courrier dasen avenant contrat cui cae .pdf


Nom original: courrier_dasen_avenant_contrat_cui-cae-.pdf
Auteur: Jean-Bernard

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M./Mme…………
EVS / AVS
Ecole …….
Adresse de l’école

Date

A
Monsieur l’Inspecteur d’Académie
Directeur des services
de l’Education nationale
du Pas de Calais

Objet : avenant au contrat

Monsieur l’Inspecteur d’Académie,
Contractuel(le) à l’école……………, j’exerce les missions d’EVS / AVS depuis le ……..sous
contrat CUI-CAE.
Il semblerait qu’une erreur se soit glissée dans mon contrat. En effet, selon l’article L5134-26
pour la modulation avec encadrement et l’article L3141-29 pour l'encadrement de la modulation avec
les établissements fermés du code du travail, les personnels embauchés sous contrat CUI-CAE ne
peuvent voir leur temps de travail annualisé.
De même, au sein de l’Education Nationale, ces personnels ne peuvent travailler au-delà de
20h hebdomadaires.
Je vous prie de bien vouloir apporter un avenant à mon contrat afin de le mettre en conformité
avec la loi. De même, je vous prie de bien vouloir m’indiquer les modalités retenues afin de récupérer
les heures supplémentaires effectuées depuis le début de mon contrat, à savoir le ………
Je vous informe qu’à compter du ……./ …. / 2015, mon emploi du temps sera le suivant :
LUNDI

MARDI

MERCREDI

JEUDI

VENDREDI

SAMEDI

Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Monsieur l’inspecteur d’académie, mes respectueuses
salutations.

Signature


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