanitaire et assimilables à des crimes de guerre tels que définis par les Conventions
de Genève.
Il apparaît en effet que l'armée israélienne a procédé à des bombardements sur des
objectifs civils qui n'étaient de toute évidence pas des objectifs militaires, ni à proximité
d'un objectif militaire. Ainsi :
des habitations civiles sont devenues pour l'armée israélienne des cibles militaires, sous
prétexte qu'elles abritaient des membres du Hamas et leur famille.
Des quartiers entiers sont devenus des cibles militaires, notamment lors du
bombardement des quartiers Est de Rafah le 1er août 2014, où en trois heures, la ville a
essuyé plus de 1 000 obus d'artillerie et 40 attaques aériennes, sans même qu'il y ait eu
d'ordre d'évacuation préalable.
Des membres du personnel humanitaire ou de la santé ont été visés comme des cibles
militaires.
Des infrastructures civiles, telles que des écoles ou des hôpitaux ont été considérées
comme des cibles militaires.
Ces crimes de guerre commis contre des civils sont aggravés par le fait que la violence

et les moyens militaires ont été utilisés par Israël de manière totalement
disproportionnée.
QUANT AUX INFRACTIONS VISÉES
Les faits constituent des crimes de droit international et doivent notamment être
réprimés comme des crimes de guerre visés par les Conventions adoptées à Genève le
12 août 1949 et aux Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève
le 8 juin 1977, par les lois et coutumes applicables aux conflits armés.
COMPÉTENCE DE LA BELGIQUE
Vu que les crimes ont été commis par un Etat qui ne reconnaît par la compétence de la
Cour Pénal Internationale,
Vu que les victimes palestiniennes ne disposent d'aucune juridiction de part le monde où
elles pourraient faire valoir leurs droits et obtenir une condamnation des auteurs visés
par la présente plainte,
Vu que pareils crimes de guerre et contre l'humanité ne peuvent rester impunis,
Vu la compétence universelle de la Belgique qui permet d'instruire une enquête et de
poursuivre des auteurs étrangers de crimes de guerre et contre l'humanité commis à
l'étranger,
Vu qu'aucun être humain ne peut rester insensible face à de pareils crimes et qu'il y a
donc un intérêt dans le chef de chaque habitant de Belgique à ce que soient poursuivi et
jugé dans notre pays les crimes commis par Israël entre le 8 juillet et le 26 août 2014 sur
la population de Gaza,
la présente plainte doit être déclarée recevable.
Date :
Signature :


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