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exposé sur art 34 37 38 .pdf



Nom original: exposé sur art 34-37-38.pdf
Titre: Diapositive 1
Auteur: Pierre

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Articles 34-37-38: qui détient les
pouvoirs législatif et
réglementaire?

Pouvoir législatif: pouvoir de créer des
lois, c’est-à-dire une norme juridique
générale et hiérarchiquement élevée.

Pouvoir réglementaire: pouvoir de
créer des règlements, c’est-à-dire
un texte de portée générale
émanant d’une autorité exécutive
et que l’on oppose parfois à la loi.

Articles 34-37-38: Titre V de la Constitution:
« Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement ».

Pouvoir législatif: pouvoir de créer des
lois, c’est-à-dire une norme juridique
générale et hiérarchiquement élevée.

Pouvoir réglementaire: pouvoir de
créer des règlements, c’est-à-dire
un texte de portée générale
émanant d’une autorité exécutive
et que l’on oppose parfois à la loi.

Articles 34-37-38: Titre V de la Constitution:
« Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement ».

Comment la constitution de 1958 institue-t-elle un
renforcement du pouvoir réglementaire?
I- La constitution de 1958, une rupture avec la conception antérieure des
différents pouvoirs qui mène notamment à un renforcement du pouvoir
réglementaire.
a) Pouvoirs législatif et réglementaire sous la III ème République
b) Le renforcement du pouvoir réglementaire
c) Des ingérences respectives

II- Des contrôles qui garantissent un certain équilibre des pouvoirs.
a) L’habilitation, une procédure sous contrôle

b) La protection du domaine réglementaire contre les ingérences
parlementaires
c) Un pouvoir réglementaire qui demeure tout de même soumis à certaines
normes

I- La constitution de 1958, une rupture avec la conception antérieure des
différents pouvoirs qui mène notamment à un renforcement du pouvoir
réglementaire.
a) Pouvoirs législatif et réglementaire sous la III ème République
Sous la III ème République, l’on définit notamment la loi en se fondant sur l’article
6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789:
« La Loi est l'expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de
concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit
être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les Citoyens
étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et
emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs
vertus et de leurs talents ».
La loi était considérée comme la norme
suprême.
Règlement d’application: règlement pris par décret qui soutient l’application d’une loi.
Décrets-lois: pouvoir accordé exceptionnellement à l’exécutif en matière
législative.

b) Le renforcement du pouvoir réglementaire

Constitution de 1958:
Article 34: La loi fixe les règles
concernant : « … ».
Article 37: Les matières autres que
celles qui sont du domaine de la loi
ont un caractère réglementaire…

Domaine réservé/domaine résiduel.
Décret d’application/Décret autonome

La loi est votée par le Parlement.

Affiche favorable à la nouvelle Constitution
lors du référendum de 1958.

Le pouvoir réglementaire est exercé par l’exécutif. Le Premier Ministre (art. 21)
prend des décrets autonomes sur avis du Conseil d’Etat. Ils doivent être signés par
le Président de la République s’ils ont été pris en Conseil des Ministres (art. 13).

c) Des ingérences respectives
Le Parlement s’arroge parfois quelques libertés:
Décision du Conseil Constitutionnel datée du 30 juillet 1982; les lois
peuvent contenir des dispositions réglementaires.

L’exécutif dispose de plusieurs prérogatives afin de contourner le Parlement:
Article 16 (les pouvoirs exceptionnels)
Article 11 (le référendum)
Consultation exclusive de l’Assemblée Nationale en cas de désaccord persistant
entre les deux chambres.

La coordination des mandats entre l’Assemblée Nationale et le gouvernement
délègue plus de liberté au gouvernement pour peser dans le domaine législatif.

L’habilitation:
Article 38 de la Constitution:
« Le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au
Parlement l'autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai
limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil
d'Etat. Elles entrent en vigueur dès leur publication mais deviennent
caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé devant le
Parlement avant la date fixée par la loi d'habilitation. Elles ne peuvent être
ratifiées que de manière expresse.
A l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les
ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans les matières
qui sont du domaine législatif. »

1)
Demande d’habilitation

Gouvernement

2)

Parlement

Gouvernement

Accord
Valeur législative.

Conseil des ministres

Parlement
Valeur réglementaire

Prend des ordonnances et les propose

II- Des contrôles qui garantissent un certain équilibre des pouvoirs.
a) L’habilitation, une procédure sous contrôle

Le choix du Parlement reste évidemment déterminant dans la
reconnaissance de l’habilitation.
L’habilitation n’est accordé que pour un délai spécifique définit
dans la loi.

Si les lois de ratification (ordonnances qui n’ont pas encore été
ratifiées) ne sont pas déposées au Parlement avant la date fixée
par la loi d’habilitation, elles deviennent caduques.

Note: La cohabitation peut compromettre le fonctionnement de l’habilitation.

b) La protection du domaine réglementaire contre les ingérences
parlementaires
Si le l’exécutif estime que le Parlement
empiète sur le domaine réglementaire, il
dispose de trois recours prévus aux
articles suivants:
+ Article 37 alinéa 2 (la procédure de
déclassement)
+ Article 41 (la procédure d’irrecevabilité)
+ Article 61 alinéa 2 (le contrôle de
constitutionnalité)

On peut utiliser tous les recours;
ils sont exclusifs les uns aux
autres.

c) Un pouvoir réglementaire qui demeure tout de même soumis à certaines
normes
Le pouvoir réglementaire n’est toutefois pas
tout puissant. On peut lui opposer:

+ Le recours pour excès de pouvoir
(possible dans un délai de deux mois
après l’entrée en vigueur du
règlement: annule le règlement.)

+ L’exception d’illégalité
(possible après le délai de deux mois: mais
elle n’a que l’autorité relative de la chose
jugée c’est-à-dire que le règlement n’est
pas appliqué dans l’affaire en question
mais continue d’exister.)

Un simple
justiciable peut
entamer ces
procédures devant
une instance
admnisitrative.

La sousmission à la Constitution

La sousmission à la Constitution

Même en faisant
abstraction de la loi, le
règlement se doit d’être
conforme à la Constitution.

CONCLUSION

+ Affirmation du pouvoir réglementaire.
+ Désir d’instaurer un certain dynamisme lors de la prise de décision.
+ Existence d’une certaine sécurité pour les citoyens.

La loi conserve un pouvoir conséquent.

La coutume constitutionnelle joue aussi un grand
rôle dans les relations entre les deux pouvoirs.
Par exemple: Ancien usage de la ratification implicite; désormais on
accepte plus que la ratification explicite.

Bibliographie:
+ Constitution de la République française 2014, éditions Dalloz, ISBN 978-2-247-1302456219430
+ Constitution de la Vème République texte, jurisprudence, pratique commentée par
Charles Debbasch, édition Dalloz de 2005, ISBN 224705950 3
+ Vocabulaire juridique par Gérard Cornu aux éditions PUF, 7ème édition de 2005, ISBN
2 13 055097 5
+ Droit constitutionnel par Francis Hamon et Michel Troper chez Lextenso éditions,
33ème édition de 2012, ISBN 978-2-275-03818-6
+ Droit administratif par Yves Gaudemet chez L.G.D.J, 18ème édition de 2005, ISBN 2275-02504-9
+ Introduction générale au droit 2005 par Nathalie Deleuze et aude-BertrandMirkovic chez Studyrama, ISBN 2-84472-491-4

Sitographie:
http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-lassemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctionslegislatives/le-domaine-de-la-loi
Page du site de l’Assemblée Nationale sur le domaine de la loi.


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