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Compte rendu annuel 2014 .pdf



Nom original: Compte rendu annuel 2014.pdf
Auteur: erikedgar

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COUR D’APPEL DE CAEN
SERVICE DU CONTRÔLE DES EXPERTS
ET DES ENQUÊTEURS SOCIAUX
Palais de justice. Place Gambetta CS 35015 14050 Caen cedex 4
téléphone : 02 31 30 81 02 / télécopie : 02 31 30 70 50
messagerie : experts.ca-caen@justice.fr
COMPTE RENDU ANNUEL D’ACTIVITÉ
D’UN EXPERT (personne physique) INSCRIT SUR LA LISTE DES
EXPERTS PRÈS LA COUR D’APPEL DE CAEN
(article 23 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004)
Chaque expert doit faire parvenir DE SA PROPRE INITIATIVE ce COMPTE-RENDU ANNUEL, au plus tard pour le 1er
mars, de préférence par voie de messagerie électronique, au service dont les coordonnées sont mentionnées en tête du
présent document, après que chacune de ses rubriques ait été remplie avec soin.
Nom de l’expert :
Adresse(s) (à compléter dans le cas où il y a lieu à une modification de(s) (l’)adresse(s) mentionnée(s) sur la liste annuelle
des experts) :
Téléphone(s) (à compléter dans le cas où il y a lieu à une modification (du)(des) numéro(s) mentionné(s) sur la liste annuelle
des experts) :
Messagerie : (à compléter dans le cas où il y a lieu à une modification de l’adresse de messagerie mentionnée sur la liste
annuelle des experts. ATTENTION : toute mention d’une adresse de messagerie emporte acceptation par l’expert qu’il soit correspondu avec lui par voie
électronique) :

IMPORTANT :
Conformément aux dispositions de l’article 23 du décret du 23 décembre 2004, le présent état comporte trois parties :
1°) l’état des rapports déposés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année civile écoulée
2°) l’état des expertises en cours à la date d’établissement du présent compte-rendu, soit au 1er mars de l’année en
cours
3°) l’état des formations suivies par l’expert au cours de l’année civile écoulée

1°) ÉTAT DES RAPPORTS DÉPOSÉS ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE DE L’ANNÉE CIVILE ÉCOULÉE

Aux termes de l’article 14 du décret du 23 décembre 2004, la réinscription sur une liste d’experts est appréciée
notamment au regard de la ponctualité avec laquelle l’expert s’acquitte de ses obligations dans l’exécution de ses
missions

1° - A) affaires civiles, sociales ou commerciales

indiquer des durées
juridiction
mandante

n° de
l’affaire au
répertoire
général

date de la
décision ayant
saisi l’expert

et non des dates
délai imparti
délai
pour
d’exécution
l’exécution de de la mission
la mission

coût TTC de
l’intervention,
hors frais de
déplacement

observations
complémentaires que l’expert
souhaite porter à la
connaissance du service
chargé du contrôle des
experts (*1)

(*1) préciser le cas échéant, en regard de la mission concernée, les difficultés rencontrées quant au paiement des frais et honoraires

1° - B) affaires pénales, y compris les expertises sur “intérêts civils” prescrites par une juridiction pénale

indiquer des durées

juridiction
ou
autorité
mandante

n° de
parquet

date de la
décision ayant
saisi l’expert

coût TTC de
l’intervention,
et non des dates
observations
hors
complémentaires que l’expert
indemnités de
délai imparti
délai
souhaite porter à la
transport, de
pour
d’exécution
connaissance du service
séjour, de
l’exécution de de la mission
chargé du contrôle des
comparution
et
la mission
experts (*3)
autres débours
seulement pour les
expertises non
tarifées (*2)

(*2) préciser le cas échéant, dans la colonne « observations... », en regard de la mission concernée, à quelle date la juridiction mandante a été informée que le montant
prévisible des frais et honoraires dépasserait le seuil de 460 euros fixé par l'article R. 107 du code de procédure pénale
(*3) préciser le cas échéant, en regard de la mission concernée, les difficultés rencontrées quant au paiement des frais de justice

Affaire 1 :
1) Direction générale 14104000008
de la police nationale
agissant
sous
la
demande
du
procureur
de
la
république du TGI de
Cherbourg

27/03/14

1h45

1h45

127.30

Interprétation
en
arménien
de
dépositions faites au commissariat de
police de Cherbourg (affaire mandatée
par le TGI de Cherbourg) concernant
MALKHASYAN Manyak épouse TOROSYAN
et TOROSYAN Nelson

2) TGI Cherbourg

14104000008

23/04/2014

1h05

1h05

133.60

Interprétation en arménien au TGI de
Cherbourg dans la procédure concernant
MALKHASYAN Manyak épouse TOROSYAN
et TOROSYAN Nelson

3) TGI Cherbourg

14104000008

14/05/2014

1h

1h

103.60

Interprétation en arménien au TGI de
Cherbourg dans la procédure concernant
MALKHASYAN Manyak épouse TOROSYAN
et TOROSYAN Nelson

2°) ÉTAT DES EXPERTISES EN COURS AU 1er MARS DE L’ANNÉE D’ÉTABLISSEMENT DU PRÉSENT ÉTAT

2° - A) affaires civiles, sociales et commerciales

juridiction
mandante

n° de
l’affaire au
répertoire
général

date de la
décision ayant
saisi l’expert

délai imparti
pour
l’exécution de
la mission

observations complémentaires que l’expert souhaite
porter à la connaissance du
service chargé du contrôle des experts

2° - B) affaires pénales, y compris les expertises sur “intérêts civils” prescrites par une juridiction pénale

juridiction
ou
autorité
mandante

n° de
parquet

date de la
décision ayant
saisi l’expert

délai imparti
pour
l’exécution de
la mission

observations complémentaires que l’expert souhaite
porter à la connaissance du
service chargé du contrôle des experts

Affaire 2 :

LEBRETON
1433724
Delphine, Officier
de Police
Judiciaire

5/11/2014

6h30

Paiement en attente – affaire concernant MOVSISYAN Aleksan
n°2014/91) pour faux et usage de faux et tentative d’obtention indue

(procédure

3°) FORMATIONS SUIVIES AU COURS DE L’ANNÉE CIVILE ÉCOULÉE
joindre tout justificatif utile de la participation (à la) (aux) formation(s) concernée(s) – en cas de transmission électronique du
présent état, ces documents seront scannées et annexés à votre envoi en pièce(s) jointe(s) -

Aux termes de l’article 10 du décret du 23 décembre 2004, la réinscription sur une liste d’experts est appréciée
notamment au regard de la connaissance acquise par l’expert des principes directeurs du procès et des règles de
procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que des formations qu’il a suivies
dans ce domaine

intitulé de la formation

durée de la
formation

Désignation (et coordonnées
s'il ne s'agit pas de la
compagnie des experts près
la cour d'appel de Caen) de
l’organisme ayant dispensé la
formation

Formation aux postulants 3h
à l’inscription sur la liste
de la cour d’appel de Caen

Compagnie des experts du
ressort de la cour d’appel de
Caen

Formation générale
juridique :

Compagnie des experts du
ressort de la cour d’appel de
Caen

Thèmes abordés :
-

Les tribunaux de
commerce et leurs
spécificités

-

Les missions
d’expertise,

-

Procédure de
saisine de l’expert,

-

Les attentes de
magistrats et des
avocats…

3h

observations complémentaires que
l’expert souhaite
porter à la connaissance du
service chargé du contrôle des
experts
6 décembre 2013

18 avril 2014

Le droit des étrangers

3h

28 novembre 2014
UNETICA (Union Nationale des
Experts Traducteurs Interprètes
près les Cours d’Appel) – 31 rue
du Rocher 75008 Paris

Formation dispensée au TGI de Caen

4°) RAPPEL des obligations d'impartialité, fiscales et sociales, couverture des risques liés à l'activité expertale

Statut social sous lequel est exercée l'activité expertale : auto entrepreneur
Organisme social collecteur des cotisations afférentes aux produits de l'activité expertale : URSSAF de Saint Lô
Régime fiscal sous lequel sont déclarés les produits de l'activité expertale : Régime Social des Indépendants (RSI) – N° siret :
80365064700016 – code APE : 7430Z
Avez-vous souscrit une assurance garantissant le risque responsabilité lié à l'activité expertale? Oui, RAM (lié au régime
auto entrepreneur)
Des éléments nouveaux sont-il survenus au cours de la dernière année civile quant à ce que vous avez déclaré lors
de votre demande d'inscription ou de réinscription au regard de la prévention du risque de conflit d'intérêt entre
des missions d'expertise judiciaire et des activités pour le compte de compagnies d'assurance? (si OUI, préciser
éventuellement lesquels)

Si vous souhaitez participer à notre recherche d'amélioration des conditions d'exercice de l'activité des experts
judiciaires, nous vous remercions de nous faire part ci-dessous des difficultés que vous avez pu rencontrer dans
l'exécution de vos missions ainsi que des suggestions ou observations que vous souhaiteriez porter à notre
connaissance :

Fait à

Saint-Lô

, le

29 janvier

2015

Signature de l’expert
Luiza AZIZYAN


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