Fichier PDF

Partagez, hébergez et archivez facilement vos documents au format PDF

Partager un fichier Mes fichiers Boite à outils PDF Recherche Aide Contact



la défense du salarié .pdf


Nom original: la défense du salarié.pdf

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Writer / OpenOffice.org 3.3, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 03/12/2014 à 18:38, depuis l'adresse IP 93.2.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 310 fois.
Taille du document: 55 Ko (1 page).
Confidentialité: fichier public




Télécharger le fichier (PDF)









Aperçu du document


La défense du salarié
Le prud'hommes :
C'est une juridiction donc la vocation est de régler les litiges entre l'employeur et les salariés de
droit privé. Le litige dit concerner un problème individuel.
Toute personne peut se faire assister par :
– un salarié ou un employeur de la même branche d'activité
– un délégué syndical
– son conjoint
– un avocat
Le comité d'hygiène de Sécurité et des conditions de Travail (CHSCT) :
c'est une institution représentative du personnel au sein de l'entreprise. En cas de discrimination, il
faut contacter le défenseur des droits.
L'inspection du travail :
C'est un corps de contrôle spécialisé, chargé de veiller à la bonne application du droit du travail au
sein des entreprises.
La discrimination est un inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi,
comme l'origine, le sexe... dans un domaine visé par la loi comme l'emploi, le logement..
Il existe plusieurs sorte de discrimination :
– discrimination directe
– discrimination indirecte


Aperçu du document la défense du salarié.pdf - page 1/1

Documents similaires


Fichier PDF la defense du salarie
Fichier PDF paiedeclarfiscale
Fichier PDF guide la charte du cotisant controle 1
Fichier PDF plaquette gestion d energie
Fichier PDF yqkaeva
Fichier PDF fiche technique master hsees


Sur le même sujet..