Rapport expertise Amiante 18 10 2014 .pdf


Nom original: Rapport_expertise_Amiante_18_10_2014.pdfTitre: Rapport_expertise_Amiante_18_10_2014Auteur: HACHEMAOUI Mohammed

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A l’intention de Monsieur,
Xxx xxxx
44, xxxxx xxx
695xxx xxxx
Le Mans le 18/10/2014
Objet : Lettre explicative

Suite à votre interpellation sur une question de diagnostic d’amiante avant vente, je me
permets de vous répondre vis-à-vis de la réglementation actuelle.

Question :

M. HACHEMAOUI

Le syndic me confirme que le conduit que j’ai repéré est amianté mais me demande de le
retirer de mon rapport car il est à rattacher aux parties communes et non à l’appartement.

Expert Auditeur
0659194131

Spécialité
Etude thermique
Diagnostic immobilier
Audit des laboratoires
médicaux
Assainissement
Accessibilité
Radioprotection
Radon
Etat descriptif de division
Valeur vénale
Formation

35, rue de Marivaux 72000
Le Mans
m.hachemaoui@gmail.com

Réponse
Pour votre client de l’appartement
Décret no 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques
sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis.
Art. R. 1334-16. − Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs
d’habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant
de l’amiante.
« Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant
de l’amiante, pour constituer l’état prévu à l’article L. 1334-13 en cas de vente.
Dans cette liste B on trouve les deux cas :
Conduits, canalisations et équipements intérieurs

Cabinet HACHEMAOUI - 35, rue de Trivaux 72000 Le Mans - Tél. : 0659194131 - N°SIREN : 804192425
www.cabinet-hachemaoui.com

Conduits de fluides (air, eau, autres fluides...). : Conduits, enveloppes de calorifuges.
Clapets/volets coupe-feu. : Clapets, volets, rebouchage.
Portes coupe-feu. : Joints (tresses, bandes).
Vide-ordures. : Conduits.
Dans ce cas même si le vide d’ordure appartient à l’ensemble de l’immeuble, il faut le
repérer et le mettre dans le rapport comme élément amianté.
le conduit de vide-ordure fait partie de la liste B et dans ce cas présent, il est accessible
depuis une partie à usage privatif.

Eléments extérieurs : Conduits en toiture et façade qui comporte les conduits en
amiante-ciment : eaux pluviales, eaux usées, conduits de fumée.
Si les éléments repérés sont exposés et accessibles, il faut les mettre, sinon en qualité de
notre position de sachant on le note clairement en observation ou en commentaire.


Dans tous les cas le propriétaire de l’immeuble entier est censé de communiqué la fiche
récapitulative à tous les occupants de l’immeuble, en particulier ton client vendeur, et que
ce dernier la communique à l’acquéreur.
Décret no 2011-629 du 3 juin 2011
« III. – La fiche récapitulative du “dossier technique amiante” est communiquée par le
propriétaire dans un délai d’un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants
de l’immeuble bâti et, si cet immeuble comporte des locaux de travail, aux employeurs.
Bien cordialement
M.HACHEMAOUI

Cabinet HACHEMAOUI - 35, rue de Trivaux 72000 Le Mans - Tél. : 0659194131 - N°SIREN : 804192425
www.cabinet-hachemaoui.com


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