Form T149 RCC ONEM.pdf


Aperçu du fichier PDF form-t149-rcc-onem.pdf - page 12/14

Page 1...10 11 1213 14



Aperçu texte


s oit vous prouvez 38 années de pas s é profes s ionnel ;
s oit vous s ollic it ez le RCC s ur une aut re bas e que la rec onnais s anc e de vot re ent repris e.

L’obligation d’outplacement ?
En quoi consiste cette obligation d’outplacement ?
Ce qui s uit c onc erne uniquement les t ravailleurs :
qui ne peuvent prét endre à un délai ou une indemnit é de préavis d’au moins 30 s emaines
et qui s ont âgés d’au moins 45 ans au moment de leur lic enc iement
et qui ont au moins une année d’anc iennet é de s ervic e inint errompue au moment de leur lic enc iement
et qui t ravaillent dans les liens d’un c ont rat de t ravail avec un horaire à mi-t emps au minimum.
S auf ex c ept ions , c es t ravailleurs doivent demander, ac c ept er et s uivre une proc édure d’out plac ement .
A vant 2015, un t ravailleur pouvait êt re dis pens é d’out plac ement s ur la bas e du régime RCC applic able ou de s on
âge ou de s on pas s é profes s ionnel.

Qu'est-ce qui change ?
A part ir du 01. 01. 2015, t out bénéfic iaire du RCC doit demander, ac c ept er et s uivre un out plac ement , et c e quel
que s oit s on âge ou s on pas s é profes s ionnel et quel que s oit le régime s ur la bas e duquel il part en RCC.

Pouvez-vous encore être dispensé d’outplacement ?
V ous ne devez pas demander, ac c ept er ou s uivre un out plac ement s i vous avez ét é lic enc ié avant le 01. 01. 2015
et :
s oit que vous s ollic it ez le RCC s ur la bas e d’une rec onnais s anc e de l’ent repris e c omme ét ant en diffic ult é
ou en res t ruc t urat ion et qu’à la fin de la période du délai de préavis t héorique (non prolongeable) ou de la
période c ouvert e par l’indemnit é de préavis :
s oit vous avez 58 ans ;
s oit vous prouvez 38 années de pas s é profes s ionnel ;
s oit vous s ollic it ez le RCC s ur une aut re bas e que la rec onnais s anc e de vot re ent repris e.
V ous ne devez pas non plus demander, ac c ept er ou s uivre un out plac ement :
s i vous ét iez oc c upé en t ant que pers onne handic apée dans un at elier s oc ial ou prot égé ;
s i vous ét iez oc c upé pour De Lijn, la S TIB ou le TE C ;
s i vous ét iez oc c upé dans le c adre d’un programme de t rans it ion profes s ionnelle.

L’obligation d’être en possession d’une carte de contrôle ?
En quoi consiste cette obligation ?
Une pers onne bénéfic iant d’un RCC ne doit / devait pas êt re en pos s es s ion d’une c art e de c ont rôle. Il peut / pouvait
c hois ir :
s oit d’êt re en pos s es s ion d’une c art e de c ont rôle s ur laquelle il indique les ment ions obligat oires (p. ex .
t ravail, vac anc es rémunérées …) ;
s oit de ne pas êt re en pos s es s ion d’une c art e de c ont rôle, mais de c omplét er un formulaire s péc ifique (C99)
lors qu’une s it uat ion de non-indemnis at ion s e produis ait .

Qu'est-ce qui change ?
A part ir du 01. 01. 2015, c haque bénéfic iaire du RCC doit êt re en pos s es s ion d’une c art e de c ont rôle, et c e avant
le mois où il at t eint l’âge de 60 ans . E ns uit e, il a à nouveau le c hoix .

Pouvez-vous encore être dispensé de l’obligation d’être en possession d’une carte de
contrôle ?
S i vous bénéfic iiez déjà du RCC avant le 01. 01. 2015, vous c ont inuez , en t ant que t ravailleur de moins de 60 ans ,
https://webonem-adm.drupal.smals.be/fr/documentation/feuille-info/t149

12/14