TA REQ REF SUSPENS CARRIERES ARRET PREF aout 2014.pdf


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Philippe Creissen
Avocat
202 Ch. Couturier à Saint-André
(97440)
Télécopie : 0262721084
A Saint-Denis, le 17 septembre 2014,

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE SAINT DENIS DE LA REUNION

REQUETE EN REFERE - SUSPENSION

Sur le fondement de l’article L122-12 Code de l'environnement.

1/ Pour la commune de Saint-Leu représentée par son maire en exercice, domicilié en
l’hôtel de Ville rue du Général Lambert à Saint-Leu de la Réunion, Représenté et assisté
devant le tribunal par Me Creissen du barreau de Saint-Denis de la Réunion ;
2/ Pour Monsieur Thierry ROBERT, contribuable de la Commune de Saint-Leu, y demeurant
au 111 bis rue Adrien Lagourgue - 97424 Piton Saint-Leu Représenté et assisté devant le
tribunal par Me Creissen du barreau de Saint-Denis de la Réunion ;

CONTRE LE PREFET DE LA REUNION
Domicilié en la Préfecture de Saint-Denis de la Réunion- 97400-

Pour son Arrêté n°2014-4273/SG/DRCTCV du 26 août 2014 portant approbation de la
mise à jour du schéma départemental des carrières (pièce joint n°1) ;

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