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ARRÊTÉ du 4 février 2015 version initiale .pdf


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JORF n°0038 du 14 février 2015
Texte n°18
ARRETE
Arrêté du 4 février 2015 modifiant l’arrêté du 17 février 2010 portant création d’un
traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information
numérique standardisé » (SINUS)
NOR: INTD1502286A
ELI: http://legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/4/INTD1502286A/jo/texte

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment le I de son article 26 ;
Vu l’arrêté du 17 février 2010 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « système d’information numérique standardisé » (SINUS) ;
Vu l’arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 17 février 2010 portant création d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information numérique
standardisé » (SINUS) ;
Vu la délibération n° 1363480 du 22 juillet 2009 portant avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés ;
Vu la délibération n° 2015-004 du 15 janvier 2015 portant avis de la Commission nationale de
l’informatique et des libertés,
Arrête :
Article 1
L’article 3 de l’arrêté du 17 février 2010 modifié susvisé est supprimé et remplacé par l’article
suivant :
« Art. 3. - I. - Dans la limite de leurs attributions respectives et du besoin d’en connaître, sont
autorisés à accéder aux données mentionnées à l’article 2 :

- les sapeurs-pompiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services
départementaux d’incendie et de secours d’Ile-de-France ;
- le personnel des services d’aide médicale urgente (SAMU) des départements d’Ile-de-France ;
- le personnel des établissements de soins d’Ile-de-France ;
- le personnel de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
- les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale ;
- les officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie nationale ;
- les associations agréées de sécurité civile d’Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs
prévisionnels de secours “privés” et pour les seules fiches les concernant.
II. - Peuvent être destinataires de tout ou partie des données et des informations mentionnées à
l’article 2 :
- le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
- les magistrats du parquet et de l’instruction ;
- les associations agréées de sécurité civile d’Ile-de-France dans le cadre strict des dispositifs
prévisionnels de secours “publics” ou du centre d’accueil des impliqués des dispositifs NOVI, et
pour les seules fiches les concernant. »
Article 2
L’arrêté du 20 février 2012 modifiant l’arrêté du 17 février 2010 portant création d’un traitement
automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d’information numérique
standardisé » (SINUS) est abrogé.
Article 3
Le préfet de police est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de
la République française.
Fait le 4 février 2015.
Bernard Cazeneuve


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