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TA REQ REF SUSPENS CARRIERES ARRET PREF aout 2014.pdf


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PLAISE AU TRIBUNAL
- Vu l’arrêté du Préfet n°2014-3199/SG/DRCTCV du Préfet de la Réunion du 18 avril 2014
portant décision d’examen au cas par cas de modification du schéma départemental des
carrières ;
- Vu le recours de la commune de Saint-Leu tendant à faire suspendre l’arrêté du 18 avril
2014 ;
- Vu l’ordonnance du tribunal administratif du 13 août 2014 n° 1400554 (Commune de SaintLeu contre Préfet) et en particulier son deuxième considérant.
- Vu l’appel formé devant le Conseil d’Etat contre l’ordonnance précitée.

- La commune de Saint-Leu de la Réunion, qui a présenté une requête en annulation
contre l’arrêté du Préfet de la Réunion en cause, notamment fondée sur l‘absence
dévaluation environnementale préalable, vient ici demander au juge des référés de bien
vouloir suspendre l’exécution de cet arrêté du fait que l’absence d’évaluation
environnementale préalable a bien lieu d’être constatée et notamment en ce qu’il parait
peu probable qu’elle ait pu intervenir entre l’ordonnance du tribunal du 13 août 2014
qui en constatait déjà l’absence et l’arrêté du préfet du 26 août 2014.
La requête est présentée sur le fondement des dispositions spéciales du code de
l’environnement en ce que les requérants, sur le fond, invoque l’absence d’évaluation
environnementale préalable à la décision attaquée.

1/ Dispositions du Code de l'environnement visées par les requérants
- Le principe d’évaluation de certains plans et documents ayant une incidence notable
sur l'environnement :

Article L122-12 Code de l'environnement

Si une requête déposée devant la juridiction administrative contre une décision d'approbation
d'un plan, schéma, programme ou autre document de planification visé aux I et II de l'article
L. 122-4 est fondée sur l'absence d'évaluation environnementale, le juge des référés, saisi
d'une demande de suspension de la décision attaquée, y fait droit dès que cette absence est
constatée.
- La décision du préfet portant approbation de la mise à jour du schéma départemental des
carrières de la réunion relève du champ d’application de l’article L 122-4 du code de
l’environnement (I et II) :

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