barometre surendettement 2014 .pdf

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Baromètre du surendettement
2ème trimestre 2014
Données d’activité
Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2009 à juin 2014
s’est élevé en moyenne à 223 738 dossiers par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en
augmentation de 3,6%1.
Depuis juillet 2009, 971 908 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement,
c’est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des
capacités de remboursement des ménages conidérés. Sur la même période, 375 279 plans conventionnels de règlement
ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution négociée n’a pu être
mise en place, 292 136 mesures ont été imposées ou recommandées. Enfin, 293 150 dossiers ont été orientés vers la
procédure de rétablissement personnel ; depuis le début de l’année, les orientations vers cette procédure représentent
33,4% des dossiers recevables.
Au total, le nombre de ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de
bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, peut-être évalué, sur la base des données
recensées à ce titre dans le FICP, à environ 814 000 en juin 2014.
(1) : l’augmentation du nombre des dossiers déposés est consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1er janvier
2014. En effet, alors qu’auparavant, certains dossiers étaient réexaminés d’office par les commissions, il n’est plus désormais procédé à de tels réexamens qu’à la demande
des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d’un nouveau dossier, comptabilisé comme tel.

Typologie des dettes
Au deuxième trimestre 2014, le niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables
s’établit à près de 39 300 euros, étant précisé qu’en moyenne, 9,3 dettes sont recensées par dossier.
L’endettement se compose pour 79,1% de dettes financières, pour 10,9% d’arriérés de charges courantes et pour 10%
d’autres dettes.
Les dettes financières sont présentes dans 92,3% des dossiers, à hauteur de 5 dettes en moyenne par dossier et
l’endettement moyen correspondant s’établit à 33 700 euros. Elles recouvrent principalement les catégories ci-après :


Des dettes immobilières, présentes dans 11,7% des dossiers (1,9 dette en moyenne) pour un montant moyen
de 105 400 euros ;



Des dettes à la consommation présentes dans 84,7% des dossiers (4,3 dettes en moyenne) pour un encours
moyen de 21 200 euros. Des crédits renouvelables sont recensés dans 70,9% des dossiers (3,5 dettes en
moyenne) et représentent un encours moyen de 13 800 euros. Des prêts personnels d’un montant moyen de
17 300 euros sont présents dans 45,6 % des dossiers avec 2,3 dettes en moyenne.



Des découverts et dépassements (1,3 dette en moyenne) présents dans 59,8% des dossiers pour un encours
moyen de 1 300 euros.

Les dettes de charges courantes sont recensées dans 82% des dossiers (4,1 dettes par dossier en moyenne) et
représentent un encours moyen de 5 200 euros. Elles recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou
afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau…) de communication (téléphonie, internet..), de transport,
d’assurance, de santé et d’éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales.
Les autres dettes comprennent des dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que des dettes diverses parmi
lesquelles les chèques impayés. Elles sont présentes dans 55,8 % des dossiers (2,3 dettes en moyenne) et l’endettement
moyen correspondant s’établit à 7 000 euros.

Page 1

Données d'activité au cours des cinq dernières années
en cumul
Cumul sur 5 ans
07/2009 - 06/2010 07/2010 - 06/2011 07/2011 - 06/2012 07/2012 - 06/2013 07/2013 - 06/2014 Cumul 2014
glissants
ENTRÉES
Dossiers déposés

216 858

228 158

223 534

221 060

229 078

122 398

1 118 688

nouveaux dossiers 2

61,5%

59,8%

63,3%

61,1%

59,7%

59,2%

61,1%

redépôts 2

38,5%

40,2%

36,7%

38,9%

40,3%

40,8%

38,9%

187 276

191 719

197 393

195 418

200 102

103 011

971 908

97 200

76 125

74 870

68 583

58 501

23 984

375 279

44 183

46 773

64 060

67 707

70 427

34 420

293 150

Mesures imposées et recommandées

49 202

48 963

61 951

59 721

72 299

40 916

292 136

Clôtures

25 053

31 086

35 038

30 834

28 569

12 189

150 580

Dossiers irrecevables3

16 721

16 277

16 422

17 595

19 105

9 958

86 120

Dossiers recevables

SORTIES
Plans conventionnels conclus
Décisions d'orientation vers une PRP (avec
et sans liquidation judiciaire)

Dossiers recevables

Dossiers déposés sur 12 mois glissants
décembre

230 000

février

15 000

228 000

en nombre de dossiers

janvier
20 000

novembre

226 000

mars

10 000

224 000

5 000

222 000
octobre

220 000

avril

0

218 000
216 000

septembre

214 000

mai

212 000

août

210 000
07/2009 06/2010

07/2010 06/2011

07/2011 06/2012

07/2012 06/2013

07/2013 06/2014

juin
juillet
2012

2011

2013

2014

Note : ce graphique permet de constater les
phénomènes de saisonnalité
(2) : les nouveaux dossiers et les redepôts sont présentés en pourcentage des dossiers déposés. Cependant, les données du mois de mars 2014 n'étant pas
définitives, les calculs sur les trois dernières colonnes sont effectués sur la base de données provisoires.
(3) dont dossiers irrecevables (sur décision de la commission ou du juge en cas de recours)

Ménages en situation de désendettement depuis janvier 2011
850

800

Milliers

750

700

688

695

702

707

713 716

729 732
723 725 726 722 726

740

754 757
747 752

778
769 770 772 769 774
763 765 765

785 787 788

800 800 800 796 800
795 796 796

804

811 814 814

650

DGAFP - Direction des Particuliers - SEP

mai-14

juin-14

avr.-14

févr.-14

mars-14

déc.-13

janv.-14

oct.-13

nov.-13

sept.-13

juil.-13

août-13

mai-13

juin-13

avr.-13

févr.-13

mars-13

déc.-12

janv.-13

oct.-12

page 2

nov.-12

sept.-12

juil.-12

août-12

mai-12

juin-12

avr.-12

févr.-12

mars-12

déc.-11

janv.-12

oct.-11

nov.-11

sept.-11

juil.-11

août-11

mai-11

juin-11

avr.-11

févr.-11

mars-11

janv.-11

600

Typologie des dettes au 2ème trimestre 2014 ( T2 2014)
Encours des dettes

Nombre total de

Nombre de dettes

Part dans l'endettement

Endettement moyen

Dossiers concernés

Nombre moyen

(en millions €)

dossiers (en milliers)

(en milliers)

global

(en milliers €)

(en %)

de dettes

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

1 511,1

1 632,0

1 628,9

43,5

46,7

48,3

224,5

240,9

Dettes de charges courantes

182,4

211,0

224,6

37,7

40,6

43,0

140,4

Autres dettes

169,5

196,3

205,8

24,9

27,2

29,2

55,8

1 863,0

2 039,3

2 059,3

47,1

50,5

52,4

420,7

Dettes financières

Endettement global

T1 2014 T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013 T1 2014

240,5

81,1%

80,0%

79,1%

34,8

35,0

33,7

92,2%

92,4%

92,3%

5,2

5,2

5,0

155,5

177,1

9,8%

10,3%

10,9%

4,8

5,2

5,2

80,0%

80,4%

82,0%

3,7

3,8

4,1

61,9

67,6

9,1%

9,6%

10,0%

6,8

7,2

7,0

52,9%

53,9%

55,8%

2,2

2,3

2,3

458,3

485,2

100%

100%

100%

39,5

40,4

39,3

100,0%

100,0%

100,0%

8,9

9,1

9,3

Nombre de dettes par dossier * T2 2014

Encours global des dettes (en millions €) T2 2014

10

205,8

9,3

9
8

224,6

7
6

5,0

5

4,1

4
3
1 628,9

2,3

2

1
0
Dettes financières

Dettes financières

Dettes de charges courantes

Autres dettes

Dettes de charges
courantes

Autres dettes

Endettement global

* : nombre moyen de dettes par dossier, quand celles-ci sont présentes.

Endettement moyen (en milliers d'euros)
T2 2014

Dossiers concernés (en %)
T2 2014

40

35

100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%

33,7

30
25
20

15
10

5,2

7,0

5

0
Dettes financières

Dettes de charges courantes

DGAFP - Direction des Particuliers - SEP

Autres dettes

92,3%
82,0%

55,8%

Dettes financières

page 3

Dettes de charges courantes

Autres dettes

T2 2014

Typologie des dettes financières au 2ème trimestre 2014 (T2 2014)
Encours des dettes

Nombre total de

Nombre de dettes

Part dans l'endettement

Endettement moyen

Dossiers concernés

Nombre moyen

(en millions €)

dossiers (en milliers)

(en milliers)

global (en %)

(en milliers €)

(en %)

de dettes

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

T4 2013

T1 2014

T2 2014

Dettes financières

1511,1

1632,0

1628,9

43,5

46,7

48,3

224

241

241

81,1%

80,0%

79,1%

34,8

35,0

33,7

92,2%

92,4%

92,3%

5,2

5,2

5,0

Dettes immobilières

560,6

626,9

646,4

5,4

5,9

6,1

10

11

11

30,1%

30,7%

31,4%

103,9

107,0

105,4

11,4%

11,6%

11,7%

1,9

1,9

1,9

Dettes à la consommation

914,8
502,6
395,5
16,7

965,1
518,0
428,4
18,6

941,4
511,8
412,2
17,4

40,6
34,1
21,9
1,5

43,7
36,3
23,9
1,6

44,3
37,1
23,9
1,6

181
126
53
2

193
133
58
2

189
131
55
2

49,1%
27,0%
21,2%
0,9%

47,3%
25,4%
21,0%
0,9%

45,7%
24,9%
20,0%
0,8%

22,5
14,8
18,1
11,2

22,1
14,3
18,0
11,5

21,2
13,8
17,3
10,7

86,2%
72,3%
46,4%
3,2%

86,4%
71,8%
47,2%
3,2%

84,7%
70,9%
45,6%
3,1%

4,5
3,7
2,4
1,3

4,4
3,7
2,4
1,4

4,3
3,5
2,3
1,4

Prêts sur gage et microcrédits

0,5

0,5

0,5

0,2

0,2

0,2

0

0

0

0,0%

0,0%

0,0%

3,3

3,1

3,1

0,3%

0,3%

0,3%

1,4

1,2

1,3

Autres dettes financières

35,1

39,6

40,5

26,1

28,6

31,3

33

37

40

1,9%

1,9%

2,0%

1,3

1,4

1,3

55,4%

56,7%

59,8%

1,3

1,3

1,3

Crédits renouvelables
Prêts personnels
Crédits affectés/LOA

(Découverts et dépassements)

Encours global des dettes financières
(en millions €) T2 2014
0,5

40,5

Nombre de dettes par dossier *

Répartition des dossiers concernés
(en %) T2 2014

6

84,7%

90%

5

T3 2011
5,0
4,3

80%
646,4

70%

59,8%

60%

4

3,5

3

50%

40%
2

30%
20%

941,4

11,7%

10%

DGAFP - Direction des Particuliers - SEP

1,3

Crédits
affectés/LOA

Autres dettes
financières

0,3%
0
Dettes financières

Dettes à la consommation

1,4

1

0%

Dettes immobilières

2,3

1,9

Prêts sur gage et microcrédits

Autres dettes financières

page 4

Dettes
immobilières

Dettes à la
consommation

Crédits
renouvelables

Prêts personnels

* : nombre moyen de dettes par dossier, quand celles-ci sont présentes au sein du dossier



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