DECLARATION enregistrable CCMI2 .pdf


Nom original: DECLARATION enregistrable CCMI2.pdf
Titre: DBR08 C48.qxd
Auteur: adebeure

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N° de consignation (si nouvelle consignation)
Catégorie

Déclaration de Consignation

I______I______I______I______I______I______I______I

3 9 0

I______I______I______I

Nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

www.consignations.caissedesdepots.fr

(1) I______I______I______I______I______I______I______I

N° de consignation si déjà ouverte

Somme versée (2) :

M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

..........................................................

(en chiffres)
.............................................................................................

Date :

...........................................................................
.............................................................................................

Nom et adresse (à mentionner très lisiblement dans l’encadré ci-contre)
...........................................................

CODE POSTAL

Qualité de la

A consigné en qualité de

partie versante

Les deniers de

VILLE OU PAYS

Maître d'ouvrage

...........................................................................................................................

......................................................................................................................................

la somme de (en toutes lettres) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Rayer le cas

.......................................................................................................................................................

échéant la
mention inutile

xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
..................................................................................................................... ................................

les valeurs ou titres ci-après (joindre le relevé de portefeuille ou la liste détaillée)

..................................................................

en cas de notice jointe, s'y reporter impérativement pour remplir cette partie
Motif de la consignation : .Solde
. . . . . . . . . .du
. . . . .prix
. . . . . .de
. . . . .la
. . . .construction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . du
. . . . .logement
. . . . . . . . . . . . . . . sise
.........................................................................

Constructeur :
Acquéreur :
Contrat du :
Solde
consigné
en
raison
des
réserves
formulées
à
la
réception
des
travaux
(article
461-14
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . code
. . . . . . . . .construction)
........................
...............................................................................................................................................................................

Charges (hypothèques, privilèges, nantissements...)
Oppositions (saisies conservatoires, saisies attribution, ATD...)
Liste des bénéficiaires :



oui



non




oui
oui




non
non

joindre les pièces justificatives

Joindre la liste (en double exemplaire si liste papier)

Modalités de déconsignation : . La
. . . . .déconsignation
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . sera
. . . . . . . . effectuée
. . . . . . . . . . . . . . . soit
. . . . . . .:. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
sur accord amiable des parties
...............................................................................................................................................................................

sur production de la mainlevée exhaustive des réserves formulées dans le délai de 8 jours à compter du PV de

...............................................................................................................................................................................

réception

...............................................................................................................................................................................

sur décision judiciaire

...............................................................................................................................................................................

Si la consignation constitue un cautionnement, les intérêts sont payables annuellement sur demande.
Je déclare , en application de la Loi n° 90 1129 du 19 décembre 1990 (Article R 231 7 II alinéa 2

Signature du déposant

du code de la construction et de l’habitation), que la somme consignée ne dépasse pas
5% du prix de la construction.

Visa pour accord du constructeur
Récépissé (3)
attestant de la bonne réception des fonds
N° du récépissé
.....................................................

Cadre réservé à la Caisse des Dépôts

Cachet :

Signature du représentant
de la Caisse des Dépôts :

DBR-08-C48

Date :

(1) Information à reporter sur cette ligne, par les soins du déposant si une consignation a été précédement ouverte pour le même dossier.
(2) A remplir par le déposant.
(3) Sous réserve d’encaissement, en cas de paiement par chèque.


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