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FicheCtt OPEX .pdf



Nom original: FicheCtt OPEX.pdf
Titre: LA CARTE DU COMBATTANT AU TITRE
Auteur: USERTEMPLATE

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ONACVG/DRR/17/11/14

LA CARTE DU COMBATTANT AU TITRE DES OPERATIONS EXTERIEURES
(OPEX)
Le droit à la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) résulte de la loi
du 4 janvier 1993.
Règles d'attribution :
LES BENEFICIAIRES :
Militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la
nationalité française à la date de présentation de leur demande qui, en vertu de décisions
des autorités françaises ont participé au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces
internationales, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations
ou engagements internationaux de la France.
OPERATIONS CONCERNEES :
L'arrêté interministériel du 12 janvier 1994 modifié en dernier lieu le 30 octobre 2013 a fixé
les territoires et les périodes à prendre en considération.

TERRITOIRES
AFGHANISTAN
Pays et eaux avoisinants
Opérations Héraclès, Pamir, Enduring Freedom, Arès
et Epidote
BOSNIE-HERZEGOVINE
mission de police de l'Union européenne (MPUE)
CAMBODGE
Pays limitrophes et leurs approches maritimes et
aériennes
CAMEROUN
Régions de Wouri, Mungo, N’kam, Bamiléké, Kribi,
N’tem, Sanaga maritime, Nyong et Kélié, Nyong et
Sanaga, Djà et Lobo
CONGO
Territoire du Congo et pays limitrophes
COTE D'IVOIRE
et ses approches maritimes, opération LICORNE et
opération ONUCI
GABON
REGION DU GOLFE PERSIQUE
ET GOLFE D’OMAN
Opérations maritimes
Opérations militaires

PERIODES
du 03/10/01 au 02/10/15

du 01/01/03 au 31/12/09
du 01/11/91 au 31/10/94
1ère période
du 17/12/56 au 31/12/58
2ème période
du 01/06/59 au 28/03/63
du 19/03/97 au 18/03/00
du 19/09/02 au 17/09/12
du 02/06/03 au 01/06/11
du 30/07/87 au 29/07/03
du 30/07/90 au 29/07/03

ONACVG/DRR/17/11/14
REPUBLIQUE D'HAITI
et des pays et eaux avoisinants
Mission des nations unies de stabilisation en Haïti
(MINUSTAH)
IRAK
Frontières irano-irakienne (opération Ramure)
et turko-irakienne (opération Libage)
KOSOVO
Mission des nations unies au Kosovo (MINUK)
LIBAN
REPUBLIQUE DU LIBAN ET ISRAËL
et leurs eaux avoisinantes
Opérations Daman (FINUL) et Baliste
REPUBLIQUE DU LIBERIA
Mission des Nations unies au Libéria
LIBYE
Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et
Socialiste, pays et eaux avoisinants
Dans le cadre de l’opération HARMATTAN
MADAGASCAR
MAURITANIE

OUGANDA
MEDITERRANEE ORIENTALE (Suez)
RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Opération Boali

19/02/04 au 18/02/12
du 01/04/91 au 20/07/91
10/06/99 au 09/06/09
du 22/03/78 au 22/03/07
du 02/09/06 au 31/08/14
01/05/11 au 30/04/13
du 18/03/11 au 31/10/11
du 30/03/47 au 01/10/49
1ère période
du 01/01/57 au 31/12/59
2ème période
du 01/11/77 au 30/10/80
du 02/06/03 au 01/06/11
du 30/10/56 au 31/12/56
1ère période
du 20/09/79 au 19/09/82
2ème période
du 18/05/96 au 17/05/99
3ème période
du 03/12/02 au 01/12/12

Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police
des Nations unies (MINURCAT)

1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11

Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le
territoire du Tchad, de la République centrafricaine et
pays avoisinants

du 28/01/08 au 27/01/10

Dans le cadre de l’opération « SANGARIS » sur les
territoires de la RCA, Cameroun et Tchad

du 05/12/13 au 04/12/15

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Opérations Mamba, MONUC et MONUSCO
RWANDA
Territoire du Rwanda et ses pays limitrophes
SOMALIE
Somalie et ses approches maritimes et aériennes
République fédérale démocratique d'Ethiopie, de
République de Somalie et ses eaux avoisinantes
Dans le cadre de la mission de l'Union africaine de

du 02/06/03 au 01/06/13
du 15/06/94 au 14/06/97
du 03/12/92 au 02/12/95
23/09/08 au 22/09/14

ONACVG/DRR/17/11/14
Somalie (African Mission in Somalia)
Républiques de la Somalie, du Kenya , du Yemen et de
Djibouti, Le Sultanat d’Oman et leurs eaux
avoisinantes ainsi que sur les eaux de la mer Rouge
Dans le cadre de l’Opération ATALANTA
TCHAD
et pays avoisinants, notamment le Cameroun
(Tacaud,Silure, Manta, EPERVIER)
Dans le cadre de l'opération menée au titre de la police
des Nations unies (MINURCAT)

du 08/12/08 au 07/12/15

du 15/03/69 au 31/12/15
1ère période
du 25/09/07 au 24/09/08
2ème période
du 15/03/09 au 14/03/11

Dans le cadre de l'opération EUFOR Tchad/RCA sur le
territoire du Tchad, de la République centrafricaine et
pays avoisinants
TIMOR ORIENTAL
EX YOUGOSLAVIE
Yougoslavie, Slovénie, Croatie, pays limitrophes et
eaux avoisinantes

du 28/01/08 au 27/01/10

Forces multinationales en Ex-Yougoslavie, pays
limitrophes et eaux avoisinantes
Opérations Trident, Salamandre, Astrée et Proxima
ZAÏRE (ex Congo Belge)

du 01/01/95 au 31/12/15

du 16/09/99 au 15/09/01
du 01/01/92 au 31/12/94

du 13/05/78 au 12/05/81

LES CONDITIONS A REMPLIR :
-

-

soit 90 jours en unité combattante,*
soit neuf actions de feu ou de combat de l'unité ou missions aériennes
opérationnelles de l’armée de l’air et des formations aériennes de l’armée de terre ou
missions navales opérationnelles de la marine ou missions aériennes opérationnelles
de l’aéronautique navale,*
soit 5 actions individuelles ou missions aériennes individuelles de l’armée de l’air,
des formations aériennes de l’armée de terre et de l’aéronautique navale et missions
navales individuelles de la marine.

Ont droit également à la carte du combattant au titre des OPEX, les blessés de guerre et
assimilés, les titulaires d'une citation individuelle avec croix, les détenus par l'adversaire
dans certaines conditions de durée de présence en unité combattante; ces conditions ne
sont pas opposables en cas de détention ne bénéficiant pas des Conventions de Genève.
*des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense (SHD) à partir des
journaux de marches et opérations (JMO) des unités engagées qui, pour les opérations et dans
les périodes retenues par le premier arrêté, définissent les unités qualifiées de combattantes et
procèdent à des relevés d'action de feu ou de combat. (Voir listes des arrêtés publiés par
conflit en fin de page)
LA PROCEDURE :

ONACVG/DRR/17/11/14

Les demandes sont instruites par les directions départementales de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre et transmises au département reconnaissance et
réparation pour avis de la commission nationale de la carte du combattant.
Cet avis est suivi d'une décision d'attribution ou de rejet de la carte.
DROITS :
La carte du combattant au titre de OPEX ouvre droit :
-

à la retraite du combattant,
au port de la croix du combattant,
au Titre de reconnaissance de la Nation,
à la constitution d'une rente mutualiste majorée par l'Etat qui bénéficie
d'avantages fiscaux,
à une demi-part d'impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes
de guerre,
au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

Liste des arrêtés ministériels élaborés par le Service historique de la défense publiés par
conflit et corps d'armées
TERRITOIRES

ARMÉE DE TERRE

ARMÉE DE L’AIR

MARINE

GENDARMERIE

AFGHANISTAN

du 3 octobre 2001 au
31 décembre 2012

Aucune liste

jusqu'en 2008 pour
certains bâtiments

du 3 octobre 2001
au 31 décembre
2012

CAMBODGE

En totalité

Aucune liste

En totalité

En totalité

CAMEROUN

En totalité

En totalité

En totalité

En totalité

CONGO

En totalité

Aucune liste

Aucune liste

Aucune liste

Aucune liste

2002-2003

Aucune liste

Aucune liste

CÔTE D’IVOIRE
GABON

du 19 septembre
2002 au 17
septembre 2012
du 2 juin 2003 au 31
décembre 2006

du 19 septembre
2002 au 17
septembre 2012
du 2 juin 2003 au
31 décembre 2006

GOLFE PERSIQUE ET
GOLFE D’OMAN

Jusqu'en avril 1991

Jusqu’au 13 mai 1991

En totalité

Jusqu'au 31
décembre 1991

IRAK (Ramure et Libage)

En totalité

Aucune liste

En totalité

En totalité

LIBAN

Jusqu’au 22 mars
2005

Aucune liste

LIBAN/ISRAEL

Aucune liste

Aucune liste

MADAGASCAR

En totalité

En totalité

En totalité

En totalité

MAURITANIE

En totalité

En totalité

En totalité

1ère période en
totalité

jusqu'au 22 mars
Jusqu'au 31 janvier
2007
1998
Jusqu’en 2010
Aucune liste
uniquement les sousmarins

ONACVG/DRR/17/11/14

OUGANDA

du 2 juin 2003 au 31
décembre 2006

Aucune liste

Aucune liste

du 2 juin 2003 au
31 décembre 2006

MÉDITERRANÉE
ORIENTALE

En totalité

En totalité

En totalité

En totalité

RÉPUBLIQUE
CENTRAFRICAINE

1ère et 2ème période
en totalité, 3ème
période du 3
décembre 2002 au 30
juin 2008

1ère période en totalité

1ère période en
totalité

1ère et 2ème période
en totalité, 3ème
période du 3
décembre 2002 au
30 juin 2008

RÉPUBLIQUE
DÉMOCRATIQUE DU
CONGO (EX ZAÏRE)

du 2 juin 2003 au 31
décembre 2006

Aucune liste

Aucune liste

du 2 juin 2003 au
31 décembre 2006

RWANDA

En totalité

Aucune liste

En totalité

En totalité

SOMALIE

En totalité

Aucune liste

En totalité

En totalité

TCHAD

Jusqu’au 31
décembre 2009

Jusqu’en décembre 2005

Jusqu’au 31
décembre 2005

Jusqu'au 31
décembre 2009

TIMOR ORIENTAL

En totalité

Aucune liste

En totalité

Aucune liste

YOUGOSLAVIE

jusqu'au 31
décembre 2004

Jusqu’en juin 2004

Jusqu’au 31
décembre 2007

Kosovo TRIDENT
du 20 avril 1999 au
31 décembre 2004

ZAÏRE (ex Congo Belge)

En totalité

En totalité

Aucune liste

Aucune liste


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