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28 Dhou El Hidja 1435
22 octobre 2014

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 63

La compétence territoriale de ce poste consulaire
s'exerce sur les départements suivants : Le Cher, L'Indre,
L'Indre et Loire, Le Loir et Cher, Le Loiret, Paris, et les
départements et territoires d'Outre-Mer ».
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant
au 20 octobre 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
————★————
Décrèt présidentiel n° 14-297 du 26 Dhou El Hidja
1435 correspondant au 20 octobre 2014 portant
création d’un chapitre et transfert de crédits au
budget de fonctionnement du ministère de la
solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme.
————
Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la constitution, notamment ses articles 77-8° et 125
(alinéa 1er) ;
Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et
complétée, relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 13-08 du 27 Safar 1435 correspondant au
30 décembre 2013 portant loi de finances pour 2014 ;
Vu le décret présidentiel du 6 Rabie Ethani 1435
correspondant au 6 février 2014 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 2014 au budget des charges
communes ;
Vu le décret exécutif n° 14-53 du 6 Rabie Ethani 1435
correspondant au 6 février 2014 portant répartition des
crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par
la loi de finances pour 2014 à la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de
la femme ;
Décrète :

5

Art. 3. — Il est ouvert, sur 2014, un crédit d'un montant
de vingt-deux millions de dinars (22.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme et au chapitre n° 37-12 « Dotation au profit du
croissant rouge algérien au titre de l'aide humanitaire au
Burkina Faso et au Mali ».
Art. 4. — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
Officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 26 Dhou El Hidja 1435 correspondant
au 20 octobre 2014.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
————★————
Décret exécutif n° 14-298 du 27 Dhou El Hidja 1435
correspondant au 21 octobre 2014 modifiant et
complétant le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai
1991 portant création de l’agence nationale de
l’amélioration et du développement du logement.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et
de la ville,
Vu la Constitution, notamment ses articles 85-3° et 125
(alinéa 2) ;
Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424
correspondant au 26 août 2003, modifiée et complétée,
relative à la monnaie et au crédit ;
Vu la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaada 1428
correspondant au 25 novembre 2007 portant système
comptable financier ;
Vu la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432
correspondant au 17 février 2011 fixant les règles
régissant l'activité de promotion immobilière ;
Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au
22 juin 2011 relative à la commune ;
Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433
ccrrespondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme un
chapitre n° 37-12 intitulé « Dotation au profit du croissant
rouge algérien au titre de l'aide humanitaire au Burkina
Faso et au Mali ».

Vu le décret présidentiel n° 14-145 du 28 Joumada
Ethania 1435 correspondant au 28 avril 2014 portant
nomination du Premier ministre ;

Art. 2. — Il est annulé, sur 2014, un crédit d'un montant
de vingt-deux millions de dinars (22.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 intitulé « Dépenses éventuelles-Provision
groupée ».

Vu le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991 portant
création de l'agence nationale de l'amélioration et du
développement du logement ;

Vu le décret présidentiel n° 14-154 du 5 Rajab 1435
correspondant au 5 mai 2014 portant nomination des
membres du Gouvernement ;

Après approbation du Président de la République ;