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CM Prise en charge sociale du handicap 2014 v2 .pdf



Nom original: CM Prise en charge sociale du handicap 2014 v2.pdf
Titre: Prise en charge sociale des personnes handicapées

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Prise en charge sociale du handicap
et législation
Unité d’enseignement 2.3.S2 : Santé, maladie, handicap,
accidents de la vie

CM
Année universitaire 2013-2014
Emilie BENAZECH-RYAHI
Psychologue, Consultante, Formatrice
Chargée de cours universitaires en IFSI Midi-Pyrénées

1

Prise en charge sociale des personnes handicapées

Le rôle du service social, d’après les divers
textes qui le régissent, est d’aider les personnes,
les familles ou les groupes à surmonter leurs
difficultés et à développer leurs capacités
propres afin de maintenir ou restaurer leur
autonomie et faciliter leur insertion.
Emilie BENAZECH-RYAHI

2
2

Prise en charge sociale des personnes handicapées
n

En dehors des aspects médicaux, la prise
en charge des personnes handicapées
implique de pouvoir les orienter vers les
aides destinées à compenser en partie
ce handicap.
Emilie BENAZECH-RYAHI

3

3

Prise en charge sociale des personnes handicapées
n

L’aide à la personne et à son entourage
commence par une écoute attentive
pour

comprendre

sa

situation,

ses

besoins, ses désirs

Emilie BENAZECH-RYAHI

4

4

Prise en charge sociale des personnes handicapées
n

Il est nécessaire de connaître les circuits
afin

d’orienter

le

patient

et

son

entourage vers les bonnes solutions

Emilie BENAZECH-RYAHI

5

5

La Loi du 11 février 2005
n

Il s’agit de la Loi pour l’égalité des chances,
la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.

Emilie BENAZECH-RYAHI

7

7

La Loi du 11 février 2005
n

Cette Loi remplace la Loi de 1975 qui
régissait les prestations auxquelles avaient
droit les personnes handicapées, enfants
et adultes. Les COTOREP, CDES et SVA
étant remplacées par la MDPH.

Emilie BENAZECH-RYAHI

8

8

La Loi du 11 février 2005
En dehors des prestations et avantages existant déjà
dans l’ancienne Loi, elle traite de 4 grands thèmes :
Ø

A- Le droit à compensation

Ø

B- La scolarité

Ø

C- L’emploi

Ø

D- L’accessibilité

Ø

Les MDPH
Emilie BENAZECH-RYAHI

9

9

Le droit à compensation
n

La loi met en œuvre le principe nouveau du
droit à la compensation des conséquences
du handicap.

Emilie BENAZECH-RYAHI

10

10

Le droit à compensation
n

Une équipe pluri-disciplinaire évalue les
déficiences mais aussi les aptitudes et les
capacités de la personne handicapée et lui
propose, en fonction de ses aspirations
(notion de projet de vie), un plan de
compensation du handicap.
Emilie BENAZECH-RYAHI

11

11

Le droit à compensation

n

La PCH n’est pas soumise à condition de
ressources et peut être complétée par le
fonds départemental de compensation

Emilie BENAZECH-RYAHI

12

12

Le droit à compensation
n

Il y a 5 grands types d’aides :
- aides humaines: dédommagement des
aidants familiaux, recours aux tierces personnes
(jusqu’au 24/24h)
- aides techniques : soumises à des tarifs par
type
Emilie BENAZECH-RYAHI

13

13

Le droit à compensation
- aides spécifiques et exceptionnelles
- aménagements du domicile et du
véhicule (ainsi que les surcoûts de transport)
soumis à tarifs
- les aides animalières
Emilie BENAZECH-RYAHI

14

14

La scolarité
n

Le droit à l’école et la responsabilité de
l’Éducation Nationale sont inscrits dans la
Loi. C’est l’établissement le plus proche du
domicile

qui

est

l’établissement

de

référence

Emilie BENAZECH-RYAHI

15

15

La scolarité
Les enfants peuvent, si besoin, bénéficier d’un



accompagnement adapté. Les établissements
du champ médico-social complètent le
dispositif.

Emilie BENAZECH-RYAHI

16

16

La scolarité

n

Des équipes de suivi de scolarisation par
département et un enseignant référent
doivent assurer le parcours de formation
et le respect du projet personnalisé de
scolarité
Emilie BENAZECH-RYAHI

17

17

La scolarité

n

Les auxiliaires de vie scolaire doivent
faciliter l’intégration de l’enfant

Emilie BENAZECH-RYAHI

18

18

L’emploi
n

Priorité à l’emploi en milieu ordinaire.
Obligation d’employer 6% de personnes
handicapées pour les entreprises de plus
de 20 salariés. Les titulaires de la C.I. et
de l’A.H.H. sont inclus dans le dispositif

Emilie BENAZECH-RYAHI

19

19

L’emploi
n

Extension des obligations et des sanctions à
la

Fonction

suppression

Publique
des

limites

(F.I.P.H.F.P),
d’âge,

temps

partiel de droit et aménagements horaires

Emilie BENAZECH-RYAHI

20

20

Accessibilité
n

La Loi rend obligatoire l’accessibilité à tout
handicap

(physique,

sensoriel,

mental,

psychique, cognitif, polyhandicap) des locaux
publics, de la voirie, des gares, des transports
en commun, des locaux d’habitation neufs, dans
un délai de 10 ans.
n

Les dérogations sont partielles et plus difficiles à
obtenir

Emilie BENAZECH-RYAHI

21

21

Accessibilité
n

Des sanctions et le remboursement d’éventuelles
subventions perçues sont prévus

n

Une commission communale d’accessibilité est
mise en place (communes de plus de 5 000
habitants)

Emilie BENAZECH-RYAHI

22

22

La MDPH
n

La Loi instaure le principe d’un lieu unique, la
MDPH,

pour

l’accueil,

l’information,l’accompagnement

et

le

conseil des personnes handicapées et de
leur entourage.

Emilie BENAZECH-RYAHI

23

23

La MDPH
n

La MDPH doit avoir une équipe pluridisciplinaire d’évaluation, une CDAPH et
une commission de conciliation.

n

La MDPH doit avoir un numéro pour les
appels d’urgence et une veille pour les
soins infirmiers

Emilie BENAZECH-RYAHI

24

24

La MDPH
n

La MDPH reçoit les demandes sous forme de
document unique et répond aux demandes de :
- carte d’invalidité et de macaron européen
- AAH et majorations
- AEEH et majorations
- PCH
- projet scolaire
- projet professionnel
- demandes de placement

Emilie BENAZECH-RYAHI

25

25

L’enfant de 0 à 20 ans
n

L’enfant peut bénéficier d’une carte
d’invalidité et, si besoin d’un macaron de
stationnement européen

n

Les parents peuvent percevoir l’AEEH (124€
en 2008)

Emilie BENAZECH-RYAHI

26

26

L’enfant de 0 à 20 ans
n

Cette prestation peut être complétée par
une prestation de dépendance qui sera
fonction des besoins de l’enfant. Pour le
moment, les parents peuvent choisir
entre les anciens compléments (de 93 à
1018€/mois) et la PCH.

Emilie BENAZECH-RYAHI

27

27

L’enfant de 0 à 20 ans
n

Il peut s’agir d’aides humaines ou d’aides
techniques qui doivent évoluer avec la
croissance ou l’évolution du handicap.

Emilie BENAZECH-RYAHI

28

28

L’enfant de 0 à 20 ans
Elles comprennent :
n
n

n

n
n

les aides à la mobilité :FR, déambulateur..
Les aides à la communication : commandes
spécifiques sur ordinateur, contrôle
d’environnement
Les aides à l’aménagement du véhicule des
parents
Les aides à l’aménagement du domicile
L’aide animalière

Emilie BENAZECH-RYAHI

29

29

L’enfant de 0 à 20 ans
Orientation scolaire ou éducative :
n

Si l’enfant est scolarisé en milieu ordinaire il peut
bénéficier d’un auxiliaire de vie scolaire ou emploi
de vie scolaire et d’un enseignant référent

n

Le cas échéant l’enfant pourra être orienté par la
MDPH vers une structure médico-sociale adaptée
(en semi-internant ou internat) ou d’un soutien à
domicile par une équipe spécialisée
Emilie BENAZECH-RYAHI

30

30

L’adulte de 20 à 60 ans
n

Il

peut bénéficier, suivant sa situation, de
prestations

de

sécurité

sociale,

de

prestations sociales ou d’une orientation
relevant de la MDPH.
n

Le maintient à domicile peut être organisé à
l’aide d’équipes spécialisées
Emilie BENAZECH-RYAHI

31

31

L’adulte de 20 à 60 ans
II- Les prestations relevant de la MDPH :
- carte d’invalidité et macaron
- l’A.A.H. (652€ en juin 2008), possibilité de
cumul avec un revenu d’activité jusqu’à 115% du
SMIC
- le complément de ressources (179€ si
incapacité au travail)
Emilie BENAZECH-RYAHI

32

32

L’adulte de 20 à 60 ans
II- Les prestations relevant de la MDPH (suite) :
- majoration pour vie autonome (104€)
- P.C.H.

Emilie BENAZECH-RYAHI

33

33

L’adulte de 20 à 60 ans
III-Les orientations pour l’accompagnement à
domicile :
- HAD (à partir du sanitaire et non de la MDPH)
- SSIAD, SAVS, SAMSAH (avec orientation MDPH)

Emilie BENAZECH-RYAHI

34

34

L’adulte de 20 à 60 ans
IV- La reconnaissance travailleur handicapé
et la formation
V- Les orientations en établissement :
- foyer de vie
- foyer d’accueil médicalisé
- maison d’accueil spécialisé
Emilie BENAZECH-RYAHI

35

35

L’adulte de 20 à 60 ans
Qu’il

s’agisse

des

services

d’accompagnement à domicile ou des
foyers

(en

particulier

médicalisés)

beaucoup de demandes ne peuvent être
satisfaites faute d’offre suffisante.

Emilie BENAZECH-RYAHI

36

36

L’adulte de plus de 60 ans
n

Les personnes handicapées de plus de 60 ans
relèvent des prestations destinées aux personnes
âgées (sauf si le handicap a été reconnu ou
diagnostiqué avant 60 ans)

n

Les prestations sont :
- l’aide ménagère, le portage des repas,les
transports adaptés communaux…
Emilie BENAZECH-RYAHI

37

37

L’adulte de plus de 60 ans
- l’A.P.A. qui peut intervenir au domicile ou en
établissement

est

calculée

en

fonction

des

ressources et du degré de perte d’autonomie. Pas
de critère financier d’exclusion, ni récupération
sur la succession. Montant maximum de 1224€
(GIR 1) à 524€ (GIR 4)

Emilie BENAZECH-RYAHI

38

38

L’adulte de plus de 60 ans
L’A.P.A. est destinée à financer l’aide de
tierces

personnes

« dépendance »
d’Hébergement

à

domicile
d’un

pour

ou

la

part

Établissement
Personnes

Âgées

Dépendantes.

Emilie BENAZECH-RYAHI

39

39

L’adulte de plus de 60 ans
n

En

cas

d’hébergement

en

EHPAD,

le

financement se fait en trois parties : soins
(sécurité sociale), dépendance (A.P.A.) et
hébergement (aux frais de la personne
âgée ou de l’aide sociale après participation
éventuelle des débiteurs alimentaires)

Emilie BENAZECH-RYAHI

40

40

L’adulte de plus de 60 ans
n

Il faut savoir qu’en cas de demande d’aide
sociale et d’A.P.A., la part de revenus
minimum laissée à la personne est de
72€/mois et si sont conjoint (ou PACS)
demeure à domicile son « reste à vivre »
n’est que de 599€/mois.
Emilie BENAZECH-RYAHI

41

41

Autres aspects sociaux
n

Le

logement

:

son

inaccessibilité

pose

d’énormes problèmes car les aménagements
sont coûteux et leur financement limité. De
plus, tous les logements ne sont pas
aménageables et la recherche d’un logement
accessible est très difficile.
Emilie BENAZECH-RYAHI

42

42

La protection des personnes
La protection judiciaire des personnes adultes
comporte trois degrés :
- la sauvegarde de justice
- la curatelle
- la tutelle
Une réforme des tutelles est intervenue à compter
du 1er janvier 2009
Cette réforme vise à une meilleur protection des
droits de la personne.
n

Emilie BENAZECH-RYAHI

43

43

La protection des personnes
Ø

La mise sous tutelle et sous curatelle ne concerne
plus que l’altération des facultés constatée par
certificat médical

Ø

Un mandat de protection future est crée (ouvert
aux parents d’enfant handicapé) applicable sans
recours au Juge

Emilie BENAZECH-RYAHI

44

44

La protection des personnes
Ø

La personne est obligatoirement entendue. La
mesure n’est valable que 5 ans et le majeur
protégé doit prendre, dans la mesure de ses
possibilités, les décision concernant sa santé ou
son logement

Ø

Des règles de formation des tuteurs extérieurs à la
famille sont établies

Ø

La tutelle aux prestations sociales est remplacée
par une MASP (Mesure d’Accompagnement Social
Personnalisé)

Emilie BENAZECH-RYAHI

45

45

Sites internet et numéros verts
q

q
q
q

N° vert « Ecoute handicap moteur » 0800 500
597
Centre ressources multihandicap : www.crmh.fr
www.apf.asso.fr
Fondation de Garches : www.handicap.org

Emilie BENAZECH-RYAHI

46

46

        Eléments de la prestation de
compensation

Emilie BENAZECH-RYAHI

47

        

Emilie BENAZECH-RYAHI

48

        

Emilie BENAZECH-RYAHI

49

Coût et prise en charge des aides
techniques

Emilie BENAZECH-RYAHI

50


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