Avortement au Maroc .pdf



Nom original: Avortement au Maroc.pdf

Ce document au format PDF 1.4 a été généré par LaTeX with hyperref package / StampPDF Batch 3.0 Windows SPDF_1085 Oct 13 2003, et a été envoyé sur fichier-pdf.fr le 15/02/2015 à 12:57, depuis l'adresse IP 105.148.x.x. La présente page de téléchargement du fichier a été vue 705 fois.
Taille du document: 359 Ko (5 pages).
Confidentialité: fichier public


Aperçu du document


This article appeared in a journal published by Elsevier. The attached
copy is furnished to the author for internal non-commercial research
and education use, including for instruction at the authors institution
and sharing with colleagues.
Other uses, including reproduction and distribution, or selling or
licensing copies, or posting to personal, institutional or third party
websites are prohibited.
In most cases authors are permitted to post their version of the
article (e.g. in Word or Tex form) to their personal website or
institutional repository. Authors requiring further information
regarding Elsevier’s archiving and manuscript policies are
encouraged to visit:
http://www.elsevier.com/copyright

Author's personal copy
La revue de médecine légale (2011) 2, 170—173

REVUE GE´NE´RALE

Les aspects médicolégaux de l’avortement au Maroc
The forensic aspects of the abortion in Morocco
A. Belhouss a,*, F. Ait Boughima a, H. Benyaich a, H. Boufettal b, N. Samouh b
a
b

´ decine le
´ gale, CHU Ibn-Rochd, quartier des ho
ˆ pitaux, Anfa, 20100 Casablanca, Maroc
Service de me
´ cologie-obste
´ trique C, CHU Ibn-Rochd, quartier des ho
ˆ pitaux, Anfa, 20100 Casablanca, Maroc
Service de gyne

MOTS CLÉS
Avortement ;
Code pénal ;
Maroc ;
Islam

KEYWORDS
Abortion;
Penal code;
Morocco;
Islam

Résumé Dans l’Islam, la règle de base en ce qui concerne l’interruption de grossesse est
l’interdiction. Cette interdiction prend de l’ampleur en fonction de l’état d’avancement et
de développement du fœtus. Ainsi, durant les 40 premiers jours de grossesse, l’avortement
n’est autorisé que pour des raisons valables. Après la période de 40 jours, l’interdiction
devient plus forte et l’avortement n’est toléré que pour des motifs plus graves. Au Maroc,
seul l’avortement thérapeutique est permis si la santé de la mère est en danger. Le médecin
qui l’exerce n’engage pas sa responsabilité pénale s’il respecte les conditions prévues par
l’article 453 du Code pénal. En cas de non-respect de ses dispositions, l’avortement sera
qualifié de délictueux et classé parmi les fautes intentionnelles réprimées par la loi
marocaine.
# 2011 Publié par Elsevier Masson SAS.
Summary In the Islam, the basic rule as regards the termination of pregnancy is the ban. This ban
is growing according to the state of progress and development of the foetus. So, during the first
40 days of pregnancy, the abortion is authorized only for grounds. After the period of 40 days, the
ban becomes stronger and the abortion is tolerated only for graver motives. In Morocco, only the
therapeutic abortion is allowed if the health of the mother is in danger. The doctor who exercises it
does not commit his criminal liability if he respects the conditions planned by the article 453 of the
Penal code. In case of disregard of its measures, the abortion will be qualified of criminal and
classified among the deliberate faults repressed by the Moroccan law.
# 2011 Published by Elsevier Masson SAS.

Introduction
L’avortement est défini comme l’interruption d’une grossesse
avant 180 jours (28 semaines d’aménorrhées) de grossesse.
Actuellement, les progrès de la réanimation et de la prise en
charge néonatale ont fait en sorte que la limite fut abaissée

par l’Organisation mondiale de la santé à moins de 22 semaines
d’aménorrhée, soit un poids de moins de 500 g. Il peut être
spontané (fausse couche), thérapeutique (interruption médicale de grossesse) ou provoqué sans aucune cause médicale.
Au Maroc, il est considéré comme illégal lorsqu’il est
provoqué à tout âge de la grossesse clandestinement

* Auteur correspondant.
Adresse e-mail : rajab1423@yahoo.fr (A. Belhouss).
1878-6529/$ — see front matter # 2011 Publié par Elsevier Masson SAS.
doi:10.1016/j.medleg.2011.08.001

Author's personal copy
Les aspects médicolégaux de l’avortement au Maroc
et/ou sans que cela ne soit motivé par la nécessité de
sauvegarder la santé de la mère.
L’avortement illégal n’est pas dénué de risque du fait des
conditions de son déroulement généralement non médicalisées et non hygiéniques. La mortalité qui lui est associée est
une situation non exceptionnelle en pratique médicolégale,
surtout dans notre contexte, caractérisé par un accès plutôt
restrictif aux possibilités d’avortement médicalisé.
Nous allons montrer les aspects médicolégaux de l’avortement et éclaircir ses fondements juridiques et déontologiques dans un pays musulman tel que le Maroc.

L’avortement et l’Islam
Dans l’Islam, l’embryon est considéré comme un être humain
quand il a reçu le souffle divin. Dans le Coran, il est précisé
que la femme divorcée doit attendre 90 jours avant de se
remarier [1]. La femme devenue veuve devra attendre
130 jours, avant de se remarier, afin d’éviter la confusion
de paternité [2].
Donc implicitement, le Coran accorde une marge de 90 à
130 jours soit trois mois à quatre mois et dix jours, période
pendant laquelle le fœtus prend forme humaine. Au travers
de ces versets du Coran et se basant sur un Hadith du
prophète Mohamed et dans lequel il est dit que Dieu a insufflé
« el rouh » c’est-à-dire la vie, à trois mois et une semaine, on
peut conclure que la réalité de la personne humaine se situe
dans l’embryon dans la première semaine du quatrième mois
soit au centième jour de la grossesse.
Il est donc possible de distinguer deux attitudes, selon que
le fœtus est âgé de plus ou de moins de 120 jours.

Chez le fœtus âgé de plus de 120 jours
Les oulémas (savants) des quatre rites connus de l’Islam sont
unanimes pour dire qu’il est absolument interdit de pratiquer
l’avortement, qu’il soit provoqué par la mère ou une tierce
personne. Il s’agit en effet d’une atteinte à la vie sacrée d’un
être humain. Le Coran stipule : « N’attentez pas à la vie de
votre prochain, que Dieu a déclaré sacrée, sauf pour juste
raison » [3].
Deux cas sont possibles :
soit que le fœtus est mort-né et dans ce cas l’avortement
est passible de la ghorra (amende équivaut à 8986 s) en
plus des peines corporelles ;
soit que le fœtus est né vivant mais meurt par la suite,
l’avortement est alors passible de la dya (amende équivaut
à 179712 s) avec aggravation des peines corporelles [4].

171
après le Coran. Elle englobe tout l’enseignement du prophète Mohammed, en particulier, ses dires, ses actes, ses
approbations explicites ou implicites, ses désapprobations et
ses délaissements de certains actes).
En effet, le prophète Mohammed a dit : « passés 40 jours de
grossesse, un ange envoyé de Dieu vient modeler la goutte
séminale ; il la pourvoit de l’ouïe et de la vue, la munit d’une
peau, de la chair et des os, puis demande au Seigneur de quel
sexe sera ce nouvel être. Alors Dieu décrète sa sentence » [5].
Au-delà de cette période, toute atteinte à l’embryon est
donc un attentat contre une vie humaine, c’est-à-dire, un
crime au regard de la loi Islamique. Il s’ensuit que ni les
parents ni les médecins n’ont le droit de pratiquer un
avortement après 40 jours de grossesse, car cela constituerait à la fois un péché et un crime qui impose le paiement du
prix du sang.
Si la grossesse ne remonte pas à plus de 40 jours, des
divergences existent en matière d’avortement préventif
entre les oulémas des quatre rites connus. On peut résumer
leur point de vue à ce sujet en deux attitudes juridiques :
la première interdit l’avortement dès la conception, c’est
ce que soutiennent les malikites, l’imam Ghazali et quelques hanafites ;
la seconde le permet tout au long des 40 premiers jours,
c’est ce qu’avancent les chafiites, la majorité des hanafites et les hanbalites. Seulement cette permission revêt
chez la majorité un caractère de répugnance et elle doit
être soumise à certaines conditions, dont notamment
l’accord des deux conjoints, l’accomplissement de l’avortement par deux médecins compétents, justes, pieux et
dignes de foi qui certifient le caractère non préjudiciable
à la santé de la femme enceinte.
Ainsi, on ne doit recourir à l’avortement que pour des
raisons valables en étudiant chaque cas. La foi de la patiente
et du médecin, ainsi que leur piété, doivent rester en
vigilance lors de la prise de décision. En revanche, quand
il n’y a aucune excuse sérieuse, la première attitude doit
être mise en application [4].

Cas d’avortement thérapeutique
L’avortement thérapeutique est autorisé à toutes les dates
de la grossesse si une affection grave, attestée par un conseil
médical compétent, met en danger la vie de la mère et celle
du fœtus. Auquel cas, une interruption de la grossesse doit
être décidée pour sauver la mère : l’Islam ordonne de
préserver la vie humaine et de se soigner.

L’avortement et la loi marocaine
Chez le fœtus âgé de moins de 120 jours
L’avortement criminel
Il existe une divergence d’avis juridiques dans le cas où la vie
n’aurait pas encore été insufflée à l’embryon. Certains
oulémas tolèrent l’avortement volontaire à ce stade,
d’autres non. En tout état de cause, l’avortement est interdit au-delà du quarantième jour de grossesse, date du début
de la formation des parties du corps et des organes comme
indiqué dans la Sunna (seconde source législative de l’islam

L’avortement est interdit par la loi marocaine. Le Code pénal
marocain (CPM) [6] consacre dix articles relatifs à l’interruption de la grossesse (article 449 à 458).
L’article 449 du CPM incrimine l’avortement illégal et
stipule que : « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences, ou par tout autre moyen, a

Author's personal copy
172
procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme
enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non,
est puni de l’emprisonnement d’un à cinq ans et d’une
amende de 120 à 500 dirhams (11 à 46 s). Si la mort en
est résultée, la peine est la réclusion de dix à 20 ans ».
L’article 450 érige le délit d’habitude en circonstances
aggravantes et prévoit le double de la peine d’emprisonnement dans le premier alinéa de l’article 449 et porte la
réclusion de 20 à 30 ans dans le cas du deuxième alinéa
du l’article 449.
L’article 451 incrimine spécialement le corps médical et
paramédical en renforçant les inculpations puisqu’il incrimine non seulement les opérateurs mais aussi ceux qui ont
indiqué ou favorisé les moyens de procurer l’avortement,
qu’il constitue non comme complices, mais comme coauteurs ou auteurs principaux.
Cet article prévoit aussi à l’encontre de cette catégorie
de personnes l’interdiction d’exercer la profession soit à
titre temporaire pour une durée n’excédant pas dix ans, soit
à titre définitif.
En plus des sanctions pénales, le médecin peut être
poursuivi devant les instances disciplinaires de l’ordre et
encourt les peines disciplinaires suivantes [7] :
morales : il peut s’agir d’un avertissement ou un blâme
avec inscription au dossier administratif et professionnel ;
matérielles : consistent en la suspension pour une durée
d’un an au maximum ou la radiation du tableau de l’ordre.
L’article 454 prévoit une sanction moindre pour la femme
qui se fait ou tente de se faire avorter intentionnellement. La
peine est l’emprisonnement de six mois à deux ans avec une
amende de 120 à 500 dirhams (11 à 46 s).

Les éléments constitutifs de l’infraction
Pour que la responsabilité pénale soit appliquée, la loi exige
la présence des trois éléments : l’élément légal, l’élément
matériel et l’intention criminelle.
L’élément légal
C’est le comportement répréhensible prévu par la loi.
L’élément matériel de l’infraction
L’avortement suppose l’existence d’une grossesse. Peu
importe que la grossesse résulte d’une relation légitime
ou non, avec ou sans consentement de la victime.
L’infraction est réalisée à n’importe quel moment de la
grossesse [8].
Pour qu’il y ait avortement, il est nécessaire qu’il y ait une
action matérielle qui peut être définie comme toute action
effectuée par le praticien pour expulser le fœtus de l’utérus
de sa mère.
À l’instar des autres législateurs, le législateur marocain
n’a pas délimité les moyens abortifs. L’article 449 du CPM
incrimine l’avortement dans toutes ses techniques et ses
moyens [8].
La cour d’appel de Béni-Mellal a déclaré dans un arrêt du
12 mars 1991 qu’ « il est certain que le législateur marocain
ne distingue pas entre un comportement et un autre, entre
un fait et un autre, car les moyens ne présentent aucune

A. Belhouss et al.
importance aux yeux de la loi. L’action est consommée par le
simple fait que le but recherché est réalisé et consiste à tuer
le fœtus » [9].
L’infraction est constituée même si le coupable a intenté
vainement l’avortement. Il faut signaler aussi que le consentement de l’avortée est indifférent. L’infraction est
consommée avec ou sans l’accord de la concernée.
L’élément moral de l’infraction
Pour que l’avortement constitue une infraction punissable, il
faut que son auteur ait eu l’intention coupable, autrement
dit, qu’il ait procédé à l’opération délictueuse volontairement et en connaissance de cause.

L’avortement thérapeutique
L’article 453 du CPM traite les conditions d’exécution d’un
avortement thérapeutique qui sont :
que l’avortement soit une mesure nécessaire pour la
sauvegarde de la santé de la mère ;
qu’il soit ouvertement pratiqué, sans clandestinité, par
un médecin ou chirurgien seulement ;
qu’il le soit avec le consentement du conjoint.
À défaut de cette dernière condition, il faut obtenir l’avis
favorable du médecin chef de la préfecture ou de la province, à moins qu’il n’y ait une urgence vitale. Dans ce cas, il
faudra seulement l’aviser.
L’article 32 du Code de déontologie médicale (CDM)
stipule que : « Il ne peut être procédé à un avortement
thérapeutique que lorsque, la vie de la mère se trouvant
gravement menacée. Cette opération permet de sauver la
vie de la mère » [10].
L’interruption volontaire de grossesse peut être pratiquée, à condition qu’il y ait une raison médicale, c’està-dire, quand la santé de la femme est gravement mise en
péril par la poursuite de la grossesse.
Le législateur marocain ne prévoit pas le cas où le fœtus
présenterait un risque grave d’anomalie congénitale incurable (c’est-à-dire, l’avortement eugénique).
Danger pour la santé de la mère
Le médecin ne peut avorter une femme que s’il existe un
péril menaçant la vie de cette dernière et que l’avortement
est la seule solution pour lui sauver la vie.
Le législateur marocain ne s’est pas prononcé sur l’origine
et la nature du danger pouvant menacer la vie ou la santé de
la mère. Ce péril doit être actuel, imminent et non pas
probable ou éventuel.
Ainsi, la cour d’appel d’El-Jadida en 1987 a prononcé
l’acquittement d’un médecin accusé d’avortement. Dans
cette affaire, la femme s’est présentée avec une hémorragie
et un liquide jaune témoignant d’une souffrance fœtale.
L’accusé affirme dans sa déclaration faite devant le parquet
que la victime s’est présentée deux fois chez lui.
La première fois, elle souffrait d’un léger saignement et
elle demandait à se faire avorter (le médecin a refusé de
pratiquer l’avortement). La victime s’est compliquée le
lendemain présentant une hémorragie abondante. Cette
fois-ci le médecin a pris le risque de provoquer l’avortement

Author's personal copy
Les aspects médicolégaux de l’avortement au Maroc
après avoir obtenu le consentement de la personne
accompagnante et qui prétendait être son fiancé. Dans
ces conditions, le tribunal considère que les dispositions
de l’article 453 du CPM sont applicables et qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer les articles 449 et 451. La cour d’appel a prononcé l’innocence du médecin car la vie de la mère était
réellement menacée [11].
Pratique de l’avortement par un médecin ou
chirurgien
À l’exclusion des sages-femmes, seuls les médecins et les
chirurgiens ont qualité pour prendre la responsabilité d’affirmer que l’avortement est nécessaire pour sauvegarder la vie
de la femme enceinte. L’article 32 du CDM ajoute que « le
médecin doit obligatoirement prendre l’avis des deux médecins dont l’un pris sur la liste des experts près des tribunaux
qui, après examen et discussion attesterons par écrit que la
vie de la mère ne peut être sauvegardée qu’au moyen d’une
telle intervention thérapeutique. . .. » [10].

173
prouvant que le médecin a procédé à l’avortement de la
victime dans la clandestinité pour échapper à toute
condamnation [12].

Conclusion
La loi marocaine inspirée de l’Islam, ne fait pas de distinction
selon le degré de développement du produit de conception.
L’embryon est protégé de la même façon que le fœtus.
Si l’on a pu constater une certaine sévérité du législateur
marocain quant à la répression du délit de l’avortement, on
remarque, cependant, une certaine indulgence législative en
autorisant l’avortement lorsqu’il constitue une mesure
nécessaire pour sauvegarder la santé de la mère. Cette
notion, vague et imprécise, est laissée à l’appréciation du
médecin.

Déclaration d’intérêts
L’autorisation du conjoint
L’autorisation du conjoint est nécessaire et on ne peut que
recommander au praticien de se prémunir d’une autorisation explicite et formulée par écrit. À défaut du conjoint ou
lorsque ce dernier refuse de donner son consentement ou
qu’il en est empêché, le médecin ou le chirurgien ne peut
procéder à l’intervention chirurgicale ou employer une
thérapeutique susceptible d’entraîner l’interruption de
grossesse qu’après avis du médecin chef de la préfecture
ou de la province attestant que la santé de la mère ne peut
être sauvegardée qu’au moyen d’un tel traitement [8].
La cour d’appel de Casablanca en 1989 n’a pas hésité à
condamner un médecin à trois ans d’emprisonnement pour
délit d’avortement ayant entraîné la mort avec interdiction
d’exercer la profession. L’arrêt dispose en ces termes :
« . . . le fait que l’accusé n’a pas apporté la preuve qui
confirme que la victime a été dans un état critique, qu’elle
saignait et que l’intervention était nécessaire pour sauver
la vie. . . et que l’accusé n’a pas pris l’autorisation de la
famille de la victime notamment celle de son conjoint si
elle est mariée et n’a pas non plus obtenu une autorisation
écrite du médecin chef de la province ou préfecture,

Les auteurs déclarent ne pas avoir de conflits d’intérêts en
relation avec cet article.

Références
[1]
[2]
[3]
[4]
[5]
[6]
[7]
[8]

[9]
[10]
[11]
[12]

Sourate 1 du Coran, verset 228.
Sourate 1 du Coran, verset 234.
Sourate 6 du Coran, verset 151.
Laraqui CH. Guide pratique du droit médical au Maroc. Casablanca: Éditions Dar Cortoba; 1999.
Muslim d’après Ibn Masoûd.
Dahir no 1.59.415 du 26 novembre 1962 portant approbation du
texte du Code pénal, tel qu’il a été complété et modifié.
Article 40 du Dahir du 21 mars 1984.
Ben Sedrine Ech Cherif Elkettani L. La responsabilité civile
pénale et disciplinaire du médecin au Maroc, . Première
édition, Rabat: El Maârif El Jadida; 2006.
Jugement no 53/91, dossier no 90266 du 12/3/1991.
Code de déontologie Marocain. Bulletin officiel no 2121 du
19 juin 1953.
Arrêt no 2096/86 du 21/05/1987.
Arrêt no 336 du 13/12/1989.



Télécharger le fichier (PDF)









Documents similaires


cine debat ivg humanice version finale
grossesse et maladies auto immunes au maroc
la constitution de la premiere republique marocaine
decoupage sequence cps
liste des ouvrages de fatima elmernissi
avortement au maroc

Sur le même sujet..