Le drame de Rosny sous Bois .pdf


Nom original: Le drame de Rosny sous Bois.pdfTitre: Le drame de Rosny sous BoisAuteur: HACHEMAOUI

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Le drame de Rosny sous Bois
On a que nos yeux pour pleurer, ce drame peut être éviter si
chacun a pris sa responsabilité. La loi est bien clair lors de
la mise en copropriété et un diagnostic technique selon la loi
n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (loi SRU) s’impose .
Objet de la mission :
La présente mission consiste à établir un diagnostic solidité
pour une mise en copropriété, selon la loi n° 2000-1208 du 13
décembre 2000 (loi SRU) :
Article

74 :

article

L.111-6-2

« toute

mise

en

copropriété

d’un immeuble construit depuis plus de quinze ans est précédée
d’un diagnostic technique portant constat de l’état apparent
de la solidité du clos et du couvert et de celui de l’état des
conduits

et

canalisations

collectives,

ainsi

que

des

équipements communs et de sécurité »
Article 80 : après l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10
juillet 1965, il est inséré l’article 46-1 ainsi rédigé :
« le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété
d'un

immeuble

l'article

L.

construit
111-6-2

depuis
du

code

plus
de

de
la

quinze

ans

prévu

à

et

de

construction

l'habitation est porté à la connaissance de tout acquéreur par
le notaire lors de la première vente des lots issus de la
division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un
délai de trois ans à compter de la date du diagnostic ».
HACHEMAOUI Mohammed
Expert Auditeur

Cabinet HACHEMAOUI - 35, rue de Trivaux 72000 Le Mans - Tél. : 0659194131 - N°SIREN : 433512068 - Assurance : Hiscox n° RCP0223854


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