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Flash Info CTCE
11 septembre 201 4

C omité Technique C entral d' E tablissement

Report des C.A. non pris pour raison d'arrêt maladie :
Après de nombreux courriers à la Direction de l'hôpital Edouard Herriot,
Après de nombreux courriers à la Direction du Personnel et des Affaires
Sociales (trop selon Mme la Directrice de la DPAS),
Après des courriers à l'Agence Régionale de Santé,
Après des courriers au ministère de la santé,
Après maintes et maintes relances auprès de ces Messieurs-Dames,
Après avoir posé de nombreuse fois ce point en Comité Technique
Central d'Etablissement,

ENFIN, la sortie du tunnel !

Mme la Directrice de la DPAS a annoncé ce matin, jeudi 11
septembre 201 4 qu'une note d'information à l'intention des bureaux
du personnel de chaque établissement allait être adressée sous quinzaine pour préciser les
modalités de cette nouvelle disposition.
Rappel des faits : S'appuyant sur la directive européenne 2003/88/CE de la Cour de Justice
Européenne du 21 Juin 201 2, le Conseil d'état le 3 Novembre 201 2 est très clair : " un agent en
maladie ne peut perdre ses congés, ces derniers devant être reportés l'année suivante."
D'autres jugements donnent raison aux organisations syndicales sur le même thème ( ex: le
Tribunal Administratif de Clermont Ferrand, le 21 Novembre 201 3 donne raison au syndicat SUD
contre la direction du CHU).
Rappelons également la Circulaire du 20 Mars 201 3 et l'instruction du 1 er Octobre 201 3 qui
précisent le report des congés annuels non pris pour cause de maladie sur l'année N+1 .

Pour SUD : Il est toujours regrettable de constater à quel point l'administration freine à
mettre en place des dispositions favorables à l'intérêt des agents...
Depuis plus d'un an , le syndicat SUD s'évertue à faire reconnaître ce repport des C.A.
sur l'année N+1 . Notre pugnacité a payé, le syndicat SUD ne revendique pas seulement
les droits des agents, il fait en sorte que ces droits soient respectés même si les
directions négligent délibérément ces mêmes droits.
31 06 91 / 04 72 11 06 91
heh.syndicat-sud-sante@chu-lyon.fr
http://sud.hcl.free.fr/
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