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Annexe 7,30 .pdf


Nom original: Annexe 7,30.pdf
Auteur: Nathalie Coutu

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ANNEXE
GAZETTE OFFICIELLE DU QUÉBEC, 25 juin 2014, 146e année, no 26
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance(chapitre S-4.1.1)
Contribution réduite ― Modification
Avis est donné par les présentes, conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sur les règlements (chapitre R18.1), que le Règlement modifiant le Règlement sur la contribution réduite, dont le texte apparaît ci-dessous,
pourra être édicté par le gouvernement à l’expiration d’un délai de 45 jours à compter de la présente
publication.
Ce projet de règlement prévoit l’augmentation de la contribution réduite exigible d’un parent pour les
services de garde fournis par un prestataire de services de garde subventionné à cette fi n en vertu de la Loi
sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).

Règlement modifiant le Règlement sur la contribution réduite
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1, a. 82 et 106, par. 25°)

1. L’article 5 du Règlement sur la contribution réduite (chapitre S-4.1.1, r. 1) est modifié par le
remplacement de
« 7 $ » par « 7,30 $ ».

2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er octobre 2014.

En contre partie de la modification de la contribution réduite par le ministère de la Famille, en
date du 1er octobre 2014. Je vous avise que votre contribution réduite de 7,00$ passera à 7,30$
par jour. Cette modification entre en vigueur le 1er octobre 2014.

Date :

signé à :

Signature de la responsable de service de garde :

Signature du parent :


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