Conditions Générales de Ventes ADSL SDSL Pro.pdf


Aperçu du fichier PDF conditions-generales-de-ventes-adsl-sdsl-pro.pdf - page 8/8

Page 1 2 3 4 5 6 7 8



Aperçu texte


Telma Global Net S.A au capital de AR 3 000 000 000
Immeuble TELMA Alarobia, Route des Hydrocarbures.
BP: 4095 – Antananarivo 101
Tel: 08 MOOV (08 6668) – Fax: 23 680 53
http : //www.moov.mg
RC N° 2003B00608 – Stat : 64221111995010065 – NIF : 2000001530

18.2.En cas de contestation sur son interprétation ou sur l’exécution de l’une
quelconque de ses dispositions, et à défaut d’accord des parties pour avoir
recours à une procédure préalable de conciliation amiable, les juridictions
d’Antananarivo seront seules compétentes pour régler le litige.
18.3. Le présent contrat annule et remplace tout autre contrat signé
antérieurement entre le Client et TELMA d’une part et TGN (DTS/Moov)
d’autre part.

8