mandat perquisition .pdf


Nom original: mandat-perquisition.pdf
Titre: Modle B-1
Auteur: Centre de Loisirs

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Acrobat PDFMaker 7.0.7 for Word / Acrobat Distiller 7.0.5 (Windows), et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 14/11/2014 à 16:51, depuis l'adresse IP 90.45.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 4117 fois.
Taille du document: 40 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


Modèle B-1.2
MANDAT DE PERQUISITION
(délivré à tout agent mandaté)
N° de dossier : 00-LOL-2007

Mandat délivré par :
M. Jean Cherchun, commissaire de troisième
arrondissement, seconde zone, de la commune de Beaumarchès. Sous l’autorité expresse
du Tribunal de Moyenne Instance de Plaisance du Gers.
A:

Equipe _______________________________________________

Pour fouille et perquisition auprès de M___________________________________________
Aux motifs énoncés ci-après : ____________________________________________________
______________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________
La présente vise donc à vous autoriser à fouiller et perquisitionner auprès du suspect
tout élément vous aidant à avancer dans la résolution de l’affaire N° 00-LOL-2007.

Fait en ce jeudi 12, jour de juillet de l’année 2007.

Commissaire Jean Cherchun.


Aperçu du document mandat-perquisition.pdf - page 1/1

Télécharger le fichier (PDF)










Documents similaires


mandat perquisition
cluedo 2007
mandat
election
les perquisitions
pouvoirs de la police en matiere de fouilles saisies et perquisitions