Circulair270211 .pdf


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4 +r";tt I$U-f+rJl {drÇ*Jl l+tælt
DEMOCRATIQUE
ETPOPULAIRE
REPUBLIQUE
ALGERIENNE
MINISTERE
DEL'AGRICULTURE
ETDUDEVELOPPEMENT
RURAL

DEL'INTERIEUR
MINISTERE
LOCALES
ETDESCOLLECTIVITES

?011ç-'qp
2J
LAIREINTERMIN
ISTERIELLE
CIRCU
ETMESSIEURS
:
MADAME
-

LESWALIS
LEDIRECTEUR
GENERAL
DEL'ONTA
DESWILAYAS
LESDIRECTEURS
DESSERVICES
AGRICOLES
pes
LEscONSERVATEURS
DESFORETS w[I.IvRS
LEPRESIDENT
DEI.ASGP/SGDA
DEGENIE
RURAL
LEPDGDEL'ENTREPRISE
ALGERIENNE

agricoles,t d'élevage
OBJET: Créationde nouvellesexploitations
de la baseproductive
et l'élargissement
agricoles
et d'élevage
de nouvelles
exploitations
Lacréation
dela
fondamentaux
constituent
I'undesobjectifs
sontréunies,
foisquelesconditions
agricole
à chaque
politique
derenouveau
agricole
etrural,
surlesterresnon
agricoles
et d'élevage
exploitations
de nouvelles
la création
Danscetteperspective,
privéde I'Etat,est uneimportante
privéequedu domaine
relevant
tantde la propriété
exploitées,
délais.
danslesmeilleurs
opération
à enclencher
:
PRIVEE
NONEXPLOITEES
DEPROPRIETE
LESTERRES
I. CONGERNANT
pourlavalorisation
et accompagnés
sontencouragés
nonexploitées
deterresprivées
Lespropriétaires
etd'élevage.
agricoles
d'exploitations
envuedelacréation
deleurpatrimoine
d'unprojetde
et disposant
de sa propriété
attestant
de terreagricole
Pource faire,toutpropriétaire
pourla validation
à sefaireconnaitre
estappelé
desonpatrimoine,
et devalorisation
développement
de la wilaya.Munide
de I'ONTA
desservices
auprès
desonexploitation
et I'inscription
desonprojet
parlui-même
et le
cosigné
descharges
dansuncahier
du projetet confirmé
devalidation
I'attestation
peuts'adresser
à la
concerné
le propriétaire
et desontitredepropriété,
de I'ONTA
dewilaya
directeur
de dinarsparhectare
de 1 million
à concurrence
; le titrede
d'uncréditbonifié
BADRpourbénéficier
propriété
d'hypothèque.
servant

pas10 hectares,
d'études
bénéficier
ne dépasse
dansle casou sonexploitation
ll peutégalement,
un
par le BNEDERet peut solliciter
si nécessaire,
à titre gratuit,élaborées
approfondies
pendant
parlescadres
la phase
de valorisation
personnalisé
de I'EAGR,
assurée
accompagnement
destenes.
A CREER
ET D'ELEVAGE
AGRICOLES
EXPLOITATIONS
LESNOUVELLES
II. CONCERNANT
DE
L'ETAT:
DOMAINE
PRIVE
DU
SURLESTERRES
des
d'accueillir
susceptibles
despérimètres
procéderont
à I'identification
d'abord
1. Leswilayas
des appelsà
ensuiteà traversles communes
agricoles
exploitations
; ils lânceront
potentiels.
à
Lesavisd'appels manifestations
pourdescandidats
d'intérêts
manifestations
y compris
surle sitewebdu
partouslesmoyens
à unelargediffusion
sontsoumis
d'intérêts
rural.
etdudéveloppement
deI'agriculture
Ministère
des
et devalorisation
dedéveloppement
d'unprojet
disposer
doivent
intéressés
2. Lescandidats
quileurseront
concédées
terres
;
et lesclasseront
d'intérêts
à manifestations
desréponses
l'évaluation
organiseront
3. Leswilayas
citées
ci dessous.
danslesconditions
et
techniques
d'unepart,et descapacités
de la naturedesterreset leurspotentialités
En fonction
:
part,3 situations
sontenvisageables
d'autre
descandidats
financières
'1, La 1reconcernela parcellisation
pas
identifiésen deslots ne dépassant
despérimètres
étant
despérimètres
deszonesetdespotentialités
enfonction
, I'objectif
modulés
10hectares,
économiquement
place
agricoles
pourla miseen
d'exploitations
de réunirles conditions
viables.

parunecommission
estopérée
d'intérêt
à manifestation
deI'appel
cecas,l'évaluation
Dans
des communes
outredes représentants
présidée
par le chefde Daïraet regroupant
des forêts,de
de la conservation
de I'agriculture,
les responsables
cgncernées,
eneauetdesdomaines.
desressources
I'environnement,
présenté
duprojet
delanature
d'abord
compte
postulants
seferaentenant
Leclassementdes
et oujustifiant
dediplômes
auxtitulaires
accordée
dela priorité
et ensuite
et desaviabilité
ruralainsiqu'aux
et ledéveloppement
l'élevage
avecI'agriculture,
enrelation
formation
d'une
de
et issusdela localité
dansle domaine
exercés
ayant
et d'éleveurs
d'agriculteurs
enfants
dupérimètre.
situation
à la
10 haset inferieur
dépasse
dontla superficie
les périmètres
La 2emeconcerne
n'10'
exécutif
23dudécret
deI'article
tellequefixéeehapplication
maximale
superficie
la même
circulaire:
de la présente
en annexe
2010et présentée
326du 23 décembre
des
de la sélection
quela commission
chargée
sinon
estsuivie
citéeci-dessus
démarche
dedéveloppement
duprojet
parleWali.Laprésentation
estdanscecas,présidée
candidats,
etd'unpland'investissement'
étude
d'une
êtreaccompdgnée
parlepostulant
devra
3,

fixésau
les
dontla
les
3eme
parla wali,les
présidée
parla commission
examen
après
: outreleurclassement
ci,dessus
et du
de I'agriculture
du Ministre
à I'appréciation
sontsoumis
en question
dossiers
rural.
développement

en
à lalégislation
conformément
donneront
lieuà undroitdeconcession
ainsi
identifiées
Lesparcelles
circulaire.
définies
danslaprésente
etauxprocédures
vigueur
ENVUEDELACREATION
DESTERRES
DELACONCESSION
D'ATTRIBUTION
III. MODALITES
AGRIGOLES:
DiEXPLOITATIONS
par
delalistedesbénéficiaires
validation
après
etlecaséchéant,
1. Après
examen
descandidatures
descandidatures
desélection
lacommission
rural,
etdudéyeloppement
leministre
del'agriculture
les
le droitd'engager
lui conférant
de présélection
uneattestation
retenu,
délivre
au candidat
agricoles
d'exploitations
à la création
procédures
destenesdestinées
;
de la concession
d'octroi
présélection
de
mentionne:
I'attestation
. Lesnometprénom
quesafiliation
ainsi
dubénéficiaire
;
' Sesqualifications;
. Sonnuméro
declassement
;
. lasuperficie
etlelieudesituation
concernée
;
. 'laUélimitation
parcelle
dela
,
de
retenu,
munide l'attestation
le candidat
surlesterres,
le droitde concession
Envued'obtenir
des
présélection
de I'office
national
auprès
la demande
de concession
introduit
de la commission,
du cahierdescharges
quiprocède
de signature
auxformalités
de wilaya(ONTA)
tenesagricoles
desdomaines
à I'administration
ledossier
d'usage,
adresse
etaprèslesvérifications
avecl'intéressé
pourl'établissement
est publiéà la conservation
de I'actede concession
; I'actede concession
desdomaines.
deladirection
foncière
à ladiligence
du 23 décembre
audécretexécutifn''10-326
estceluiannexé
du cahierdescharges
Lecontenu
201
0.
à la demandedu
est octrovéepour une duréede 40 ans renouvelable
La concession
concessionnaire.
dansle programme
contenu
lestravaux
esttenud'engager
leconcessionnaire
3. Souspeinedenullité,
deI'acte
deconcession;
I'obtention
danslessixmoisquisuivent
de I'office
à la demande
parI'administration
desdomaines,
serarésiliée,
la concession
Toutefois,
pasdanslesdélais
fixésdanslecahier
neréalise
si leconcessionnaire
agricoles,
desterres
national
demiseenvaleur.
leprogramme
descharges,
surla base
desterresagricoles
national
I'office
à la miseenæuvrede la résiliation,
Préalablement
une
auconcessionnaire
adressera
destravaux,
del'étatd'avancement
deconstat
verbal
d'unprocès
parvoied'huissier
dejustice.
miseendemeure

-

J

DANSLECADRE
EXPLOITATIONS
DENOUVELLES
LIESA LACREATION
IV.LESAVANTAGES
DE LACONCESSION
peutsolliciter,
à 10hectares
inferieure
desuperficie
d'uneparcelle
bénéficiaire
1 . Leconcessionnaire
parhectare,
aux
destiné
pasunmillion
dedinars
nedépassant
uncrédiibonifié
auprès
dela BADR,
L'actede concession
ainsiqu'à I'exploitation,
liéesà la valorisation
actionsd'investissement
octroyé.
ducrédit
entantquegarantie
dela BADRunehypothèque
auprès
constitue
par
initiés
lesdispositifs
à travers
institué
peutbénéficier
detoutautreavantage
2. Leconcessionnaire
de renouveau
ruraldansle cadrede la politique
et du développement
de I'agriculture
le Ministère
pourla réalisation
deconfortement
d'études
estprouvée,
si la nécessité
et ruraly compris,
agricole
.
parle BNEDER
à titregratuit
élaborées
devalorisation
desopérations
de
personnalisé
desservices
peutbénéficier
d'unaccompagnement
également
Leconcessionnaire
degénierural(EAGR).
algérienne
I'Entreprise
sontlibres
à 10hectares,
supérieure
de superficie
de parcelles
bénéficiaires
Lesconcessionnaires
envigueur.
delalégislation
danslecadre
dela BADR
auprès
lescrédits
denégocier
dela
dupayement
deI'exonération
bénéficie
quelque
concédée
soitlasuperlicie
5. Leconcessionnaire
de10années.
unepériode
durant
redevance

de la
desdispositions
rapideet stricte
particulière
à la miseen ceuvre
uneimportance
Nousattachons
circulaire.
orésente

DEL'INTERIEUR
LEMINISTRE

DEL'AGRICULTURE
LEMINISTRE

LOCALES
ETDESCOLLECTIVITES

RURAL
ETDUDEVELOPPEMENT
'-'\

\&-J\

I

: tlll'ii-Lli'i:'Ui1

llylT[,sl-ocAl-ES

à:
Encommunication
i . r

- Monsieur
Ministre
lePremier
- Monsieur
desfinances
leMinistre
;,
général
- Monsieur
delaBADR
directeur
lePrésident

4


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