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1) Dispositions générales
a) Le travail en milieu protégé :

Une des missions confiées à la CDAPH (commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes
Handicapées qui s'est substituée aux anciennes C.O.T.O.R.E.P), est de constater auprès des
personnes handicapées que leurs capacités de travail ne leur permettent pas, momentanément
ou durablement, à temps plein ou à temps partiel, de travailler dans une entreprise ordinaire
ou dans une entreprise adaptée (ex. atelier protégé).
Cette commission peut reconnaître la « qualité» de travailleur handicapé et oriente vers des
Etablissements de Services et d'Aides par le Travail soit ESAT (anciens CAT.)

Plusieurs textes réglementaires et législatifs régissent ces ESAT :
* La loi du 30 juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées.
* La loi du 02 janvier 2002 de rénovation de l’action sociale et médico-sociale,
* La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées
* La circulaire 60 AS du 08 décembre 1978 définit les objectifs des CAT (ancienne appellation
pour les ESAT)
* Loi de 2006

b) Vocation de l’ESAT :

La création de l’ESAT a été autorisé par arrêté du préfet, qui a fixé le nombre de 49 places.
Par opposition au milieu ordinaire de travail, les E.S.A.T. sont des établissements médicosociaux qui relèvent, du milieu « protégé » dont les dispositions figurent dans le Code de l'action
sociale et des familles.

1

Ils doivent mettre en œuvre des activités diverses à caractère professionnel et un soutien
médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social tel que :





des actions d'entretien des connaissances,
des actions de maintien des acquis scolaires et de formation professionnelle
des actions éducatives d'accès à l'autonomie et d'implication dans la vie sociale.





Les personnes handicapées admises dans un ES.A.T. peuvent être mises à disposition d'une
entreprise afin d'exercer une activité à l'extérieur de l'établissement ou du service auquel elles
demeurent rattachées. Un contrat écrit doit notamment être passé entre l'ES.A.T. et la personne
physique ou morale pour le compte de laquelle sera exercée cette activité.

c) Objet du règlement de fonctionnement :

Le règlement de fonctionnement, conformément à la
loi n°2002-2 du 2
janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, est destiné à définir, d’une part,
les droits et devoirs de la personne accueillie, et d’autre part, les modalités de
fonctionnement de l’établissement.

2) Droits des personnes accueillies
a) Conditions d’admission
La personne handicapée accueillie en ESAT n'a pas le statut de salarié soumis au Code du
travail. Elle ne bénéficie pas d'un contrat de travail et ne peut faire l'objet d'un licenciement.
Cependant, elle doit signer, avec l'E.SAT, un contrat de soutien et d'aide par le travail, conforme
à un modèle établi par décret.

2





Sont admis à l’ESAT les adultes dont la qualité de travailleur handicapé a été reconnue par la
CDAPH et pour lesquels une orientation en ESAT a été notifiée.
Lors de la visite précédent son entrée à l’ESAT, le travailleur handicapé reçoit une pochette qui
contient



le livret d’accueil



la Charte des droits et des libertés

3



et le présent règlement de fonctionnement.

D’autre part, un dossier administratif est constitué. Le travailleur handicapé et/ou son
représentant légal doit remettre les documents nécessaires à la constitution de ce dossier.





Toute admission comprend au préalable une période d’essai de 3 mois renouvelable une fois, à
la demande de l’Etablissement. Cette période permet d’évaluer la personne accueillie dans
l’environnement qui lui est proposé.
Lorsque cette période arrive à son terme, la Direction et l’équipe pluridisciplinaire se prononcent
sur l’admission du candidat en tenant compte de son comportement, de sa tenue et de ses
aptitudes ou conseille une orientation différente.








4

b) Décisions de prise en charge et contrat de soutien et d’aide par le
travail
-Lors de son intégration, le travailleur rencontre le directeur accompagné de son représentant
légal le cas échéant, pour la signature du contrat de soutien et d’aide par le travail.





-Chaque travailleur après signature s’engage à respecter les clauses ;
 du contrat de soutien et d’aide par le travail,
 du règlement de fonctionnement de l’établissement
 et des règles établies dans chaque atelier et activité.
-Une fois la décision d'admission prononcée pour la personne handicapée, l’ESAT applique
l'article L. 243-4 du Code de l'action sociale et des familles, sa rédaction est issue de la

loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
-Cette loi pose le principe selon lequel l'E.S.A.T. doit, verser une « rémunération garantie» tenant
compte de la durée de l'activité exercée (à temps plein ou partiel), et ce, dès l'admission en
période d'essai du travailleur handicapé sous réserve de la conclusion du contrat de soutien et
d'aide par le travail.
-Le montant de cette rémunération garantie est déterminé par référence au S.M.I.C. Afin d'aider
les E.S.A.T. à la financer, l'Etat verse une « aide au poste» pour chaque personne handicapée
accueillie.

5





-Dans les six mois qui suivent l’admission, l’équipe pluridisciplinaire lors d’un bilan de
potentialité élabore avec le travailleur son projet individuel, réactualisable chaque année. Le
travailleur participe à l’élaboration de son projet et il est acteur de sa mise en oeuvre.
-La famille proche et/ou le représentant légal seront informés du projet de la personne.
-Les activités de soutien (soutien professionnel et extra professionnel) font partie intégrante de
l’activité de l’ESAT et sont déterminées, pour chaque travailleur, selon son projet personnalisé.

c) Accès au dossier
Toutes personnes désirant prendre connaissance d’un dossier devra être accompagnée et
s’installer dans l’espace prévu à cet effet (salle de réunion de l’établissement)
Chaque dossier sorti sera inscrit sur le registre réservé à cet effet.
-Les travailleurs ont accès à leur dossier, après en avoir fait la demande auprès de la direction.





-La famille et le représentant légal pourront accéder au dossier de la personne concernée, après
en avoir fait la demande écrite 1 mois au paravent.

6





-Le personnel d’encadrement aura libre accès, dans les conditions nommées ci-dessus.
Aucune copie de dossiers n’est autorisée.





!!!





!!!

7













d) Le conseil de vie sociale
Les membres du conseil de vie sociale sont élus par leurs pairs, par collège et pour une durée
de 3 ans.
Constitution :
-

2
1
1
2
1

travailleurs handicapés
représentant des familles
représentant des représentants légaux
représentants du personnel de l’établissement
représentant délégué du conseil d’administration de l’association

3) Organisation de l’établissement
a) Transports et déplacements
8

Les travailleurs se rendent à l’E.S.A.T. par leurs propres moyens. Ils ont la possibilité d’utiliser
les transports en commun (cars, trains SNCF, TER…), mais également des transports organisés
par des associations de services locales.




OU





-La résidence met à disposition pour les personnes une navette quotidienne.

OU
9





Pendant le temps de travail, les déplacements qui nécessitent un véhicule de l’E.S.A.T., se feront
avec l’accord, ou sous la responsabilité de l’encadrant via l’établissement. Suivant le projet
individuel de chacun, d’autres moyens de déplacements peuvent être mis en œuvre.

b)L’accès à la circulation dans l’établissement
-Les travailleurs sont dans les ateliers suivant les horaires fixés par l’établissement.





-Dans les bâtiments, ateliers et sur les espaces extérieurs, des zones sont matérialisées au sol
selon leur affectation (stockage, stationnement, voie piétonne, voie de circulation, zone fumeur,
etc.) L’affectation des zones doit être respectée.





-Dans l’enceinte de l’établissement, les véhicules et les deux roues doivent respecter les voies
de circulation et la vitesse autorisée.
-Toute personne étrangère à l’E.S.A.T. doit, à son arrivée, se présenter au secrétariat. Elle ne
peut pénétrer dans les locaux sans autorisation de la direction ou d’un représentant.

10





c) Calendrier de prise en charge
L’accueil est assuré
* lundi
* Mardi à Jeudi
* Vendredi

:
8h00 à 17h00
8h20 à 17h00
8h20 à 15h30

Toute modification de ces horaires sera notifiée sur le tableau d’affichage général. L’ESAT est
fermé le samedi, le dimanche et jours fériés

d) Activités de soutiens
Par personne pour un plein temps, nombre de jours de présence sur l’établissement:

365 jours /an
_____________________________
99 jours de repos hebdomadaires
11 jours fériés en général
30 jours ouvrables de congés payés
11 jours de ARTT
Nombre de jours théoriques d’ouverture
de l’établissement dans l’année:
_______________________________
Total approximatif de jours de présence

365
/an
214 jours
enjours
moyenne/an
__________________________________
-103 jours de repos hebdomadaires
-11 jours fériés en général
-6 jours ouvrables de congés payés

__________________________________
=245 jours en moyenne/an

11

Les activités de soutien sont déterminées en fonction des besoins de la personne, recensés
lors du bilan de potentialité, et pour donner suite au projet individuel:

* À l’interne les rendez-vous font parti de ces activités de soutien (Infirmière, Psychologue

, Coordinatrice socioprofessionnelle

, Animatrice du pôle

social)
* La participation pour aux tâches se rapportant à l’hygiène et la restauration (salles à
manger, cuisine, plonge, sanitaires…)
* Toutes actions, individuelle ou collective, organisées par l'établissement (formation sur
l’écriture, la lecture, le calcul, expression théâtrale, musicale, corporel et groupes de réflexion à
thème).Elles peuvent être organisées sur le temps de travail, notamment les vendredi après midi
ou sur d’autres périodes en dehors de l’établissement.
En fonction de leur importance une participation financière pourra être demandée au
travailleur.







12

e) La restauration :
- Cette restauration est organisée par l’E.S.A.T.
- Il a lieu sur place dans une salle commune.


-La restauration est sous forme de menu unique.
-La pause déjeuner a lieu de 12 à 13 heures. Pour des questions de sécurité et de surveillance,
les travailleurs sont autorisés à quitter la salle à manger mais pas l’enceinte de l’établissement.









- Accompagnement pendant le temps de repas, deux personnes de l’encadrement seront
présente chaque jour.
-Pour des raisons médicales, nous pouvons mettre à disposition le menu adéquat.
13

-Le prix du repas, notifié sur le contrat de soutien et d’aide par le travail, est retenu directement
sur le bulletin de salaire en fin de mois.





4) Le statut du travailleur handicapé

Elle est fournie par l'article L. 323-10 du code du travail:« est considéré
comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de
conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une
diminution de ses capacités physiques ou mentales».
Chaque travailleur est affecté à un atelier, sous la responsabilité d’un moniteur.
Les travailleurs reçoivent du moniteur les informations nécessaires au bon fonctionnement de
l’atelier et de l’établissement.
Le moniteur d’atelier met en place des activités de travail à caractère professionnelle.
Sur un poste adapté, les travailleurs produisent suivant les consignes données.
Le travailleur doit respecter l’organisation de l’atelier et réaliser son travail le mieux possible,
s’il se trouve en difficulté face à une tâche, il prévient le moniteur pour que celui-ci apporte une
réponse aux difficultés rencontrées.
Le travailleur aura de la part de son moniteur une évaluation régulière sur son savoir-faire et
savoir être.

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Chaque année le moniteur fera un bilan de potentiel professionnel avec le travailleur et le
traduira devant l’équipe pluridisciplinaire, pour donner une suite au projet individuel de la
personne dans sa progression de travail et sa progression sociale.

a) Les horaires de travail
Horaire

Lundi

Mardi

Mercredi

Jeudi

Vendredi

8h30

8h30

8h30

8h30

8h30

12h00

12h00

12h00

12h00

12h30

Repas

1h

1h

1h

1h

1h

Après midi

13h00

13h00

13h00

13h00

13h30

16h30

16h30

16h30

16h30

15h30

6h50 heures

6h50 heures

6h50 heures

5h20 heures

des ateliers
Matin

Total
des
heures
6h50 heures
travaillées*

NB :* 10 minutes de pauses sont accordées par jour définis au libre choix des ateliers

15





b) Les vestiaires :
En application de la législation du travail, le travailleur dispose d’un vestiaire dans lequel il
est tenu de ranger ses effets personnels.





Chaque travailleur est responsable de la fermeture de son vestiaire et fera le nécessaire pour
éviter tout vol ou dégradation.


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c) -La tenue et les Règles de sécurité au travail:


L’ESAT fournit à chaque Travailleur une tenue adaptée en fonction de l’activité. Pour des
raisons de sécurité, le port de la tenue de travail est obligatoire, elle demeure la propriété
de l’établissement qui en assure l’entretien et le renouvellement. Elle doit rester sur le
lieu de travail. Toute perte ou dégradation prématurée est à la charge du Travailleur.







Les équipements de protection individuelle mis à disposition de chacun (gants, lunettes
de protection, chaussures de sécurité…) doivent impérativement être portés pendant les
heures de travail.

17
















18




Les consignes de travail et de sécurité données par les moniteurs, devront être respectées
en utilisant des moyens réglementaires et techniques mis à la disposition des ouvriers
(fiches techniques des machines, protections de sécurité…) afin de lutter contre les
accidents.








L’utilisation des téléphones portables, des baladeurs et tout effets personnels est interdit
durant le temps de travail dans les ateliers (sauf conditions particulières, ex : ateliers
d’Entretien de l’Espace Rural)








Il est formellement interdit de fumer

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Chacun doit nettoyer son poste de travail, son matériel et participer à la propreté de son
environnement.






En cas de manquement à ces règles, le responsable d’atelier aura le droit de refuser
l’accueil de la personne tant qu’elle n’aura pas respecté ces prescriptions. Il devra en
informer en premier lieu la direction.





20

d) Accident du travail :



Toute personne victime d’un accident dans le cadre des activités de production de
l’E.S.A.T. devra le signaler au responsable de l’atelier .
En tout état de cause, le directeur ou son représentant devra être tenu informé au plus
sous 48 heures de tout accident survenu pendant les heures de travail ou sur le trajet
entre le lieu de résidence et le lieu de travail.







e)- les congés
Les droits des congés payés pour les travailleurs en ESAT, s’appliquent comme l’indique le code
du travail


Chaque travailleur à droit à 30 jours ouvrables de congés par an, incluant 5 samedis. Le
calcul se fait à raison de 2jours ½ par mois sur 12 mois de présence (soit 2.5x12=30
jours).



Toute absence non justifiée entraînera une perte de congé.



Au-delà de la totalité des congés autorisés, le travailleur peut prendre un congé, à titre
exceptionnel, sans solde, après accord de la direction.




21

Planification des congés :
Les périodes de congés sont décidées par la direction, suivant le fonctionnement de chaque
activité, tout en essayant de satisfaire, dans la mesure du possible, les souhaits des travailleurs.
La planification des congés d’été est portée à la connaissance des travailleurs en début d’année
civile (fin janvier) soit :




3 semaines



1 semaine
août. = à 6 jours

consécutives en juillet ou en août = à 18 jours

entre le 1er mai et le 31 octobre en dehors du mois juillet et

 1 semaine
entre Noël
et le 1er Janvier = à 6 jours
Sont récupérables les jours fériés inclus dans les congés payés.

Pour des raisons de fonctionnement de l’établissement, la direction peut être amenée à procéder

à des roulements ou à des modifications exceptionnelles. Suivant l’article
L223.7
du code du travail, le travailleur sera informé de la décision au moins 1 mois à l’avance.

Les congés pour événements familiaux : (selon le décret du 16 juin 2006)
Tout travailleur accueilli en E.S.A.T bénéficie, sur justification et à l’occasion de certains
événements familiaux, d’une autorisation exceptionnelle d’absence de :



4 jours pour le mariage

du travailleur ;
22



3 jours pour chaque naissance
placé en vue de son adoption ;



2 jours pour le décès
d’un conjoint, d’un concubin ou de la personne avec
laquelle il aura conclu un pacte civil de solidarité, ou d’un enfant ;



1 jour pour le mariage



1 jour pour le décès
frère ou d’une sœur

survenue à son foyer ou pour l’arrivée d’un enfant

d’un enfant ;

du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un

Ces jours d’absences n’entraînent pas de réduction de salaires. Ils sont assimilés à des jours de
travail effectifs également pour la détermination de la durée du congé annuel.

f) Les congés ARTT
Dans le cadre de la mise en place de la Loi sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de
Travail, (A.R.T.T.), chaque ouvrier de l’E.S.A.T. bénéficie de 11 jours ouvrés de congés

rémunérés

fixés par l’employeur.

La direction décide des périodes de congés ARTT suivant le fonctionnement de chaque activité.
Ces jours sont répartis sur l’année par roulement en fonction des nécessités de service, sous la
forme de deux fois 5 jours plus 1 jour de congé.

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1 semaine



1 semaine

entre la dernière semaine d’octobre et le 15 novembre = 5jours



1 journée

à convenance

entre 15 février et 15 mars =5jours

Les dates sont portées à la connaissance des ouvriers et de leur représentant légal.

g)- Retards et absences


Les travailleurs doivent respecter les horaires de l’établissement : heures d’ouverture,
heures de travail, heures de repas.










Les rendez-vous pour des consultations médicales ou démarches administratives à faire
doivent être pris en dehors des heures de travail (sauf cas exceptionnel).

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Le travailleur qui prévoit de s’absenter doit demander une autorisation d’absence par
écrit 7 jours calendaires avant la date prévue.



Les feuilles d’autorisation d’absence sont à disposition au secrétariat administratif de
L’ESAT et sont remises au moniteur d’atelier référent




Le travailleur en retard ou absent doit prévenir au plus tôt l’établissement.



Toute absence doit être justifiée. Les absences pour maladie doivent faire l’objet d’un
arrêt de travail envoyé à l’E.S.A.T. dans un délai de 48 heures.








En cas d’absence maladie justifiée, après 3 jours de carence, le travailleur percevra les
indemnités journalières de la sécurité sociale et le complément par la prévoyance.
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Toute absence, sans arrêt de travail, entraîne une diminution de la rémunération
correspondant au temps non travaillé.



Certaines absences autorisées pour raison personnelle, pourront être éventuellement
récupérées.

h)- Surveillance médicale



Les ouvriers de l’ESAT doivent se soumettre aux visites médicales obligatoires ainsi
qu’aux examens complémentaires ordonnés par le médecin du travail.




~

En cas d’hospitalisation, d’arrêt de travail pour raison de maladie de plus de trois
semaines, une visite de reprise est obligatoire auprès de la médecine du travail.




:



→ + 3 semaines

Pour le bon équilibre de la personne, il peut être demandé une prise en charge par un
médecin psychiatre pour toutes personnes momentanément ou durablement en
difficulté. Elle se fera après avis et rapport de l’infirmière et de la psychologue.

26

5)- Règles de la vie collective

a)-Comportement civil et respect d’autrui
Le comportement de chacun doit permettre le bon fonctionnement de l’ESAT et une vie collective
agréable.
Les règles de comportement édictées ci-dessous le sont dans un souci de respect mutuel.


Se présenter sur l’établissement et le lieu de travail, avec une hygiène corporelle correcte
et une tenue décente.



Chacun, dans l’établissement, est tenu au respect et à la correction vis à vis des autres
travailleurs, des encadrant, des prestataires de services et des clients.




Respecter les locaux et espaces mis à la disposition, et prendre soin du matériel utilisé
(les vestiaires, les toilettes…).





L’accès des bureaux et salles est possible pour une démarche : Administrative. Social.
Professionnelle. Médicale. Psychologue. ou de Soutiens. En fonction des consignes et
remarques du moniteur d’atelier référent et suivant le projet individuel de la personne.

27











L’entrée des ateliers est interdite à toutes personnes étrangères au service.







Ne pas perturber le fonctionnement de l’atelier



Les appels téléphoniques venant de l’extérieur ne seront passés qu’avec un caractère
d’urgence. Dans tout autre cas, un message sera transmis ultérieurement



L’usage du téléphone portable est autorisé hors des heures d’atelier.



Il est formellement interdit d’introduire toute boisson alcoolisée dans l’établissement ou
d’y pénétrer sous l’emprise de l’alcool.

28






Ne pas introduire de nourriture extérieure ni de manger dans les ateliers.






En cas de dégradations volontaires, la remise en ordre sera facturée au prévenu.





Toute forme de violence, qu’elle soit physique, verbale ou sexuelle est strictement
interdite. Tout fait de violence avéré est susceptible de faire l’objet de poursuites auprès
de la gendarmerie.








Le devoir pour les personnes qui ont des relations amoureuses est de se comporter avec
discrétion (Les actes sexuelles sont interdits dans l’établissement).
29

b)-Mesures relatives à la sécurité des biens et des personnes.
Respecter les consignes de sécurité :


Ne pas encombrer les sorties de secours, les allées et l’accès aux extincteurs.



Toute introduction de médicament doit être signalée à l’infirmière, le moniteur référent
ou la personne chargée de l’accompagnement durant le repas, avec l’ordonnance
correspondant.



Chaque personne dispose d’un casier qui doit être verrouillé par un cadenas.




Eviter d’avoir sur soi des objets de valeur. L’établissement ne pourra être tenu pour
responsable en cas de perte ou de vol.



30

6)-Discipline
Le directeur, par délégation du Président de l’Association est chargé de l’application du présent
règlement de fonctionnement.





Le non-respect du présent règlement peut entraîner des sanctions. Toute sanction gardera une
dimension éducative et sera prise dans le respect des personnes concernées.













Les sanctions pourront aller de l’avertissement verbal à la saisie de la CDAPH (commission des
Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (ex COTOREP) en vue d’une exclusion
temporaire ou définitive.
Il pourra également s’agir de réparation sous la forme de compensation financière ou de travaux
d’intérêt collectif.
Le soutien de la famille pourra être envisagé pour une exclusion temporaire en fonction de la
nature et de la gravité des faits causés.
31

En cas de sanction, celle-ci sera discutée en équipe, notifiée par la Direction au travailleur et
inscrite dans son dossier.

En fonction de la gravité, cette sanction pourra être suivie, soit :




d’un avertissement oral
d’un avertissement écrit
d’une mise à pied

a) Mise à pied :
Elle prendra la forme d’une suspension temporaire sans rémunération faisant suite à une
infraction grave ou à une accumulation de sanctions diverses. L’ouvrier sera convoqué à un
entretien préalable afin de recueillir son point de vue. Il pourra se faire assister par une
personne de son choix travaillant dans l’établissement (collègue de travail ou membre de
l’encadrement).
b) Exclusion :
En cas de faits graves mettant l’intégrité physique ou morale des personnes en danger,
notamment par des actes de violence, après avoir entendu la personne responsable de tels actes,
le directeur pourra prononcer l’exclusion définitive de la personne fautive. La décision ne pourra
être prise qu’après consultation de la CDAPH, information de la direction du travail, information
du Conseil d’Administration de l’Association, information du Conseil de vie sociale

7)-Validation et mise en application.

a) Révision
Le présent règlement sera revu et amendé en fonction des besoins et évolutions.
La décision de révision sera prise soit en réunion institutionnelle, soit en réunion du Conseil à
la vie sociale et les modalités de validation seront les mêmes que lors de son élaboration.
Il sera révisé au plus tard à la date du 5ième anniversaire de son entrée en vigueur.
Le présent règlement de fonctionnement est établi pour une durée indéterminée.

b) Mise en application
Le règlement de fonctionnement est remis à tous les travailleurs handicapés dès leur entrée
dans l’établissement.
32





Le règlement est un outil reconnu et applicable pour l’ensemble du personnel et des personnes
intervenant à titre professionnel ou bénévole. Il est affiché sur les panneaux d’informations de
l’établissement.


Le règlement de fonctionnement est valable au sein de l’établissement ainsi qu’en prestations
extérieures (travail ou soutien).

33

Lexique du Règlement de fonctionnement en lecture facile :

Règlement de fonctionnement :

A:

Accident, hospitalisation

Accompagner, Aider

34

Accueil

Alcool

Attention

B:

Bijoux, valeur, affaires personnelles

C:

Cantine
35

Charte des droits et des libertés

Confidentiel, Fermer, verrouiller

Congés, feuille rose

Consulter, regarder

Contrat d’aide et de soutien par le travail

36

Coordinatrice socioprofessionnelle

CVS

D:

Décès

Dégradation, abimé
37

Direction, Discipline, Sanction

Dossier

E:

ESAT

F:

Famille, proches

38

I:

Inconnu de l’esat, non travailleur à l esat

Interdiction

Interdiction de fumer

L:

Livret d’accueil

39

Loi

M:

Maladie

Mariage

Médecin
40

N:

Naissance, adoption

Navette

Noël

O:

41

Obligation, obligatoirement

Oui, accord

P:

Panneau d’information

Partir, s’en aller, finir la journée

42

Payer

Port du casque obligatoire

Port des casques anti bruit obligatoire

Port des chaussures de sécurité obligatoire

Port des gants obligatoire

Port des lunettes de sécurité obligatoire

43

Port de la tenue de travail, obligatoire

Prévenir, appeler, téléphone portable

Psychologue

R

44

Règlement de fonctionnement

Rémunération, salaire, acompte

Repas, manger

Respect

45

S:

Salle de Réunion

Secrétariat

T:

Travail, atelier

Travailleur
46

Triste, pas bien

V:

Vélo

Vestiaires et casiers

Violence

Voiture

47

Z:

Zone fumeur

Zone au sol

Les activités de Soutiens :

A lire

Art manuel
48

Gymnastique adaptée

Musique

Théâtre

Horaires de l’ESAT :

8h30

Midi

49

13h

16h30

50


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