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ACTIVITES ET POSITIONS SYNDICALES

Editorial
CE PIAN gekE
ET CES NOT4ME‹
par Me Michel MAUBREY, Président du S.N.N.

Le tarif des notaires est «bloqué » depuis 1973.
En 15 ans, le Ratio (rapport entre les capitaux exprimés dans nos actes et la
masse globale des produits) a perdu 45% de sa valeur, passant de 1,72 % à
0,94 %.
C'est dire que les révisions successives du tarif n'ont pas maintenu la
capacité financière nécessaire au développement de la Profession.
L'inflation ne profite pas au Notariat : toute augmentation du marché immobilier s'applique à la tranche supérieure rémunérée au taux de 0,825 <)/0.
Le Notariat est dans l'attente de la Réforme Fondamentale du Tarif Légal
qui devrait atténuer les effets de l'inflation sur la dégressivité de nos honoraires afin de maintenir les ressources globales du notariat à hauteur de ses
charges.
Cette attente est insupportable malgré les 10 % accordés en 1975.
Les revendications légitimes de nos collaborateurs ont abouti à une réévaluation de 30 % en 3 ans et le taux des cotisations à la Caisse des Clercs
vient d'augmenter de' 28 %.
Pendant ce temps l'inflation législative impose au Notariat un supplément
de travail et de responsabilité qui implique l'augmentation du prix de
revient de l'acte notarié.
La hausse du chiffre d'affaires du Notariat s'explique par l'accroissement
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EDITORIAL

(suite de la page précédente)

quantitatif de son activité rendu possible par un effort de productivité mais
elle ne rémunère pas le travail qualitatif du Notaire et sa responsabilité.
Prétendre que le Notariat « pousse à l'inflation »
Prétendre que les rémunérations des Notaires ne sont pas en proportion
des prestations fournies,
C'est faire injure aux Notaires et porter un mauvais coup à l'Etat dont le
Notaire est le plus éminent serviteur.
La Réforme fondamentale du tarif doit ramener le Ratio à une valeur permettant au Notaire d'assurer son développement et surtout de faire face
aux charges croissantes que lui impose l'inflation législative.
L'Etat ne doit pas ignorer que l'application de toute Loi nouvelle COUTE.
Sans attendre les conclusions définitives de la Commission chargée de la
Réforme du Tarif, le Notariat demande que lui soit appliquée la majoration
de 6,50 % prévue par le plan de Monsieur Raymond Barre.
Cette revendication doit s'appuyer sur une volonté unanime de la Profession.
Le Syndicat - unique et majoritaire - ne doit pas se contenter d'être majoritaire ; il doit rassembler le plus grand nombre que j'appelle à nous rejoindre.
Le temps est venu pour chacun de donner son adhésion au syndicat national : il n'est plus admissible, en cette époque de grande mutation, de rester
en dehors de l'organisme de Défense de la Profession.
Que chacun apporte son concours et, alors, le syndicat accroitra son
audience pour obtenir de l'Etat les moyens nécessaires à un meilleur
service.
Souhaitons que le Plan Barre s'attaque aussi à l'inflation législative„ cause
fondamentale du coût du service juridique.
Michel MAUBREY

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