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Lettre Steam Valve .pdf


Nom original: Lettre Steam - Valve.pdf
Auteur: David

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Taille du document: 107 Ko (2 pages).
Confidentialité: fichier public




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Aperçu du document


Madame, Monsieur,
Conformément à mes droits*, je souhaiterais annuler l’achat du jeu Dead Island : Game of the Year
Edition, payé dans le délai légal des 14 jours à compter du jour de ma demande et ainsi me faire
rembourser d’un montant de 19,99€.
Un remboursement à titre exceptionnel sur mon porte-monnaie Steam me conviendrait
parfaitement.
Cordialement,
Informations bancaires pour remboursement sur le porte-monnaire steam :
Nom et prénom
Type de carte
4 derniers chiffres
Date d'expiration
*Article L121-20-1
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9
« Lorsque le droit de rétractation est exercé,
le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les
meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur. Ce
remboursement s’effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le
consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de
remboursement. »
Rappel : Les produits dématérialisés tels les jeux téléchargeables proposés par votre société sur
votre plateforme ne font en aucun cas partie des exceptions au droit de rétractation prévues à
l’article L121-20-2 de loi française relative à la vente à distance.
Dans ce domaine, Valve est entièrement soumise au cadre légal français et ne peut se prévaloir
d’une exception au droit de rétractation correctement exercé par un client pour lui refuser sa
demande de remboursement.
D’autre part, il serait inefficace de votre part de m’opposer la mention de votre contrat de licence
qui présente incontestablement des clauses abusives telle l’obligation d’abandonner son droit
t’intenter une action en justice devant un juge, et qui seront aisément reconnues nulles et non
avenues par les juridictions compétentes.
En effet, il est de jurisprudence constante que sont déclarées abusives les clauses qui laissent croire
au consommateur qu’il aurait moins de droits que ceux auxquels il peut prétendre.

En cas de refus de votre part, je n’aurais aucune hésitation à faire fermement valoir mes droits en
engageant les démarches nécessaires auprès d’associations de consommateurs pour obtenir votre
mise en demeure et en vous assignant au tribunal au motif d’une violation manifeste du droit de
rétractation.


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