SYMPOSIUM ML CERTIFICAT DECES .pdf



Nom original: SYMPOSIUM_ML_CERTIFICAT_DECES.pdf

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par Impress / OpenOffice 4.1.1, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 08/02/2015 à 17:08, depuis l'adresse IP 79.141.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 1207 fois.
Taille du document: 574 Ko (15 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


SYMPOSIUM de MÉDECINE LÉGALE

LE CERTIFICAT
DE DÉCÈS
DI IULIO Alexis, Externe
Institut de Médecine Légale, CHRU de Lille

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

1

GÉNÉRALITÉS








Permet la constatation médicale du décès.
Obligation administrative (transport vers une chambre
mortuaire ou funéraire, prise en charge par les pompes
funèbres, soins de conservation, inhumation ou crémation,
démarches successorales).
Rédigé et signé par un médecin thésé.
Se présente sous la forme d'un imprimé bleu sur fond blanc.
2 types de certificats de décès :
- bleu : décès à partir de 28 jours de vie.
- vert : décès jusqu'à 27 jours de vie révolus (néonatal).

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

2

PARTIE SUPÉRIEURE :

VOLET ADMINISTRATIF

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

3

PARTIE SUPÉRIEURE :

VOLET ADMINISTRATIF
Doit être coché dans les cas suivants :


Homicide ou suspicion d'homicide



Suicide ou suspicion de suicide



Mort subite inattendue et mort inattendue du nourrisson



Suspicion de faute médicale



Accident domestique, de transport ou de travail



Maladie professionnelle



Violation des droits de l'Homme



Catastrophe technologique ou naturelle



Corps non identifié ou restes squelettiques



Décès en détention ou associé à des actions policières ou militaires

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

4

PARTIE SUPÉRIEURE :

VOLET ADMINISTRATIF

Si l'OML est coché, le médecin est tenu de prévenir les forces
de l'ordre.
La décision de déclencher une enquête judiciaire et de
pratiquer une autopsie revient au Procureur de la
République !

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

5

PARTIE SUPÉRIEURE :

VOLET ADMINISTRATIF

Pour les pathologies justifiant une mise en cercueil hermétique
ou en cercueil simple (principalement pour cause sanitaire).
Cercueil hermétique : variole et orthopoxviroses, choléra,
charbon, fièvres hémorragiques.
Cercueil simple : peste, rage, VHB, VHC, VIH, mauvais état du
corps.
Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

6

PARTIE SUPÉRIEURE :

VOLET ADMINISTRATIF

Don du corps = lègue du corps à une faculté de médecine.
Obstacle au don du corps, si :

Obstacle médico-légal

Maladie contagieuse

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

7

PARTIE SUPÉRIEURE :

VOLET ADMINISTRATIF

Prélèvement sur la personne décédée, à visée diagnostique.
On est dans le cadre de l'autopsie médico-scientifique.
(différente de l'autopsie médico-légale)
Impossible en cas d'obstacle médico-légal.

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

8

PARTIE SUPÉRIEURE :

VOLET ADMINISTRATIF

Toute prothèse renfermant des radio-éléments (tel que le
lithium), doit être retirée avant inhumation ou crémation.
Risque de détériorer l'incinérateur.
La responsabilité civile du médecin qui a rédigé le certificat est
engagée en cas de dommages provoqués par l'incinération
d'une pile.

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

9

PARTIE INFÉRIEURE :

VOLET MÉDICAL (1ère partie)

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

10

PARTIE INFÉRIEURE :

VOLET MÉDICAL (1ère partie)





Partie anonyme du certificat de décès.
À remplir et à clore par le médecin.
Maladie(s) ou affection(s) morbide(s) ayant directement
provoqué de décès :
- remplir de manière précise.
- si l'on ne connaît pas la cause, mettre « mode de décès
inconnu » (plutôt qu'arrêt cardio-respiratoire, par exemple).
- éviter les abréviations (exemples : EP, LMC...).

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

11

PARTIE INFÉRIEURE :

VOLET MÉDICAL (2ème partie)

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

12

DEVENIR DU CERTIFICAT DE
DÉCÈS RÉDIGÉ




Le certificat doit parvenir en Mairie dans les 24 heures.
La Mairie sait donc QUI est mort, mais PAS DE QUOI.
Partie supérieure (VOLET ADMINISTRATIF) :
- destinée à l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques)
- sait QUI est mort, mais PAS DE QUOI.



Partie inférieure (VOLET MÉDICAL) :
- destinée à la Délégation Territoriale (ARS)
- et à l'INSERM (institut national de la santé et de la recherche médicale)
- NE SAIT PAS QUI est mort, mais connaît la CAUSE.

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

13

DEVENIR DU CERTIFICAT DE
DÉCÈS RÉDIGÉ

L'Institut de Veille Sanitaire (InVS) a également accès aux données, mais
celles-ci ne sont disponibles que 3 semaines à 4 mois après le décès.
On tend de plus en plus vers un certificat électronique de décès, qui rend la
disponibilité des données quasi-immédiate.
Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

14

THE END
MERCI DE VOTRE ATTENTION

Mardi 10 Février 2015
DI IULIO Alexis

15


Aperçu du document SYMPOSIUM_ML_CERTIFICAT_DECES.pdf - page 1/15
 
SYMPOSIUM_ML_CERTIFICAT_DECES.pdf - page 3/15
SYMPOSIUM_ML_CERTIFICAT_DECES.pdf - page 4/15
SYMPOSIUM_ML_CERTIFICAT_DECES.pdf - page 5/15
SYMPOSIUM_ML_CERTIFICAT_DECES.pdf - page 6/15
 




Télécharger le fichier (PDF)


Télécharger
Formats alternatifs: ZIP Texte




Documents similaires


symposium ml certificat deces
ex grp ge
tsc s2 s3 planning examens janvier 18
rectification tsc s2 s3 planning examens janvier 18
concours agents impots
01 anat 1

Sur le même sujet..




🚀  Page générée en 0.011s