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Inspection du travail et jurisprudence
Le principes est que le droit du travail est mal appliqué, soit volontairement, soit involontairement.
Le droit du travail est complexe, il est conçu pour des entreprises de taille importante qui peuvent
bénéficier de juristes spécialisés.
Plus de 50 % des salariés travaillent dans les entreprises de moins de 50 salariés-> pas de juristes->
erreurs involontaire
L'inspection du travail (1874) : La direction générale du travail est l'autoritée centrale, unique, de
l'inspection du travail. Tout les inspecteurs dépendent du ministère du travail leur fonction dans les
services décentralisés du ministère (DIRECCTE : Directions Régionales de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi)
L'inspecteur du travail a trois missions essentielles :
→ veiller à l'application du droit du travail : inspecteurs ont un droit de visite (pas besoin
d'autorisations préalable) , un droit de communication (peut se faire communiquer les documents
nécessaires) et un droit d'enquête.
L'inspecteur peut dresser un PV si il y a une infraction, ce PV est transmis au procureur pénal.
Dans certains cas l'inspecteur peut ordonner lui-même l'arrêt des travaux sur les chantiers du
bâtiment si la sécurité des salariés est menacée.
→ prend des décisions administratives :
− peut exiger le retrait immédiat d'une clause qui figure dans un règlement intérieur
− doit donner son accord AVANT le licenciement d'un salarié protégé (DP, Syndiqué, …)
→ IT (Inspecteur du travail) a un rôle de conseil et de conciliation
L'inspecteur du travail a des obligations :
→ secrets professionnel (levé uniquement devant les juridictions)
→ obligation de discrétion/de réserve (ne donne pas son avis à la presse, …)
→ impartialité (donner une information neutre)
→ motivation (ses décisions doivent être motivée/expliquée (justifiée par écrit)
Les juridictions
Conseil des prud'hommes :
→ paritaire : les membres sont élus par leurs pairs
→ collégiale : 2 collèges, un pour employeurs, un pour employés
La juridiction est représentée pour moitié de représentant des employeurs, l'autre d'employés (4
personnes en tout)
Si égalité lors du jugement, les 2 collèges se réunissent de nouveau avec un juge départiteur
(magistrat du TI) qui les départages
Chaque conseil de prud'homme est divisé en 5 sections
→ industrie : en fonction de l'activité de l'employeur
→ commerce : en fonction de l'activité de l'employeur
→ agriculture : en fonction de l'activité de l'employeur
→ activités diverses : le reste (employés de maison, secrétaires médicaux, …)
→ encadrement : prend en compte le niveau hiérarchique du justiciable et pas son secteur
d'activité.
De plus, chaque conseil de prud'hommes a une formation de référé commune qui comprend :
→ 1 conseillé employé
→ 1 conseillé employeurs