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Certaines AAI sont qualifiées d’autorité publique indépendante par la loi et sont dotées de la
personnalité juridique. La créa$on de ces AAI n’est pas allée sans provoquer des débats
juridic$onnels notamment au niveau cons$tu$onnel car d’une certaine façon on peut dire que
les AAI cons$tuent un mélange des genres car d’une certaine façon elles confondent pouvoir
exécu$f et pouvoir juridic$onnel donnés par la loi. En effet elles produisent des règlements et
sanc$onnent s’ils ne sont pas respectés.
Sec$on 5 : Les autres personnes morales de droit public
A la base les personnes morales de droit public était l’état, les collec$vités territoriales et les
établissements publics mais en réalité il y en avait pleins d’autres dont certaines étaient uniques
en leur genre.
Paragraphe 1 : Les groupements d'intérêt public
Ce sont une catégorie juridique créée en 1982 pour favoriser des partenariats entre le public et
le privé dans le domaine de la recherche et on a rendu possible la créa$on de ces GIP dans
d’autres domaines notamment dans celui de l’enseignement, du sport, du travail, de la santé ou
du tourisme. Cela permet à des personnes publiques de meRre en commun certains moyens
pour mener certaines opéra$ons.
Paragraphe 2 : Les personnes morales de droit public sui generis
Les personnes morales de droit public sui generis sont par exemple la Banque de France.