Fichier PDF

Partage, hébergement, conversion et archivage facile de documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Convertir un fichier Boite à outils PDF Recherche PDF Aide Contact



controle arret maladie .pdf


Nom original: controle arret maladie.pdf

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Scribus 1.4.3.svn / Scribus PDF Library 1.4.3.svn, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 25/09/2014 à 21:49, depuis l'adresse IP 82.232.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 602 fois.
Taille du document: 371 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


Flash Info
Contrôle Arrêt Maladie
Abusif !
Arrêts-maladie, le non respect de la réglementation !!!
Depuis plusieurs années, le syndicat SUD dénonce les procédés utilisés par la
direction pour contrôler les arrêts-maladie. Malgré une réglementation claire en la
matière, des agents ont été convoqués par appel téléphonique ou SMS alors qu’ils
n’avaient même pas envoyé leur avis d’arrêt de travail. Ces mêmes agents avaient
averti, par correction, leur encadrement afin qu’il puisse s’organiser alors qu’il n’y a
aucune obligation légale dans ce sens.
Avant tout, sachez qu’il n’existe aucune obligation pour un agent de communiquer son numéro de téléphone
personnel à son employeur même en cas de plan blanc!
Un salarié qui n’est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit
de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos, notamment.
La direction d’HEH n’hésite pas à communiquer les coordonnées téléphoniques des agents à des médecins de ville
alors que ces données doivent être protégées (article 9 du code civil, loi 78-1 7 du 6 janvier 1 978).
Après une interruption de courte durée, la direction d’HEH recommence à faire intervenir des médecins de ville pour
contrôler les agents ; sauf que cette nouvelle expérimentation (convention-cadre du 25 juin 201 0 relative au
contrôle) délimite précisément le périmètre de ces contrôles. Cette convention explique très bien
dans quel cadre l’hôpital peut faire appel à un médecin de ville pour
contrôler un fonctionnaire. D’abord, ce contrôle est permis seulement
après réception de l’avis. A savoir qu’un contrôle peut être effectué dès lors
que l’absence couvre une durée supérieure ou égale à 3 jours consécutifs.
Ensuite, ces « contrôles ponctuels peuvent être réalisés lorsqu’il est
constaté plus de trois arrêts de travail de courte durée, au cours des douze
derniers mois, dès lors que le quatrième arrêt est d’une durée supérieure à
1 5 jours ».
Les agents se retrouvent en difficulté alors que ces agissements sont
inacceptables. Personne n’est au-dessus des lois. Le service public se doit d’être respectueux des textes.
Des agents ont eu des journées de salaire retirées alors que la direction d’HEH a utilisé des procédés non
réglementaires et abusifs. La suspicion est désormais ordinaire et vise uniquement à faire
revenir les agents, même malades! Tout cela car il n’y a plus assez d’effectif dans les
services suite à une réduction massive du personnel ces dernières années ; réduction qui
va encore intervenir ces prochains mois.
Nul n’est censé ignorer la loi, SUD vous informe et rappelle vos droits à la direction.

Certes, nous avons des devoirs, mais également des droits !!!
31 06 91 / 04 72 11 06 91
heh.syndicat-sud-sante@chu-lyon.fr
http://sud.hcl.free.fr/

Suivez-nous aussi sur facebook : SUD / Hôpital Edouard Herriot / Hospices Civils de Lyon
septembre 201 4


Aperçu du document controle arret maladie.pdf - page 1/1

Documents similaires


controle arret maladie
2018 localtis jour de carence
ouverture direct finances 300 agents
reglement sportif 8h00 paysnoir srcb
programme journee du club du 21 juin
copie de offres0804


Sur le même sujet..