LIVRET AOUT 2014 (1) .pdf


Nom original: LIVRET AOUT 2014 (1).pdfAuteur: CE NORMANDIE CGF UES

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COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
MEDIREST

6 Jours par ans et 2 Jours abondement durée
de 5 ans.

EUREST

5 Jours par ans durée et de 5 ans

GRILLE DES SALAIRES POUR

151.67 Heures.

NIVEAUX

EMPLOYE

I

Employé de restauration / Plongeur

1 445.38

EMPLOYE

II

Employé polycompétent de restauration

1 456.03

EMPLOYE

III

Employé technique de restauration. Caissier,
Responsable de satellite. Employé technique de
service logistique, Magasinier. Commis de
cuisine / Commis pâtissier

1 481.82

SCOLAREST

JOURS DE MALADIE
Existence de 3 Jours de carences sauf en cas
d’hospitalisation. 180 jours de maintient de 1
an à 5 ans ancienneté et 240 jours de maintient au-delà de ancienneté.

EMPLOYES

Pas de Jour de carence. 180 jours de maintient de 1 an à 5 ans ancienneté et 240 jours
de maintient au-delà de 5 ans ancienneté.

MAITRISES

La journée est réduite de 45 minutes pour un
temps complet et 30 minutes pour un temps
partiel partir du 4 mois et demi de grossesse

LES FEMMES
ENCEINTES

VERSEMENT DU 13 ième MOIS
13 ième MOIS
EUREST
SCOLAREST
MEDIREST

De salaire de base est versé après un an
d’ancienneté révolu au prorata du temps de
présence sous forme de deux quotes-parts:
50 % en juin et 50 % en novembre

MEDIANCE

FAIT PARTIE de la CONVENTION COLLECTIVE
de la RESTAURATION RAPIDE APE: 5610 C

RTT
EUREST
EMPLOYES
SCOLAREST
EMPLOYES

MEDIREST
EMPLOYES
EUREST
MAITRISES
SCOLAREST
MAITRISES
MEDIREST
MAITRISES

11 JOURS RTT (6 jours pours l’employeur
moins 1 journée pour la solidarité et 5 jours
pour les employés) 7 jours de PREVENANCE
pour la PRISE du RTT.
11 JOURS RTT moins 1 journée pour la solidarité (les jours de RTT doivent être pris avant la
fin juin fin de l’année scolarité) +
1 jour supplémentaire pour 20 jours ouvrés
travaillé pendant les vacances scolaires
2 jours supplémentaires pour 35 jours ouvrés
travaillés pendant les vacances scolaires.
14 JOURS RTT moins 1 journée pour la solidarité ( 7 jours pour l’employeurs et 7 jour
pour l’employés) 7 jours de PREVENANCE
pour la PRISE du RTT
16 JOURS RTT moins 1 journée pour la solidarité 7 jours de PREVENANCE pour la PRISE du
RTT.
16 JOURS RTT moins 1 journée pour la solidarité 7 jours de PREVENANCE pour la PRISE
du RTT.
20 JOURS RTT T moins 1 journée pour la
solidarité 7 jours de PREVENANCE pour la
PRISE du RTT

SALAIRES
MINIMAUX
AU
01/01/2014
en € brut

STATUTS

EMPLOIS REPERES

ACCORD REMISE A JOUR AOUT 2014

Ne
me jetez pas ! Je serais utile à tout
moment dans l’entreprise.

EMPLOYE

IV

Employé qualifié de restauration. Employé qualifié de service logistique. Chauffeur livreur.
Allotisseur. Cuisinier / Pâtissier

1 506.08

EMPLOYE

V

Second de cuisine . Chef de partie. Responsable
de point de vente. Responsable logistique

1. 562.20

AGENT DE
MAITRISE

VI

Responsable de point de restauration. Chef de
cuisine / Chef pâtissier . Adjoint au responsable
de restaurant . Diététicien.

1.656.44

AGENT DE
MAITRISE

VII

Chef gérant

1 787.30

AGENT DE
MAITRISE

VIII

Chef production. Responsable de restauration.

1 919.63

CADRE

IX

Chef de secteur. Directeur de restauration.

2 229.55

LE PETIT JOURNAL DE VOS DROITS SUR LES
ACCORDS d’ENTREPRISE COMPASS GROUP UES
SIGNES PAR
FORCE OUVRIERE !!!!!

DEPUIS PLUSIEURS ANNEES FO. SIGNE DES ACCORDS POUR
LES SALARIES (EMPLOYES, MAITRISES, CADRES)

Vous avez besoin d’être informé de vos DROITS
où d’être assisté pour un éventuel entretien en vue d’un licenciement où vous êtes conviés devant l’employeur pour vous expliquez des faits qui vous sont reprochés.
FORCE OUVRIERE EST LA POUR VOUS DEFENDRE DEVANT L’EMPLOYEUR ET DEVANT LES
PRUD’HOMMES .
APPELER aux numéros qui se trouvent en bas de cette page.

1998 -

1999 2001 2002 2003 2004 -

DE LA SOCIETE COMPASS VOICI QUELQUES EXEMPLES FAITS.
13 ième mois
PRIME d’ANCIENNETE.
PRIME de CAISSE.
PRIME de TOURNANT.
PRIME d’ACTIVITE CONTINUE.
PRIME de SERVICE MINIMUM.
PRIME de MEDAILLE du TRAVAIL….
Pas de CARRENCE en cas d’HOSPITALISATION. SIGNER PAR FO
TEMPS d’HABILLAGE et de DESHABILLAGE. FO
REVALORISATION DES PRIMES MEDAILLE du TRAVAIL, FRAIS de GARDE et CONGES SPECIAUX. FO
REVALORISATION DES PRIMES MEDAILLES du TRAVAIL, CONGES SPECIAUX et PRIME DE CAISSE. FO
SUBROGATION en cas de MALADIE ou MATERNITE, REGIME PREVOYANCE en cas d’INCAPACITE de T
RAVAIL. FO

2006 -

EXTENTION de l’ACCORD EUREST à d’autre SOCIETE du GROUP COMPASS pour que ces SALARIES
aient les mêmes AVANTAGES SIMILAIRES A CEUX

d’EUREST (SIGNE UNIQUEMENT par FO au

NIVEAU des SYNDICATS EMPLOYES, MAITRISES, CADRES.FO

2007 -

PRIME de TUTEUR, CONGES pour le PACS, SUBROGATION, INDEMNITE départ en RETRAITE
(MAITRISE) PRIME de TRAIT (SIGNE UNIQUEMENT par

Je veux adhérer à FO COMPASS GROUP UES
Nom:………………………………………………: Prénom:…………………………………….

2008 -

MAITRISES ,CADRES et Accord Sénior (signé par ) FO

2011 -

Tél: 01.44.84.76.83
Tél: 01.44.84.76.87 / 01.44.84.73.89
Fax: 01.44.84.76.81

PARTICIPATION SALARIES DES ENTREPRISES DE L’UES CGF 2010/2011, 2011/2012 ET 2012/
2013. DES MODIFICATIONS SUR LA REPARTITION.
SIGNER PAR FO
ACCORD SUR LES SALAIRES (salariés réserve participation portée à 2 millions € minimum.) TRAVAIL
DE NUIT MAJORATION DE 12.5 % de leur TAUX HORAIRE.
ACCORD RELATIF à l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTR LES HOMMES ET LES FEMMES. SIGNER PAR

SYNDICAT FORCE OUVRIERE
COMPASS GROUP UES
75010 PARIS

REDUCTION de 9.55 Euros sur la MUTUELLE PRIS en CHARGE par COMPASS. La COTISATION
SALARIALE CAPITAL DECES/PREVOYANCE TOTALEMENT PRISE EN CHARGE par
COMPASS.REVALORISATION des PRIMES d’INTERMITTENCE PORTE à 4 %, d’ANCIENNETE, TRAVAIL
JOUR FERIE à 50 % (SIGNE UNIQUEMENT par FO. au NIVEAU des SYNDICATS EMPLOYES,

Code Postal:……………………….Ville:……………………………………………………….

40 Rue du Château d’Eau

REGIME INVALIDITE pour le PERSONNEL de STATUT EMPLOYE, INDEMNITE DEPART EN RETRAITE (
EMPLOYE) pour 30ans d’ancienneté porte à 5 mois
(SIGNE UNIQUEMENT par FO. AU NIVEAU des SYNDICATS EMPLOYES MAITRISES, CADRES).

2009 -

Adresse:……………………………………………………………………………………………..
Email:………………………………………..:Tél:…………………………………………………...

FO au NIVEAU des SYNDICATS EMPLOYES,

MAITRISES, CADRES).FO

FO

2012—

Un P.E.R.C.O ( PLAN EPARGNE RETRAITE COLLECTIF ) POUR TOUS LES SALARIÉS DE COMPASS
GROUP POUR CONSTITUER UNE ÉPARGNE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE SIGNER PAR .FO.

POUR PLUS DE RENSEIGNEMENTS CONSULTEZ NOS DELEGUES
SYNDICAUX SUR LE TABLEAU d’AFFICHAGE de VOTRE ETABLISSEMENT SUR LA LISTES

Email : compass.syndicat.fo@orange.fr

VOS DROITS SONT NOTRE SEULE LOI

LES PRIMES AU 1 er JANVIER 2014

POURQUOI le SYNDICAT FO COMPASS va-t-il SIGNE
l’ACCORD sur le VERSEMENT du 13 ième MOIS en 2
fois pour les personnes des sociétés COMPASS
GROUP France SERVIREST et EVHREST.

L’ACCORD sur le 13 ième MOIS 50 % en Juin 2014 et 50 % en
Novembre 2014
SUBROGATION. En cas de maladie, les salariés sont payés directement par l’employeur et non par la sécurité sociale .
PACS. Congés spéciaux en faveur des salariés liés par un pacte civil.

Conclusion du PACS :
5 jours.




Naissance ou adoption :

3 jours.

Décès du partenaire ou d’un enfant:

5 jours.

PRIME de TUTEUR. Prime de tuteur pour les maîtres d’apprentissage
ayant exercé une fonction de tuteur pendant une période minimum
de 6 mois consécutifs dans le cadre des contrats ou période de
professionnalisation.
PRIME de TRAIT pour les Agents Maitrises. Téléphone Régional pour
Action Immédiate sur le Terrain. Un dispositif de permanence Téléphonique et le cas échéant d’intervention est mis en place dans les
DIRECTIONS REGIONALES afin d’assurer le Traitement des problèmes opérationnels survenant dans les établissements OUVERT
les WEEK-END jours FERIES. Par SAMEDI et par DIMANCHE pour
REMPLACEMENT d’une PERSONNE avec TELEPHONE sur DESIGNATION et QUI SONT VOLONTAIRES pour le REMPLACEMENT.
PRIME de TRAIT MISSION ou VOLONTARIAT:

40 €

CONGES SPECIAUX
APPEL PREPARATION DEFENSE de 16 à 25 Ans

SANS CONDITION d’ANCIENNETE

1 Jour

LES MARIAGES
2 Jours

MARIAGE d’un ENFANT

LES NAISSANCES ou ADOPTIONS
LES DECES
DECES: PARENTS, GRANDS PARENTS, BEAUX PARENTS
S’ajoutent des délais de Route: 50 km à 250 km =1/2 Jour 250 km à 500 km = 1 Jour.
Hors de France 1 journée de plus

3 Jours
1 Jour

DECES:

5 Jours

PRIME de JOURS FERIES

DECES: des FRERES et SŒURS
S’ajoutent des délais de Route: 50 km à 250 km =1/2 Jour 250 km à 500 km = 1 Jour

2 Jours

DECES: BEAUX-FRERES, BELLES-SŒURS, GENDRES, BRUS, PETITS ENFANTS
S’ajoutent des délais de Route: 50 km à 250 km =1/2 Jour 250 km à 500 km = 1 Jour.
Hors de France 1 journée de plus

1 Jour
1 Jour

PRIME de DETACHEMENT TEMPORAIRE. Prime Exceptionnelle de détachement

du CONJOINT ou d’un ENFANT

1 Jour

pour REMPLACEMENT et JOURS FERIES:
80 €
PRIME d’INTERMITTENCE PORTE à 5 % Salarié ayant 1 an d’ancienneté dans la société, quelle que soit la durée annelle du contrat
de travail; Salarié présent depuis le début de l’année scolaire; Salarié présent au moment du versement de la prime.

2 Jours

MALADIE GRAVE du CONJOINT EXIGEANT une PRESENCE CONTINUE auprès du MALADE
et reconnue par la Sécurité Sociale.

5 Jours

MALADIE GRAVE d’un ENFANT EXIGEANT une PRESENCE CONTINUE auprès du MALADE
(pas d'Age)

5 Jours

ENFANT MALADE est réputé à charge tout enfant (légitime, reconnu, recueilli) qui vit au
foyer est âgé de (0 à 15 Ans) Révolue.au 30 Avril de l’année en cours. Accord signé
Article 32.5 en 1998

5 Jours

ENFANT HOSPITALISE (est réputé à charge tout enfant (légitime, reconnu, recueilli) qui vit
au foyer est âgé de (0 à 15 Ans) Révolue.au 30 Avril de l’année en cours. Accord signé
Article 32.5 en 1998

5 Jours

20 Ans

370 €. Pour MEDIANCE

20 ans 185 €

VISITE de CONTRÔLE MEDICAL dans le cadre d’une MALADIE GRAVE du SALARIE

2 Jours

VERMEIL

30 Ans

420 €. Pour MEDIANCE

30 ans 210 €

5 Jours

OR

35 Ans

620 €. Pour MEDIANCE

35 ans 310 €

CONJOINT HANDICAPE
Sous condition Ancienneté et de reconnaissance par CDAPH (ex COTOREP)

GRAND OR 40 Ans 1 020 €. Pour MEDIANCE

40 ans 510 €

ENFANT HANDICAPE à la CHARGE des PARENTS
Sous condition Ancienneté et de reconnaissance par CDAPH (ex COTOREP)

5 Jours

5 Ans
10 Ans
15 Ans
20 Ans
25 Ans
30 Ans

0.5
2
2.5
3.5
4.5
5

mois de salaire
mois de salaire
mois de salaire
mois de salaire
mois de salaire
mois de salaire

en Brut
en Brut
en Brut
en Brut
en Brut
en Brut

LE SYNDICAT QU’IL VOUS FAUT!!!

FRAIS DE TRANSPORTS remboursement des frais
de transport supplémentaires en absence de transports en commun, indemnité kilométrique de déplacement.

LES MALADIES

ARGENT








PRIME de DIMANCHE MAXIMUM

LES DEMENAGEMENTS
DEMENAGEMENT à l’INITIATIVE de l’EMPLOYEUR

ACCORD sur la RETRAITE EMPLOYES et MAITRISES .

PRIME de DIMANCHE MINIMUM.
Majoration de 12 % du taux horaire avec un mini de
jour.

3 Jours

NAISSANCE ou ADOPTION

DEMENAGEMENT à l’INITIATIVE du SALARIE

Les salariés bénéficient avec l’ancienneté du group requise, à condition de ne pas avoir déjà demandé et obtenu la médaille pour le
grade considéré, les gratifications ne peuvent être cumulées simultanément, et ne peuvent être attribuées dans un délai de 2 Ans à
compter de la date d’ouverture de droit à la médaille.

salariés qui travaillent au sein d’établissements hospitaliers
accueillant des personnes dépendantes (hôpitaux cliniques et
établissements médicalisés) à activité continue de restauration
ou service à caractère hôtelier.

5 Jours

MARIAGE de l’AGENT

PRIME de TRAIT WEEK-END par SAMEDI et DIMANCHE

NON CUMULABLE AVEC LES PRIMES CI-CONTRE.
PRIME de la MEDAILLE d’HONNEUR du TRAVAIL pour la SOCIETE
MEDIANCE. La gratification est versée aux salariés justifiants d’une
ancienneté dans les sociétés du groupe de 8 ans maximum requise.

APRES 6
MOIS
d’ANCIENNETE

PRIME ACTIVITE CONTINUE (PAC) versés au prorata
du temps de travail effectif. Salariés qui subissent
les contraintes du travail par roulement d’un établissement fonctionnant 7 jour sur 7.
Salariés à temps partiels: minim. De
50 % pour 1 mois complet
PRIME SERVICE MINIMUM (PSM) uniquement pour les

JOURS d’ANCIENNETE (EUREST, MEDIREST, SCOLAREST)

60.23 €
versés au prorata du temps de
travail effectif.
25.41 € versés
aux salariés astreints à l’obligation de service
minimum.
8,38 € / jour
13.18 €
50 % du TAUX HORAIRE
6 € par jour de détachement travaillé.

0.54 €

INDEMNITE de FRAIS de GARDE
59.81 €
jusqu'à 3 Ans de l’enfant
PRIME de TOURNANT de rémunération annuelle
(chef d’établissement de statut Maîtrise gérant et
10 % du SALAIRE
un centre de profit peuvent bénéficier d’une part
de BASE
variable cette part peut représenter pour une année complète jusqu’à:)
PRIME de TOURNANT qui sont volontaire pour
10 % qui s’apTOURNER dans les établissements bénéficie de 10 plique sur salaire
% . Au prorata du temps de présence. Plus prise en
de BASE mencharge des frais de transport supplémentaire.
suel Brut
PRIME de COMPENSATION FORFAITAIRE par WEEK80,00 €
END
PRIME EQR

55,00 €

Jour d’Ancienneté pour 10 ans ancienneté (y compris avec reprise)

2 Jours

PRIME ETR

45,00 €

Jour d’Ancienneté pour 25 ans ancienneté (y compris avec reprise)

3 Jours

TRAVAIL de NUIT MAJORATION sur TAUX HORAIRES

12.5 %

INDEMNITE DE FRAIS DE GARDE (MERE DE FAMILLE DE MOIN DE 21 ANS)

60.88 €

CONGES SUPPLEMENTAIRES FRACTIONNEMENTS
Congé principal est de 24 Jours ouvrable du 1 er Mai au 31 Octobre de chaque année. Si
fermeture de l’établissement à la demande de l’employeur d’une durée de 24 Jours,
l’agrément des salariés est alors requise. EXEMPLE: 18 Jours ouvrable de CP entre le 1
er Mai au 31 Octobre, il lui reste 6 jours CP et donc droit à:
2 jours de fractionnements.
20 Jours ouvrable de Congé CP entre le 1 er Mai au 31 Octobre, de la même période
restent 4 jours de CP à droit à: 1 jour de fractionnement.
La cours de Cassation, chambre sociale, 28 Octobre 2009, N° 08-41630: LES JOURS DE
CONGES SUPPLEMENTAIRE SONT DUS MEME SI LE SALARIE EST A L’INITIATIVE DU
FRACTIONNEMENT DE CONGE PRINCIPAL. Ce qui veut dire que ces jours supplémentaire
est dû quelle que soit la personne à l’initiative du fractionnement du CP PRINCIPAL :
Salarié ou Employeur la précision est importante car le Code du Travail prévoit que
Congé Principal « Peut être Fractionné par l’employeur avec l’accord du salarié » Si le
salarié est à l’initiative du Fractionnement de Congé Principal il a droit à ses jours de
Fractionnement.
Un formulaire vous est remis par l’employeur pour l’organisation de l’établissement des
Congés Payés une mention figure en bas du document « Je renonce aux jours
Fractionnements » si le salarié à imposer sa signature, il les perd. Pour que
le salarié lui soit accordé l’employeur doit prouvé que la RENONTIATION des JOURS
FRACTIONNES ont bien été renoncé par le Salarié MOTIVE. Voir les Accords d’Entreprise
et le CODE du TRAVAIL ART– L 3141– 17 et ART– L 3141– 18 .

2 Jours

PRIME D’ANCIENNETE REQUISE

1 Jour

PRIME
PRIME
PRIME
PRIME
PRIME

5
10
15
20
25

Ans
Ans
Ans
Ans
Ans

1 % sur salaire de base
2 % sur salaire de base
3 % sur salaire de base
4 % sur salaire de base
5 % sur salaire de base

16 € Brut
30 € Brut
45 € Brut
60 € Brut
75 € Brut

MEDIANCE: Fait PARTIE de la CONVENTION COLLECTIVE de la RESTAURATION RAPIDE : APE: 5610 C


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