TD CIVIL FICHE FINALE.pdf


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Notes :

Un protection limitée relative avant la naissance
la protection effective de la personne comme comparatif
l’absence de protection effective de l’être humain avant sa naissance
protection incohérente, éparse, tantôt personne/tantôt pas (doc 6 & 2)
Une protection accrue après la mort
le respect du cadavre humain
art 16-1-1, code pénal,
arrêt important qui proclame l’indisponibilité du corps, corps humain hors commerce, peu importe le
consentement de la personne décédée.
Question de la personnalité de la mort
arrêt de 2010, → on passe de la sanction de l’image → sanction du manque de respect du mort