barometre surendettement 2014 .pdf
Nom original: barometre-surendettement-2014.pdf
Auteur: Annabelle RINCON
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Baromètre du surendettement
2ème trimestre 2014
Données d’activité
Le nombre de dossiers déposés auprès des secrétariats des commissions de surendettement de juillet 2009 à juin 2014
s’est élevé en moyenne à 223 738 dossiers par an. Sur 12 mois glissants, le nombre de dossiers déposés est en
augmentation de 3,6%1.
Depuis juillet 2009, 971 908 dossiers ont été déclarés éligibles aux procédures légales de traitement du surendettement,
c’est-à-dire ont été considérés comme présentant un niveau d’endettement manifestement excessif au regard des
capacités de remboursement des ménages conidérés. Sur la même période, 375 279 plans conventionnels de règlement
ont été conclus entre les débiteurs et leurs créanciers, tandis que, dans les cas où aucune solution négociée n’a pu être
mise en place, 292 136 mesures ont été imposées ou recommandées. Enfin, 293 150 dossiers ont été orientés vers la
procédure de rétablissement personnel ; depuis le début de l’année, les orientations vers cette procédure représentent
33,4% des dossiers recevables.
Au total, le nombre de ménages en cours de désendettement, c'est-à-dire ayant bénéficié ou étant sur le point de
bénéficier de mesures destinées à remédier à leur état de surendettement, peut-être évalué, sur la base des données
recensées à ce titre dans le FICP, à environ 814 000 en juin 2014.
(1) : l’augmentation du nombre des dossiers déposés est consécutive au changement de procédure introduit par la loi du 26 juillet 2013, applicable depuis le 1er janvier
2014. En effet, alors qu’auparavant, certains dossiers étaient réexaminés d’office par les commissions, il n’est plus désormais procédé à de tels réexamens qu’à la demande
des personnes concernées, ce qui se traduit par le dépôt d’un nouveau dossier, comptabilisé comme tel.
Typologie des dettes
Au deuxième trimestre 2014, le niveau d’endettement observé en moyenne pour l’ensemble des dossiers recevables
s’établit à près de 39 300 euros, étant précisé qu’en moyenne, 9,3 dettes sont recensées par dossier.
L’endettement se compose pour 79,1% de dettes financières, pour 10,9% d’arriérés de charges courantes et pour 10%
d’autres dettes.
Les dettes financières sont présentes dans 92,3% des dossiers, à hauteur de 5 dettes en moyenne par dossier et
l’endettement moyen correspondant s’établit à 33 700 euros. Elles recouvrent principalement les catégories ci-après :
Des dettes immobilières, présentes dans 11,7% des dossiers (1,9 dette en moyenne) pour un montant moyen
de 105 400 euros ;
Des dettes à la consommation présentes dans 84,7% des dossiers (4,3 dettes en moyenne) pour un encours
moyen de 21 200 euros. Des crédits renouvelables sont recensés dans 70,9% des dossiers (3,5 dettes en
moyenne) et représentent un encours moyen de 13 800 euros. Des prêts personnels d’un montant moyen de
17 300 euros sont présents dans 45,6 % des dossiers avec 2,3 dettes en moyenne.
Des découverts et dépassements (1,3 dette en moyenne) présents dans 59,8% des dossiers pour un encours
moyen de 1 300 euros.
Les dettes de charges courantes sont recensées dans 82% des dossiers (4,1 dettes par dossier en moyenne) et
représentent un encours moyen de 5 200 euros. Elles recouvrent les dettes de logement (loyer et charges locatives) ou
afférentes au logement (électricité, gaz, chauffage, eau…) de communication (téléphonie, internet..), de transport,
d’assurance, de santé et d’éducation, les dettes alimentaires et les dettes fiscales.
Les autres dettes comprennent des dettes sociales, professionnelles, pénales ainsi que des dettes diverses parmi
lesquelles les chèques impayés. Elles sont présentes dans 55,8 % des dossiers (2,3 dettes en moyenne) et l’endettement
moyen correspondant s’établit à 7 000 euros.
Page 1
Données d'activité au cours des cinq dernières années
en cumul
Cumul sur 5 ans
07/2009 - 06/2010 07/2010 - 06/2011 07/2011 - 06/2012 07/2012 - 06/2013 07/2013 - 06/2014 Cumul 2014
glissants
ENTRÉES
Dossiers déposés
216 858
228 158
223 534
221 060
229 078
122 398
1 118 688
nouveaux dossiers 2
61,5%
59,8%
63,3%
61,1%
59,7%
59,2%
61,1%
redépôts 2
38,5%
40,2%
36,7%
38,9%
40,3%
40,8%
38,9%
187 276
191 719
197 393
195 418
200 102
103 011
971 908
97 200
76 125
74 870
68 583
58 501
23 984
375 279
44 183
46 773
64 060
67 707
70 427
34 420
293 150
Mesures imposées et recommandées
49 202
48 963
61 951
59 721
72 299
40 916
292 136
Clôtures
25 053
31 086
35 038
30 834
28 569
12 189
150 580
Dossiers irrecevables3
16 721
16 277
16 422
17 595
19 105
9 958
86 120
Dossiers recevables
SORTIES
Plans conventionnels conclus
Décisions d'orientation vers une PRP (avec
et sans liquidation judiciaire)
Dossiers recevables
Dossiers déposés sur 12 mois glissants
décembre
230 000
février
15 000
228 000
en nombre de dossiers
janvier
20 000
novembre
226 000
mars
10 000
224 000
5 000
222 000
octobre
220 000
avril
0
218 000
216 000
septembre
214 000
mai
212 000
août
210 000
07/2009 06/2010
07/2010 06/2011
07/2011 06/2012
07/2012 06/2013
07/2013 06/2014
juin
juillet
2012
2011
2013
2014
Note : ce graphique permet de constater les
phénomènes de saisonnalité
(2) : les nouveaux dossiers et les redepôts sont présentés en pourcentage des dossiers déposés. Cependant, les données du mois de mars 2014 n'étant pas
définitives, les calculs sur les trois dernières colonnes sont effectués sur la base de données provisoires.
(3) dont dossiers irrecevables (sur décision de la commission ou du juge en cas de recours)
Ménages en situation de désendettement depuis janvier 2011
850
800
Milliers
750
700
688
695
702
707
713 716
729 732
723 725 726 722 726
740
754 757
747 752
778
769 770 772 769 774
763 765 765
785 787 788
800 800 800 796 800
795 796 796
804
811 814 814
650
DGAFP - Direction des Particuliers - SEP
mai-14
juin-14
avr.-14
févr.-14
mars-14
déc.-13
janv.-14
oct.-13
nov.-13
sept.-13
juil.-13
août-13
mai-13
juin-13
avr.-13
févr.-13
mars-13
déc.-12
janv.-13
oct.-12
page 2
nov.-12
sept.-12
juil.-12
août-12
mai-12
juin-12
avr.-12
févr.-12
mars-12
déc.-11
janv.-12
oct.-11
nov.-11
sept.-11
juil.-11
août-11
mai-11
juin-11
avr.-11
févr.-11
mars-11
janv.-11
600
Typologie des dettes au 2ème trimestre 2014 ( T2 2014)
Encours des dettes
Nombre total de
Nombre de dettes
Part dans l'endettement
Endettement moyen
Dossiers concernés
Nombre moyen
(en millions €)
dossiers (en milliers)
(en milliers)
global
(en milliers €)
(en %)
de dettes
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
1 511,1
1 632,0
1 628,9
43,5
46,7
48,3
224,5
240,9
Dettes de charges courantes
182,4
211,0
224,6
37,7
40,6
43,0
140,4
Autres dettes
169,5
196,3
205,8
24,9
27,2
29,2
55,8
1 863,0
2 039,3
2 059,3
47,1
50,5
52,4
420,7
Dettes financières
Endettement global
T1 2014 T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013 T1 2014
240,5
81,1%
80,0%
79,1%
34,8
35,0
33,7
92,2%
92,4%
92,3%
5,2
5,2
5,0
155,5
177,1
9,8%
10,3%
10,9%
4,8
5,2
5,2
80,0%
80,4%
82,0%
3,7
3,8
4,1
61,9
67,6
9,1%
9,6%
10,0%
6,8
7,2
7,0
52,9%
53,9%
55,8%
2,2
2,3
2,3
458,3
485,2
100%
100%
100%
39,5
40,4
39,3
100,0%
100,0%
100,0%
8,9
9,1
9,3
Nombre de dettes par dossier * T2 2014
Encours global des dettes (en millions €) T2 2014
10
205,8
9,3
9
8
224,6
7
6
5,0
5
4,1
4
3
1 628,9
2,3
2
1
0
Dettes financières
Dettes financières
Dettes de charges courantes
Autres dettes
Dettes de charges
courantes
Autres dettes
Endettement global
* : nombre moyen de dettes par dossier, quand celles-ci sont présentes.
Endettement moyen (en milliers d'euros)
T2 2014
Dossiers concernés (en %)
T2 2014
40
35
100%
90%
80%
70%
60%
50%
40%
30%
20%
10%
0%
33,7
30
25
20
15
10
5,2
7,0
5
0
Dettes financières
Dettes de charges courantes
DGAFP - Direction des Particuliers - SEP
Autres dettes
92,3%
82,0%
55,8%
Dettes financières
page 3
Dettes de charges courantes
Autres dettes
T2 2014
Typologie des dettes financières au 2ème trimestre 2014 (T2 2014)
Encours des dettes
Nombre total de
Nombre de dettes
Part dans l'endettement
Endettement moyen
Dossiers concernés
Nombre moyen
(en millions €)
dossiers (en milliers)
(en milliers)
global (en %)
(en milliers €)
(en %)
de dettes
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
T4 2013
T1 2014
T2 2014
Dettes financières
1511,1
1632,0
1628,9
43,5
46,7
48,3
224
241
241
81,1%
80,0%
79,1%
34,8
35,0
33,7
92,2%
92,4%
92,3%
5,2
5,2
5,0
Dettes immobilières
560,6
626,9
646,4
5,4
5,9
6,1
10
11
11
30,1%
30,7%
31,4%
103,9
107,0
105,4
11,4%
11,6%
11,7%
1,9
1,9
1,9
Dettes à la consommation
914,8
502,6
395,5
16,7
965,1
518,0
428,4
18,6
941,4
511,8
412,2
17,4
40,6
34,1
21,9
1,5
43,7
36,3
23,9
1,6
44,3
37,1
23,9
1,6
181
126
53
2
193
133
58
2
189
131
55
2
49,1%
27,0%
21,2%
0,9%
47,3%
25,4%
21,0%
0,9%
45,7%
24,9%
20,0%
0,8%
22,5
14,8
18,1
11,2
22,1
14,3
18,0
11,5
21,2
13,8
17,3
10,7
86,2%
72,3%
46,4%
3,2%
86,4%
71,8%
47,2%
3,2%
84,7%
70,9%
45,6%
3,1%
4,5
3,7
2,4
1,3
4,4
3,7
2,4
1,4
4,3
3,5
2,3
1,4
Prêts sur gage et microcrédits
0,5
0,5
0,5
0,2
0,2
0,2
0
0
0
0,0%
0,0%
0,0%
3,3
3,1
3,1
0,3%
0,3%
0,3%
1,4
1,2
1,3
Autres dettes financières
35,1
39,6
40,5
26,1
28,6
31,3
33
37
40
1,9%
1,9%
2,0%
1,3
1,4
1,3
55,4%
56,7%
59,8%
1,3
1,3
1,3
Crédits renouvelables
Prêts personnels
Crédits affectés/LOA
(Découverts et dépassements)
Encours global des dettes financières
(en millions €) T2 2014
0,5
40,5
Nombre de dettes par dossier *
Répartition des dossiers concernés
(en %) T2 2014
6
84,7%
90%
5
T3 2011
5,0
4,3
80%
646,4
70%
59,8%
60%
4
3,5
3
50%
40%
2
30%
20%
941,4
11,7%
10%
DGAFP - Direction des Particuliers - SEP
1,3
Crédits
affectés/LOA
Autres dettes
financières
0,3%
0
Dettes financières
Dettes à la consommation
1,4
1
0%
Dettes immobilières
2,3
1,9
Prêts sur gage et microcrédits
Autres dettes financières
page 4
Dettes
immobilières
Dettes à la
consommation
Crédits
renouvelables
Prêts personnels
* : nombre moyen de dettes par dossier, quand celles-ci sont présentes au sein du dossier




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