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fédération française de la carrosserie

- réparateurs

COMMUNIQUE DE PRESSE - Juillet 2013

Informer du libre choix du carrossier,
une obligation légale pour les assureurs !
L’amendement sur le libre choix du carrossier réparateur a été adopté par l’Assemblée
Nationale dans le cadre du projet de loi Hamon sur la consommation. Pour la
FFC réparateurs c’est une avancée significative, preuve que la mobilisation des
organisations professionnelles n’est pas vaine.



Tout contrat d’assurance souscrit postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi relative
à la consommation au titre de l’article L.211-1 mentionne la faculté pour l’assuré, en cas
de réparation d’un véhicule ayant subi un dommage garanti par le contrat, de choisir
le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. Cette information est également
délivrée, dans des conditions définies par arrêté, lors de la déclaration du sinistre.” Tel est
l’article L.211-5-1 qui sera inséré dans le code des assurances.
Si cet amendement consacre l’obligation d’informer l’automobiliste de son libre choix
du carrossier, il va même plus loin en obligeant l’assureur à réitérer cette information au
moment de la survenue du sinistre.
Ainsi, dans l’idéal, l’automobiliste, lors de sa déclaration de sinistre à son assureur, saura
immédiatement qu’il peut choisir le carrossier de son choix !
Côté Parlement, après l’Assemblée Nationale, le projet de loi Hamon sera examiné par le
Sénat en première lecture. Gageons que l’article 21 ter sur la liberté de choix ne subira
aucune modification. En effet, Alain Fauconnier, Rapporteur au Sénat, qui a été nommé en
2013 pour ce projet, avait déjà fait voter ce texte en novembre 2011. Le texte reviendra
ensuite en deuxième lecture devant l’Assemblée Nationale à l’automne, pour un vote définitif
de la loi courant octobre.
En attendant, la FFC Réparateurs continue à se mobiliser auprès des parlementaires et
veillera à ce que cet amendement se traduise dans les faits.

Contact : Pierre Vérot, - Secrétaire Général de la FFC Réparateurs - Tel : 01.44.29.71.28 – e-mail : pierre.verot@
ffc-reparateurs.org. Fédération Française de la Carrosserie, 12 rue Léon Jost, 75017 Paris – 01.44.29.71.00


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